Civil Cour européenne des droits de l'homme

BADESSO et CREA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2002:0625DEC006235600

 

 

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

des requêtes n° 62356/00 et 65083/01
présentées par Laura BADESSO et Vincenzo CREA
contre l’Italie

 

La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 25 juin 2002 en une chambre composée de

 MM. M. Pellonpää, président,
  A. Pastor Ridruejo,
 Mmes E. Palm,
  V. Strážnická,
 MM. R. Maruste,
  S. Pavlovschi, juges,
  G. Raimondi, juge ad hoc,
 et de M. M. O’Boyle, greffier de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme respectivement le 23 février 1998 et le 1er avril 1998,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

EN FAIT

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de procédures qui les concernaient.

EN DROIT

Étant donné la similitude que présentent les requêtes citées en annexe, la Cour estime opportun de prononcer leur jonction en application de l’article 43 du règlement de la Cour.

Les requérants se plaignent de la durée de procédures civiles. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…), qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »

Par lettre, le greffe a informé les requérants de l’entrée en vigueur en Italie de la loi n° 89 du 24 mars 2001 et leur a demandé s’ils avaient l’intention de saisir les cours d’appel compétentes ou s’ils insistaient pour que la Cour examine les requêtes.

Par courriers, les requérants ont fait savoir qu’ils entendent saisir les cours d’appel et renoncent à l’examen des requêtes introduites devant la Cour.

A la lumière de ce qui précède, conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour estime qu’il y a lieu d’en conclure que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour n’a pas relevé de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles exigeant la poursuite de l’examen des requêtes.

 

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes,

Décide de rayer les requêtes du rôle.

 

 Michael O’Boyle Matti Paavo Pellonpää
 Greffier Président


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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