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Arrêt N° 067/2016 – Affaire : Société Africaine de Travaux Publics (SATP SARL) c/ Société Doumbia Moussa Transport (DMT-GENICI)

Audience Publique du 21 avril 2016

Pourvoi : n°064/2013/PC du 27/05/2013

Affaire : Société Africaine de Travaux Publics (SATP SARL) (Conseils : SCPA AKRE & KOUYATE , Avocats à la Cour)

contre

Société Doumbia Moussa Transport (DMT-GENICI) (Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA , Avocats à la Cour)

Arrêt N° 067/2016 du 21 avril 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 mai 2013 sous le n°064/2013/PC et formé par la SCPA AKRE & KOUYATE , Avocats à la cour, demeurant Cocody les II Plateaux, boulevard des Martyrs, rue K036, Apt n°350, 06 BP 6470 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Travaux Publics dite SATP, SARL ayant son siège à Yopougon, Zone Industrielle, 08 BP 484 Abidjan 08, dans la cause qui l’oppose à la Société Doumbia Moussa Transport dite DMT-GENICI, SARL dont le siège est à Yopougon, Zone Industrielle, 01 BP 4694 Abidjan 01, ayant pour Conseil la SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avoca ts à la Cour, demeurant au 77, boulevard de France, Villa n°13, Cocody Saint Jean, 16 BP 153 Abidjan 16 ; ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——–

en cassation de l’Arrêt n°703 rendu le 30 novembre 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort : En la forme – Déclare la société DMT-GENICI recevable en son appel relevé du jugement n°295 rendu le 06 mars 2012 par le Tribunal de première Instance de Yopougon ; Au fond – L’y dit bien fondé ; – Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau – Déclare recevable et fondée l’opposition de la société DMT- GENICI ; – Rétracte en conséquence l’ordonnance d’injonction de payer n°156 du 21 novembre 2011 ; – Condamne l’intimée aux dépens. »

Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à une requête aux fins d’injonction de payer présentée par la SATP SARL, le Président du tribunal de première instance d’Abidjan-Yopougon enjoignait à la Société Doumbia Moussa Transport dite DMT-GENICI de payer à la requérante la somme de 62.279.905 FCFA par Ordonnance n°156/2011 en date du 21 novembre 2011 ; que l’opposition à ladite ordonnance formée par la DMT- GENICI a été déclarée irrecevable par jugement n°295 en date du 06 mars 2012 du Tribunal de première instance d’Abidjan-Yopougon ; que sur appel interjeté par la DMT-GENICI du jugement entrepris, la Cour d’appel d’Abidjan rendait l’Arrêt infirmatif n°703 en date du 30 novembre 2012 dont pourvoi ;

Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions de l’article 15 visé au moyen, en déclarant recevable l’appel de la société DMT- GENICI alors, selon le moyen, que cet appel est intervenu au-delà du délai de trente jours à compter du prononcé de la décision, imparti par le texte ;

Attendu en effet qu’aux termes de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision. » ; Attendu qu’il n’est pas contesté que le jugement n°295 déféré est rendu le 06 mars 2012 et l’appel relevé le 13 juin courant ; que cet appel intervenu plus de 3 mois après la date de la décision attaquée, alors que la DMT-GENICI disposait de 30 jours à compter du prononcé de la décision du tribunal pour le faire, est largement hors délai ; que les dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme sus indiqué étant d’ordre public, la Cour d’appel se devait de les relever même d’office ; qu’il suit qu’en retenant que « l’appel de la société DMT-GENICI ayant été relevé conformément aux prescriptions de délai et de forme de la loi, il y a lieu de le recevoir », la Cour d’appel d’Abidjan a fait une mauvaise application de l’article 15 susvisé et son arrêt encourt la cassation ; qu’il échet en conséquence de casser ledit arrêt et d’évoquer ;

Sur l’évocation

Attendu que, par exploit d’huissier du 13 juin 2012, la Société Doumbia Moussa Transport dite DMT-GENICI a relevé appel du jugement n°295 rendu le 06 mars 2012 par le tribunal de première instance de Yopougon dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; – Déclare la Société Doumbia Moussa Transport dite DMT-GENICI irrecevable en son action ; – La condamne aux dépens » ;

Qu’au soutien de son appel, elle demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris ; qu’elle expose que, quoiqu’ayant été en relation d’affaires avec la SATP SARL dans le cadre d’un groupement d’entreprises pour soumissionner à un appel d’offres, elle n’a jamais passé un contrat de location de porte-chars et autres engins avec cette société ; qu’elle conteste donc vigoureusement la créance réclamée à ce titre par la SATP et conclut à l’infirmation du jugement querellé ;

Attendu que la SATP n’a fait valoir aucun moyen en réplique ;

Attendu que l’appel interjeté par la Société Doumbia Moussa Transport dite DMT-GENICI est manifestement hors du délai prévu par l’article 15 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’ainsi, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, il y a lieu de le déclarer irrecevable ; Attendu que la DMT-GENICI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, – Casse l’Arrêt n°703 rendu le 30 novembre 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, – Déclare irrecevable l’appel interjeté par la Société Doumbia Moussa Transport dite DMT-GENICI ; – La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président

Le Greffier

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