Commercial OHADA
Arrêt N° 063/2018 – Affaire : La Société BIA Côte d’Ivoire c/ Monsieur HOLLOGNE Francis Rémy Edmond
Audience Publique du 15 mars 2018
Pourvoi : n°087/2017/ PC du 24/05/ 2017
Affaire : La Société BIA Côte d’Ivoire (Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour)
Contre
Monsieur HOLLOGNE Francis Rémy Edmond (Conseil : Maître KOFFI Brou Jonas, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 063/2018 du 15 mars 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 15 mars 2018 où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, rapporteur, Birika Jean-Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge,
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 mai 2017 sous le n°087/2017/ PC et formé par Maître Jean François Chauveau, Avocat à la cour, dont l’étude est sise à Abidjan Plateau, 29, boulevard (A19) Clozel, Immeuble « TF 4770 », 5 ème étage, 01 BP 3586 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société BIA Côte d’Ivoire, société anonyme, ayant son siège social à Abidjan, rue Louis Lumière, 30 BP 423 Abidjan 30, représentée par monsieur Romain BIA, administrateur général, dans la cause l’opposant à monsieur ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——–
HOLLOGNE Francis Rémy Edmond, cadre commercial, demeurant à Abidjan Cocody, BP 91 CIDEX 03 Abidjan, assisté de Maître KOFFI Brou Jonas, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à Abidjan-Plateau, 23, avenue Chardy, Immeuble Chardy, 04 BP 2759 Abidjan 04,
en cassation du Jugement n°1902/2016 rendu le 09 février 2017 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;
Rejette l’exception d’irrecevabilité de sa demande de sursis à statuer soulevée ; Rejette les conclusions du rapport d’expertise en date du 04 septembre 2016 ; Déclare la demande de sursis à statuer sans objet ; Dit Monsieur HOLLOGNE Francis Rémy Edmond partiellement fondé en son action ; Condamne la société AFRICATRUCKS à lui payer les sommes de :
• 240.000.000 FCFA à titre d’indemnité de fonction d’administrateur général ; • 100.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour révocation abusive ; Condamne la société AFRICATRUCKS aux dépens de l’instance. » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’aux termes de l’article 16 des statuts de la société AFRICATRUCKS Côte d’Ivoire, Monsieur HOLLOGNE Francis Rémy Edmond a été désigné administrateur général de ladite société le 20 février 2012 pour une durée de deux ans ; que suivant procès-verbal
de décisions de l’actionnaire unique en date du 26 juin 2014, le mandat d’administrateur général de Monsieur HOLLOGNE a été renouvelé pour une durée de six ans ; que suivant délibération de l’assemblée générale tenue le 03 août 2015 par l’actionnaire unique, Monsieur HOLLOGNE a été révoqué de ses fonctions ; que par exploit d’huissier de justice du 11 mai 2016, Monsieur HOLLOGNE a attrait, la société AFRICATRUCKS devenue BIA CI à la suite d’une fusion-absorption réalisée le 06 décembre 2016, devant le Tribunal de commerce d’Abidjan pour l’entendre condamner aux paiements d’une indemnité de fonction et à des dommages et intérêts pour révocation abusive ; que par Jugement n°1902/2016 du 09 février 2017, objet du présent pourvoi en cassation, le Tribunal de commerce d’Abidjan a fait droit aux prétentions de Monsieur HOLLOGNE ;
Sur la recevabilité du recours soulevée d’office
Attendu qu’il résulte des termes de l’article 10 de la loi n°2016-1110 du 08 décembre 2016, publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire le 06 février 2017, visée à l’appui du pourvoi que : « les tribunaux de commerce statuent : – en premier ressort sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige est supérieur à vingt-cinq millions de francs ou indéterminé ; – en premier et dernier ressort sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige n’excède pas vingt-cinq millions de francs. » ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constant que le jugement querellé a été rendu le 09 février 2017 ; que les condamnations totales prononcées par ledit Tribunal étant de 340.000.000 FCFA, soit largement le montant au-dessus duquel, selon la loi précitée, qui est une loi de procédure, donc d’application immédiate, le jugement attaqué aurait dû être rendu en premier ressort, donc susceptible d’appel ; qu’au demeurant le qualificatif de jugement rendu en premier et dernier ressort retenu à tort par le premier juge, ne peut en rien lier la Cour de céans ; qu’il échet dès lors de déclarer ledit pourvoi en cassation, exercé directement, dans ces conditions, contre le jugement entrepris, irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu qu’ayant succombé, il y a lieu de condamner la requérante aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
En la forme :
Déclare irrecevable le recours formé par la société BIA CI contre le Jugement n°1902/2016 rendu le 09 février 2017 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ;
Condamne la Société BIA CI aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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