Pénal Cour européenne des droits de l'homme

AZZOUZA contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0706DEC002727695



 

                      sur la requête N° 27276/95

                      présentée par Rachid AZZOUZA

                      contre la Belgique

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre

du conseil le 6 juillet 1995 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mrs.  G.H. THUNE

           Mr.   F. MARTINEZ

           Mrs.  J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 5 mai 1995 par Rachid AZZOUZA contre

la Belgique et enregistrée le 5 mai 1995 sous le N° de dossier

27276/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

19 mai 1995 et la lettre du requérant du 27 juin 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant algérien, né en 1968.  Devant

la Commission, il est représenté par Maître G.H. Beauthier, avocat à

Bruxelles.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

      En 1991, le requérant obtint l’autorisation de séjourner

provisoirement sur le territoire belge pour y poursuivre des études.

 

      Suite à une enquête établissant qu’il ne poursuivait pas la

formation qui avait justifié l’octroi d’un titre de séjour, un ordre

de quitter le territoire fut notifié au requérant le 13 janvier 1992.

 

      Le 1er décembre 1993, le requérant demanda l’asile politique

auprès des autorités belges. Il fit valoir qu’il risquait d’être

persécuté en Algérie du fait de sa participation à un groupe clandestin

avec des membres du « front islamique du salut » (FIS).

 

      Entendu par des fonctionnaires de l’office des étrangers, le

requérant s’exprima en ces termes :

 

      « Depuis le mois d’août 93 avec trois autres membres du FIS nous

      avons formé un petit groupe clandestin. Le groupe vient en aide

      aux familles dont les parents, des proches sont dans le maquis

      ou soit sont arrêtés ou torturés ou emprisonnés. Cela en

      récoltant des vêtements et de l’argent ou de la nourriture.

 

      Mais vers le 14.09.93, mes trois autres frères du groupe ont été

      arrêtés par les services de sécurité algériens.

 

      J’ai eu peur, mes parents m’ont conseillé de quitter Alger. Je

      suis d’abord parti vers Oran chez des frères. Mais la situation

      était tendue là aussi et l’on m’a proposé de me faire passer au

      Maroc. Je suis parti alors en Espagne puis en France. Ne pouvant

      demander l’asile politique dans ces deux pays, je suis venu ce

      3.11.93 en Belgique. »

 

      Le 9 décembre 1993, le ministre de l’Intérieur rejeta la demande

du requérant, au motif que les éléments avancés à l’appui de cette

demande n’établissaient pas qu’il faisait ou risquait de faire l’objet

de persécutions dans son pays d’origine. Il notifia aussi au requérant

un ordre de quitter le territoire.

 

      Le 10 décembre 1993, le requérant introduisit un recours urgent

auprès du Commissaire général aux réfugiés et apatrides (ci-après

Commissaire général). L’exercice de ce recours a un effet suspensif de

l’exécution de l’ordre de quitter le territoire.

 

      Le 25 février 1994, le Commissaire général confirma la décision

de rejet dans les termes suivants :

 

      « L’intéressé n’a pas répondu à la convocation du 25 janvier 1994

      pour être entendu le 8 février 1994. Il en est de même de celle

      adressée à son conseil. (…)

 

      Force est de constater que le récit du requérant est peu précis

      et peu circonstancié.

 

      Qu’il est difficile de comprendre, faute d’explications

      complémentaires, quelles furent les menaces qui ont pesé sur lui.

 

      Qu’il ne mentionne ni ses idées politiques, ni les circonstances

      dans lesquelles ses « frères » de groupe auraient été arrêtés ni

      en quoi consistait son groupe de soutien. »

 

      Cette décision était assortie d’une mesure d’éloignement du

territoire belge et cette mesure était exécutoire nonobstant tout

recours en vertu de l’article 69 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur

l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des

étrangers.

 

      Après que le Commissaire général ait accepté une exception par

laquelle le requérant alléguait la non-réception de sa convocation à

être entendu le 8 février 1994, il fut entendu le 2 mai 1994.

 

      Le 6 mai 1994, le Commissaire général prit une nouvelle décision

de confirmation de la décision du 9 décembre 1993. Cette décision fut

également assortie d’une mesure d’éloignement exécutoire nonobstant

tout recours.

 

      Le requérant resta sur le territoire belge. Le 10 mars 1995, il

fut appréhendé par la gendarmerie. Etant illégalement sur le territoire

belge, il pouvait être reconduit sur le champ à la frontière. Le même

jour, le ministre de l’Intérieur ordonna sa détention en vue de sa

reconduite à la frontière.

 

      Le requérant ne disposant d’aucun document de voyage régulier,

le ministre de l’Intérieur sollicita des autorités consulaires

algériennes qu’elles délivrent un tel titre. Le 26 avril 1995, les

autorités consulaires algériennes informèrent le ministre de

l’Intérieur qu’elles étaient disposées à délivrer un titre de voyage

au requérant.

 

GRIEF

 

      Devant la Commission, le requérant fait valoir que sa vie serait

en danger en cas de retour en Algérie. Il produit à l’appui de ses

dires une attestation d’appartenance au FIS datée du 5 décembre 1993.

 

      Le requérant n’invoque aucune disposition spécifique de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 5 mai 1995 et enregistrée le même

jour.

 

      Dans sa lettre introductrice du 5 mai 1995, le requérant a

demandé qu’en application de l’article 36 du Règlement intérieur, le

Gouvernement défendeur soit invité à surseoir à l’exécution de la

mesure de rapatriement qui était, selon lui, prévue en date du 7 mai

1995.

 

      Le 5 mai 1995, le Président en exercice de la Commission a

décidé, de porter la requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur, en l’invitant à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien fondé de la requête. Il a également décidé

d’indiquer au Gouvernement défendeur, en application de l’article 36

de Règlement intérieur, qu’il serait souhaitable dans l’intérêt des

parties et du déroulement normal de la procédure de ne pas procéder au

rapatriement du requérant avant le 26 mai 1995.

 

       Le 19 mai 1995, le Gouvernement a présenté ses observations.

Celles-ci ont été transmises le 25 mai 199 au requérant qui a été

invité à présenter ses observations en réponse dans un délai échéant

le 7 juin 1995.

 

      Le 25 mai 1995, la Commission a décidé de prolonger la mesure

prise en application de l’article 36 du Règlement intérieur jusqu’au

7 juillet 1995.

 

      Par lettre du 27 juin 1995, le requérant a fait savoir à la

Commission qu’après pourparlers avec le Gouvernement défendeur, il

avait accepté de quitter la Belgique pour un autre pays que l’Algérie

et que des dispositions avaient été prises pour trouver l’issue la plus

rapide à son dossier.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      La Commission prend note du courrier du requérant du 27 juin 1995

par lequel il indique que, suite à des pourparlers avec le Gouvernement

défendeur, des dispositions ont été prises par les deux parties pour

lui permettre de quitter la Belgique à destination d’un autre pays que

l’Algérie.

 

      La Commission en conclut que le requérant n’entend plus maintenir

sa requête au sens de l’article 30 par. 1 a) de la Convention.

 

      La Commission estime qu’aucune circonstance particulière touchant

au respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige la

poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 30 par. 1 in

fine de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

Le Secrétaire de la Commission         Le Président de la Commission

 

       (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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