Civil Cour européenne des droits de l'homme

ASSOCIATION INTERNATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MOLDOVA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

ECLI ECLI:CE:ECHR:2020:0213DEC006220615

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 62206/15
ASSOCIATION INTERNATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MOLDOVA
contre la République de Moldova

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 février 2020 en un comité composé de :

 Ivana Jelić, présidente,
 Arnfinn Bårdsen,
 Darian Pavli, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 9 décembre 2015,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La requérante, l’Association internationale des transporteurs routiers de Moldova a été créé en 1992.

Elle a été représentée devant la Cour par Me V. Tarnovschi, avocat exerçant à Chisinau.

Les griefs que la requérante tirait de l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi que de l’article 1 du Protocole no 1 ont été communiqués au gouvernement moldave (« le Gouvernement »).

Le 15 janvier 2020, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour car elle envisage de solutionner l’affaire au niveau national.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 5 mars 2020.

 Liv Tigerstedt Ivana Jelić
Greffière adjointe f.f. Présidente


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.