Civil Cour européenne des droits de l'homme

ARROUCHE contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002237193



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

               de la requête No 22371/93

               présentée par Abdeslam ARROUCHE

               contre Espagne

                            __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  S. TRECHSEL, Président

          H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

     Mme  G.H. THUNE

     MM.  F. MARTINEZ

          L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          M.A. NOWICKI

          I. CABRAL BARRETO

          J. MUCHA

          D. SVÁBY

 

     M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 21 mai 1992 par Abdeslam

ARROUCHE contre Espagne et enregistrée le 28 juillet 1993 sous

le No de dossier 22371/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant marocain résidant en

France. Devant la Commission, il est représenté par Me Guagnino

Bazan de Madrid.

 

     Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit :

 

     Le requérant est le père d’un jeune homme de nationalité

marocaine, tué en 1981 par un policier espagnol.  Le requérant

porta plainte contre le policier auteur du coup de feu ayant

entraîné la mort de son fils et se constitua partie civile.  Par

jugement de l’Audiencia Provincial de Madrid en date du 22 avril

1989, le policier fut condamné, pour le délit d’imprudence

téméraire avec résultat de mort, à une peine de six mois et un

jour d’emprisonnement et au versement de 5 millions de pesetas

en guise de dommages, l’Etat étant déclaré, à titre subsidiaire,

civilement responsable du paiement du montant alloué au

requérant.  Le requérant, qui réclamait une peine de 12 ans de

prison pour homicide et 20 millions de pesetas de dommages, forma

un pourvoi en cassation auprès du Tribunal Suprême.  Par arrêt

du 10 décembre 1991, le Tribunal Suprême rejeta le pourvoi et

confirma la décision de l’Audiencia Provincial.

 

     Une fois devenue définitive, cette décision fut notifiée au

ministère de l’Intérieur, afin qu’il verse le montant des

dommages accordés au requérant.  Le 4 août 1992, la Direction

générale de la sûreté de l’Etat s’engagea à payer l’indemnisation

en question. L’argent n’étant pas versé, par décision de

l’Audiencia Provincial du 3 mars 1993, le ministère de

l’Intérieur fut enjoint à mettre à la disposition du tribunal la

somme de 3.891.896 pesetas correspondant au montant de

l’indemnisation accordée au titre des dommages, déduction faite

des sommes déjà versées par le policier.  Dans cette décision,

il fut constaté que l’avocat du requérant avait déjà reçu

831.000 pesetas, plus 230.920 pesetas, plus 46.184 pesetas.

 

     Le 15 mars 1993, le requérant présenta un recours d’amparo

auprès du Tribunal Constitutionnel, en se plaignant de la durée

excessive de la procédure et de l’inexécution de l’arrêt du

Tribunal Suprême par l’Etat espagnol.  Il alléguait en

particulier la violation de l’article 6 de la Convention.  Par

décision (« providencia ») du 24 mai 1993, le Tribunal

Constitutionnel rejeta le recours comme étant manifestement

dépourvu de contenu constitutionnel.  La haute juridiction

déclara que la fonction constitutionnelle de juger et de faire

exécuter les jugements revenait aux juges et magistrats, de sorte

que l’inexécution d’une décision condamnatoire en responsabilité

civile devait être portée devant le pouvoir judiciaire par le

biais des voies de procédure adéquates. Le tribunal ajoutait

qu’on ne pouvait alléguer devant lui une supposée durée excessive

si ce grief n’avait pas été soumis au préalable devant les

juridictions ordinaires.

 

GRIEFS

 

     Dans sa requête initiale, le requérant se plaignait de la

durée de la procédure, étant donné que plus de douze années se

sont écoulées depuis la mort de son fils. Il invoquait l’article

6 de la Convention.  Le requérant se plaignait aussi de ce que

le ministère de l’Intérieur ne versait pas l’indemnisation à

laquelle il avait été condamné par les tribunaux espagnols.  Dans

sa lettre du 17 décembre 1993, le représentant du requérant se

plaint du montant trop faible de l’indemnisation accordée et du

non-paiement d’intérêts moratoires.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     Le 2 décembre 1993, se fondant sur l’article 47 par. 2 litt.

a) du Règlement intérieur de la Commission, le Rapporteur chargea

le Secrétariat de la Commission de demander au Gouvernement de

l’Espagne les raisons pour lesquelles le ministère de l’Intérieur

n’avait pas payé l’indemnisation accordée au requérant,

conformément à la décision de la 1ère section de l’Audiencia

Provincial de Madrid du 3 mars 1993.

 

     Des informations et pièces soumises par le Gouvernement

espagnol, dans sa lettre du 16 décembre 1993, il ressort ce qui

suit :

 

-    Le 22 juillet 1993, la Direction générale de la police

déposa  au compte des dépôts et consignations de l’Audiencia

Provincial de Madrid, la somme de 3.891.896 pesetas correspondant

au montant de l’indemnité allouée et non encore payée ;

 

-    le 18 octobre 1993, le tribunal remit ladite somme à

l’avocat du requérant, Me Guagnino Bazan, qui s’engagea à la

remettre au requérant ;

 

-    le 19 octobre 1993, l’avocat du requérant envoya au

requérant la somme de 100.107 francs français (environ 2.300.000

pesetas), au titre de l’indemnisation accordée par l’Audiencia

Provincial de Madrid.

 

     Par lettre du 17 décembre 1993, le représentant du requérant

informait la Commission que le ministère de l’Intérieur avait

effectivement payé la totalité de l’indemnisation de 5.000.000

pesetas.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure et

invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui

dispose que:

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

     par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

     loi, qui décidera, …. des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil … »

 

     La question préliminaire de l’application de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention à la procédure en cause se

pose en l’espèce, eu égard au fait que le requérant est partie

accusatrice au procès litigieux.  La Commission observe cependant

que le requérant s’est constitué partie civile et qu’il a demandé

réparation civile du dommage résultant de la mort de son fils,

de sorte que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

trouve à s’appliquer (cf. par exemple No 9938/82, déc. 15.7.86,

D.R.48 p. 21).

 

     La Commission rappelle par ailleurs que dans le système

juridique espagnol, toute personne, estimant que la procédure

pénale, à laquelle elle est partie, souffre de délais excessifs,

peut, après s’être plainte auprès de la juridiction chargée de

l’affaire et au cas où sa demande ne serait pas suivie d’effet,

saisir le Tribunal Constitutionnel d’un recours d' »amparo » sur

le fondement de l’article 24 par. 2 de la Constitution.

 

     La Commission note toutefois que le recours d’amparo a été

rejeté sur ce point par le Tribunal Constitutionnel pour non-

épuisement des voies de recours, parce que le requérant n’avait

pas soulevé le grief au préalable devant les juridictions

ordinaires chargées de l’affaire.  Par ailleurs, le requérant a

omis jusqu’à présent de se prévaloir de la possibilité que lui

offrent les articles 292 et suivants de la loi organique du

pouvoir judiciaire de formuler une demande en réparation auprès

du ministère de la Justice pour dépassement du délai raisonnable

(cf. No 17553/90, déc. 6.7.93, à paraître dans D.R.).

 

     La Commission estime dès lors que le requérant n’a pas

épuisé valablement les voies de recours conformément à l’article

26 (art. 26) de la Convention (cf. No 17553/90, déc. 6.7.93 et No 17999/91,

déc. 1.9.93).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint du montant trop faible de

l’indemnisation accordée et du non-paiement des intérêts

moratoires. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     La Commission observe en premier lieu que dans sa requête

initiale, le requérant se plaignait de ce que le ministère de

l’Intérieur ne versait pas l’indemnisation à laquelle il avait

été condamné par les tribunaux espagnols.

 

     A cet égard, la Commission constate toutefois qu’il ressort

des informations et des pièces soumises par le Gouvernement, et

non réfutées par le requérant, que le ministère de l’Intérieur

s’est acquitté du paiement de l’intégralité de la somme accordée

au requérant par l’Audiencia Provincial de Madrid, au titre de

dommages-intérêts pour la mort de son fils.  En effet, selon une

décision de l’Audiencia Provincial du 3 mars 1993, l’avocat du

requérant Me Guagnino Bazan se vit remettre les sommes de 831.000

pesetas, plus 230.920 pesetas, plus 46.184 pesetas, soit un total

de 1.108.104 pesetas.  Ultérieurement, à savoir le 18 octobre

1993, l’avocat du requérant reçut la somme de 3.891.896 pesetas

qu’il s’engagea à envoyer au requérant.  Le lendemain, l’avocat

du requérant envoya 100.107 francs français (2.300.000 pesetas

environ) à ce dernier, au titre du règlement de l’indemnisation

accordée par l’Audiencia Provincial.

 

     La Commission estime qu’il revient au représentant du

requérant de justifier auprès de ce dernier de la différence

entre les sommes reçues des autorités espagnoles et celles qu’il

lui a versées.

 

     Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que sur

ce point le requérant ne saurait plus prétendre être victime

d’une violation de la Convention au sens de l’article 25 (art.

25).

 

     La Commission note par ailleurs que, dans sa lettre du 17

décembre 1993, le représentant du requérant déclare avoir reçu

la totalité de l’indemnisation accordée.  Il considère néanmoins

que le montant est dérisoire et se plaint de ne pas avoir reçu

d’intérêts moratoires.

 

     La Commission observe que ces griefs n’ont pas été soulevés

en tant que tels devant le Tribunal Constitutionnel.

 

     Cela étant, à supposer même que le requérant ait épuisé les

voies de recours internes conformément à l’article 26 (art. 26)

de la Convention, la Commission rappelle tout d’abord que la

Convention ne garantit pas le droit à une indemnisation d’un

montant déterminé.  Par ailleurs, dans le calcul du montant

adéquat de l’indemnisation, une large marge d’appréciation est

laissée aux autorités nationales.  La Commission estime que

l’indemnisation accordée en l’espèce au requérant ne constitue

pas une violation de la Convention.  Il s’ensuit que les griefs

doivent être rejetés comme étant manifestement mal fondés en

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    Le Secrétaire de la             Le Président de la

     Deuxième Chambre               Deuxième Chambre

 

       (K. ROGGE)                     (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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