Commercial OHADA

Arrêt N° 057/2017 – Affaire : Hôtel le Méridien RE-NDAMA c/ Garantie Voyage Gabon

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Audience publique du 30 mars 2017

Pourvoi : n°012/2013/PC du 28/01/2013

Affaire : Hôtel le Méridien RE-NDAMA (Conseil : Paulette OYANE-ONDO, Avocat à la Cour)

Contre

Garantie Voyage Gabon

Arrêt N°057/2017 du 30 mars 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28/01/2013 sous le n°012/2013/PC et formé par maître Paulette OYANE-ONDO, Avocat à la Cour, immeuble les Frangipaniers, Hall B 3 ème étage, BP 508 Libreville, agissant au nom et pour le compte de l’Hôtel Méridien RE-NDAMA, aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Pascal FOUQUET, Directeur général, BP 4064 Libreville, dans la cause l’opposant à Garantie Voyage Gabon, ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——–

en cassation de l’arrêt n°003/2012-2013 rendu le 14 novembre 2012 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile commerciale et en dernier ressort ;

Sur la forme :

– Déclare l’appel interjeté par l’HÔTEL LE MERIDIEN RE-NDAMA recevable ; – Au fond :

– Confirme l’ordonnance du Juge des urgences datée du 7 mai 2011 en ce qu’elle a condamné l’HÔTEL LE MERIDIEN RE-NDAMA aux causes de la saisie ;

– Condamne l’HÔTEL LE MERIDIEN RE-NDAMA aux dépens ; » ;

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’Arrêt répertoire N°003/2008-2009 du 12 mars 2009 de la Cour d’appel administrative de Libreville ayant condamné la Mairie de Libreville au paiement de sommes d’argent à la société Garantie Voyage Gabon, celle-ci a fait pratiquer une saisie-attribution de créances entre les mains des débiteurs de la Mairie dont Le Méridien RE-NDAM ; que n’ayant pas fait de déclaration sur l’étendue de ses obligations envers ladite mairie, la société Garantie Voyage Gabon a attrait Le Méridien RE-NDAM en paiement des causes de la saisie devant le juge des urgences du Tribunal de première instance de Libreville lequel, par ordonnance répertoire N°112/2010-2011 du 27 mai 2011, l’a condamné solidairement au

paiement de la somme de 304 524 513 FCFA représentant les causes de la saisie ; qu’interjetant appel contre ladite décision, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a rendu l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours relevée d’office Vu l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans Attendu que l’examen des pièces du dossier démontre que le requérant n’a pas joint à son recours certaines pièces prévues par l’article 28 du Règlement de procédure précité notamment les statuts ou le registre du commerce et du crédit mobilier ; Attendu qu’aux termes de l’article 28-5 et 6 du Règlement de procédure de la Cour de céans : « si le requérant est une personne morale, il est joint à sa requête ses statuts ou extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier ou toute autre preuve de son existence juridique , la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet » et, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ;

Attendu qu’invité par le Greffier en chef par lettre n°098/2013/G2 du 11 février 2013 reçue le 18 février 2013 ainsi que par courriel du 3 octobre 2016 rappelant ladite correspondance, à régulariser son recours dans un délai de quinze (15) jours par la production des pièces faisant défaut, le requérant n’a donné aucune suite aux différentes lettres ;

Attendu que le défaut de production des statuts ou du registre de commerce et du crédit mobilier ne permet pas de s’assurer de l’existence juridique de la société requérante ; que dès lors, le recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.5 du Règlement de procédure susvisé doit être déclaré irrecevable ;

Attendu qu’ayant succombé, l’Hôtel le Méridien RE-NDAMA doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours formé par l’Hôtel le Méridien RE-NDAMA ;

Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente

Le Greffier

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