Commercial OHADA

Arrêt N° 062/2016 – Affaire : Institut Supérieur d’Enseignement Technique André Latrille, ISETAL c/ OUDJEWAINE KADJO Amenan Suzanne et 5 autres

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —–

Audience Publique du 21 avril 2016

Pourvoi : n°001/2007/PC du 03/01/2007

Affaire : Institut Supérieur d’Enseignement Technique André Latrille, ISETAL (Conseil : Maître Yassi Ziri Célestin, Avocat à la Cour)

contre

OUDJEWAINE KADJO Amenan Suzanne et 5 autres

Arrêt N° 062/2016 du 21 avril 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 janvier 2007 sous le n°001/2007/PC et formé par Maître Yassi Ziri Célestin, Avocat à la Cour demeurant à Gagnoa quartier Barouhio, BP 1003 Gagnoa, agissant au nom et pour le compte de l’Institut Supérieur d’Enseignement Technique André Latrille, Etablissement privé d’Enseignement secondaire sis à Ouragahio BP 1532 à Gagnoa, dans la cause l’opposant aux nommés OUDJEWAINE KADJO Amenan Suzanne, huissier de justice 23 BP 1510 Abidjan 23, Assielou KABLAN, Pasteur demeurant à Anonkoi, commune d’Abobo 23 BP 1461 Abidjan 23, Mamadou SIDIBE, Enseignant à Ouaragahio, KABA mory, enseignant BP 1513 à Gagnoa,

Kouadio YARA, enseignant BP 2194 à Gagnoa, et HAÏDARA Amara, enseignant BP 1513 à Gagnoa,

en annulation de l’arrêt n°236/06 rendu le 04 mai 2006 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire dont le dispositif est le suivant :

« Casse et annule l’arrêt n°148 rendu le 11 juin 2003 par la Cour d’appel de Daloa ;

Evoquant ;

Déclare irrecevable l’appel relevé de l’ordonnance de référé n°05/02 rendue le 11 avril 2002 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Gagnoa… » ;

Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par arrêt 236 en date du 04 mai 2006, la Cour suprême de Côte d’Ivoire a définitivement statué dans la procédure de saisie-attribution opposant les parties susindiquées relativement à l’arrêt n°148 rendu le 11 juin 2003 par la Cour d’appel de Daloa ; qu’estimant que la haute juridiction nationale s’est déclarée compétente à tort, l’Institut a initié le présent recours ;

Sur la recevabilité

Attendu que Maitre YASSI Ziri Célestin a introduit le recours sans être muni du mandat requis à l’article 28 du Règlement de procédure ; que la lettre n°31/2013 en date du 21 janvier 2013 du Greffier en chef à lui adressée aux fins de régularisation est demeurée sans suite ;

Attendu qu’aux termes de l’article 28.5 à défaut de régularisation le recours doit être déclaré irrecevable ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge du requérant ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

Déclare le recours de l’Institut Supérieur d’Enseignement Technique André Latrille, irrecevable ;

Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président

Le Greffier


Bibliothèque numérique OHADA. Republication conforme aux mentions légales.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.