Commercial OHADA
Arrêt N° 060/2020 – Affaire : Société IVOIRE FILAKO SERVICE INTERNATIONAL; SCI ALVOCI c/ Société CORIS BANK INTERNATIONAL Côte d’Ivoire
Audience publique du 27 février 2020
Pourvoi : n° 212/2019/PC du 02/08/2019
Affaire : – Société IVOIRE FILAKO SERVICE INTERNATIONAL – SCI ALVOCI (Conseil : Maître VIERIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour)
contre
Société CORIS BANK INTERNATIONAL Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la cour)
Arrêt N° 060/2020 du 27 février 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge
et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 août 2020 sous le n°212/2019/ PC et formé par Maître VIEIRA Georges Patrick, avocat à la cour, sise à Abidjan, Plateau-Indénié, au 3, rue des Fromagers, Immeuble CAPSY Indénié, 1 er étage, 01 BP V159 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société IVOIRE FILAKO SERVICE INTER NATIONAL, SARL ayant son siège social à AGNIBILEKRO et de la Société Civile Immobilière ALVOCI, ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——–
Société civile de construction dont le siège social est à Abidjan, 10 BP 24 Abidjan 10, dans la cause les opposant à la CORIS BANK INTERNATIONAL CI, S.A. dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Boulevard de la République, 01 BP 4690 Abidjan 01, assistée de la SCPA KONANLOAN & Associés, avocats à la cour, dont le cabinet est sis à Abidjan, Les II Plateaux Vallons, Cité LEMANIA, 01 BP 1366 Abidjan 01,
En cassation du jugement n°4041/18 rendu le 27 mars 2019 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort ; Déclare irrecevable l’action initiée par les sociétés IVOIRE FILAKO SERVICE INTERNATIONAL et ALVOCI, pour cause de forclusion Les condamne aux dépens de l’instance. » ;
Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Premier Vice- Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par jugement n°2962/2017 du 27 décembre 2017, le Tribunal de Commerce d’Abidjan a déclaré la société CORIS BANK INTERNATIONAL en Côte d’Ivoire adjudicataire de l’immeuble, objet du titre foncier n°51792, appartenant à la SCI ALCOVI ; que par exploit en date du 04 janvier 2018, les sociétés IVOIRE FILAKO SERVICE INTERNATIONAL et ALCOVI ont assigné l’adjudicataire par devant ledit Tribunal de Commerce aux fins d’annulation de l’adjudication ; que par jugement n°4041/2018 du 27 mars 2019 dont pourvoi, le Tribunal déclarait leur action irrecevable ;
Sur la recevabilité du recours
Attendu que la CORIS BANK INTERNATIONAL soulève, in limine litis, l’irrecevabilité du pourvoi en cassation introduit par les demanderesses contre le jugement n°4041 du Tribunal de Commerce d’Abidjan, aux motifs que celles-ci ont fait appel de ce même jugement par exploit en date du 15 mai 2019, ayant
abouti à l’arrêt n°387/2019 de la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan rendu le 27 juin 2019 ; que, dès lors, elles ne pouvaient plus former un pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu, en effet, que la présente procédure devant la Cour de céans a été initiée le 02 août 2019, après celle du 15 mai 2019 par devant la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, en reformation du même jugement n°4041 du Tribunal de Commerce d’Abidjan ; que statuant par arrêt contradictoire n°387/2019 du 27 juin 2019, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan a déclaré l’appel interjeté par les sociétés IVOIRE FILAKO SERVICE INTERNATIONAL et ALCOVI irrecevable ; qu’ainsi la cause ayant déjà été tranchée, à la suite de la même demande fondée sur les mêmes cause et objet, entre les mêmes parties, il y a lieu de déclarer irrecevable le présent recours en cassation, pour autorité de la chose jugée ;
Sur les dépens
Attendu que les requérantes ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
En la forme :
Déclare irrecevable le recours formé par les sociétés IVOIRE FILAKO SERVICE INTERNATIONAL et ALCOVI contre le jugement n°4041/18 rendu le 27 mars 2019 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ;
Les condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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