Civil Cour européenne des droits de l'homme

BALZARINI et 435 AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000371703

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 3717/03
présentée par Giuseppe BALZARINI et 435 autres
contre l’Italie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 28 octobre 2004 en une chambre composée de :

 M. C.L. Rozakis, président,
 Mmes F. Tulkens,
  N. Vajić,
  S. Botoucharova,
 MM. A. Kovler,
  V. Zagrebelsky,
 Mme E. Steiner, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 11 décembre 2002,

Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants[1] sont des ressortissants italiens. Ils font partie du comité Union Malpensa Lombardia (UNI.CO.MAL LOMBARDIA).

Le gouvernement défendeur est représenté par ses agents successifs, respectivement MM. U. Leanza et I.M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 3 juin 1986, la région Lombardie approuva le plan d’aménagement général de l’aéroport de Malpensa (Piano Regolatore Generale dell’aeroporto – PRGA) après des années de négociations avec les autorités locales. En 1987, le PRGA fut approuvé définitivement par le Gouvernement italien.

En 1994, le décret-loi no 428, devenu la loi no 505 du 8 août 1994, décida la concentration du trafic aérien sur l’aéroport de Malpensa.

Le 5 juillet 1996, le ministre des Transports promulgua le décret 46-T définissant les critères de répartition du trafic aérien entre les aéroports de Linate et Malpensa.

Par une décision no 1692 du 23 juillet 1996, le Parlement européen approuva les projets TEN (Trans-european networks), comprenant également celui de l’aéroport de Malpensa.

Le 4 mai 1998, la municipalité de Milan, en application du décret du ministre des Transports du 23 octobre 1997 (décret Burlando), approuva le développement de Malpensa et le transfert des vols de Linate à Malpensa.

Le 26 juin 1998, le ministère de l’Environnement demanda à la société des activités aéroportuaires (Società Esercizi Aeroportuali – SEA) de faire une évaluation de l’impact environnemental (valutazione di impatto ambientale – VIA) conformément à la directive 85/337/CEE et à la décision 2179/98/CEE.

Le 29 juillet 1998, la SEA communiqua au ministère de l’Environnement que l’augmentation du trafic aérien ne justifiait pas la mise en œuvre de la procédure de VIA ; elle estima donc qu’il n’était pas nécessaire de réaliser l’étude de l’impact environnemental.

Le 2 juillet 1999, la SEA présenta à la commission pour l’évaluation environnementale une étude de l’impact environnemental (studio di impatto ambientale – SIA) découlant du transfert des vols de Linate à Malpensa.

Le 4 novembre 1999, la commission pour la VIA estima l’étude de la SEA insuffisante. Elle observa que la décision de transformer le projet Malpensa d’aéroport intercontinental en aéroport hub (aéroport où l’on peut changer de vol par correspondances) supposait une modification substantielle du projet de 1987, de sorte qu’une nouvelle procédure de VIA était nécessaire aux termes de l’article 6 de la loi no 349 du 8 juillet 1986.

Le 25 novembre 1999, les ministres de l’Environnement et des Biens Culturels promulguèrent un décret (décret Ronchi/Melandri du 25 novembre 1999) contenant une opinion négative sur l’étude de la SEA. Ce décret annulait le décret 46-T du ministre des Transports qui prévoyait le transfert des vols à Malpensa.

Le 13 décembre 1999, le ministre des Transports prit acte du décret du 25 novembre 1999 et demanda au conseil des ministres d’émettre une opinion quant à la situation de l’aéroport de Malpensa. Par un décret du 13 décembre 1999, le Premier Ministre se prononça sur la question (au sens de l’article 6 de la loi no 349 de 1986) et confirma le transfert des vols de Linate à Malpensa.

Les requérants estiment que la situation de malaise pour la santé et l’environnement s’aggrava quand le décret 15-T du ministre des Transports (décret Bersani) du 3 mars 2000 disposa le transfert définitif des vols vers Malpensa.

Selon le Gouvernement, ce décret prévoyait une réduction du nombre des vols à déplacer vers Malpensa par rapport à ce qui était établi dans le décret 46-T du 5 juillet 1996.

En application d’une décision de la Commission européenne du 21 décembre 2000, le 5 janvier 2001 le ministre des Transports modifia le décret 15-T du 3 mars 2000 en prévoyant une augmentation des vols vers l’aéroport de Linate.

Le 12 juin 2001, la région Lombardie se prononça en faveur de l’élargissement du périmètre du plan d’aménagement général de l’aéroport de Malpensa. En même temps, le ministre des Transports déclara nécessaire la création d’une troisième piste de vol à Malpensa.

Le 8 novembre 2002, les zones protégées du parc lombard du Tessin (47 municipalités lombardes et 11 municipalités piémontaises) furent reconnues patrimoine de l’UNESCO.

Les requérants affirment que pendant l’été 2001, il y avait entre 900 et 1 000 vols par jour et que les intervalles de temps entre les décollages étaient inférieurs à une minute.

Selon le Gouvernement, le jour de trafic le plus intense en 2001 a été le 3 septembre avec 827 mouvements d’avions.

Les requérants signalent que le 26 avril 1995, 2 807 citoyens vivant à proximité de Malpensa ont présenté à la commission pour les pétitions du Parlement européen une pétition afin que le Gouvernement italien réalise la VIA car la structure de l’aéroport était différente de celle prévue par le PRGA de 1987. La pétition n’a pas eu de succès.

Le 30 juillet 1996, les collectivités locales du consortium urbanistique volontaire (Comuni del Consorzio Urbanistico Volontario – CUV) présentèrent au Premier Ministre certaines demandes en vue de faire retirer le décret 46-T du ministère des Transports du 23 octobre 1997, de faire réaliser une nouvelle VIA et d’interdire les vols nocturnes.

Ces demandes furent ignorées.

Le 28 juillet 1997, le parc lombard du Tessin exprima un avis négatif sur le PRGA de Malpensa.

Les requérants affirment qu’entre 1998 et 2002, plusieurs autorités locales et citoyens manifestèrent devant l’aéroport de Malpensa et protestèrent contre le manque de respect du PRGA. Toutes ces manifestations furent ignorées.

Le 10 août 2000, le comité UNI.CO.MAL porta plainte auprès du parquet de Busto Arsizio (Varèse). Le comité n’a pas reçu de nouvelles du parquet en ce qui concerne cette plainte.

Les requérants signalent que le 12 octobre 2001, Legambiente onlus (organisation non lucrative d’utilité sociale – onlus) porta plainte auprès du parquet de Busto Arsizio.

Par des recours déposés au tribunal administratif de Rome (TAR) les 22 février 2000, 16 mai 2000, 14 novembre 2000, 29 novembre 2000, 8 janvier 2001, 6 février 2001, 17 février 2001 et 7 juillet 2003, certaines collectivités locales situées autour de l’aéroport  demandèrent l’annulation du décret du ministère des Transports du 3 mars 2000 qui prévoyait le transfert définitif d’autres vols vers Malpensa. Les procédures sont pendantes devant le TAR.

Les requérants allèguent qu’en 2003, un hangar pour la maintenance et la réparation des avions a été construit à 140 mètres d’un village.

Ils estiment que ce hangar n’était pas prévu par le PRGA de 1986 et qu’il a été construit sans procédure de VIA.

Le 22 mai 2003, la commune de Somma Lombardo déposa un recours devant le TAR de Lombardie afin d’obtenir l’annulation de cette modification au PRGA. Ce recours fut déféré au TAR de Rome le 19 juin 2003.

Par quatre jugements du 22 janvier 2004, le TAR de Rome rejeta quatre recours introduits par les collectivités locales visant à l’annulation du décret concernant le transfert des vols de Linate à Malpensa et d’autres actes administratifs concernant l’aéroport de Malpensa. Ces jugements ne sont pas définitifs.

B.  Le droit interne pertinent

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que toute personne qui a des raisons fondées de craindre que, pendant le temps nécessaire pour faire valoir son droit selon les voies de procédure ordinaire, ce droit serait menacé par un préjudice imminent et irréparable, peut demander au juge compétent des mesures d’urgence permettant d’assurer provisoirement, selon les circonstances, les effets de la décision sur le fond.

L’article 2043 du code civil énonce le principe « neminem laedere », c’est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui. Quiconque allègue avoir subi un dommage en violation de ce principe peut engager une action en responsabilité.

L’article 2 de la loi 1034 de 1971 prévoit que toute personne qui a des raisons fondées de craindre que son droit est menacé par un dommage imminent et irréparable découlant de l’exécution de l’acte administratif attaqué ou du comportement de l’administration, peut demander au tribunal administratif de prendre des mesures d’urgence visant à assurer provisoirement, et selon les circonstances, les effets de la décision sur le fond.

GRIEFS

1.  Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent de l’augmentation de la pollution acoustique et atmosphérique provoquée par les avions utilisant l’aéroport de Malpensa.

En particulier, ils estiment que depuis l’installation de l’aéroport, leurs habitudes de vie ont changé et ils tiennent le Gouvernement italien pour responsable de cela, celui-ci n’ayant pas introduit et mis en place des mesures appropriées afin d’assurer le respect des droits garantis par l’article 8 de la Convention.

Les requérants allèguent que la structure de l’aéroport de Malpensa est supérieure à celle prévue par le PRGA. Ils affirment que la superficie de l’aérogare est de 258 000 mètres carrés (m2) au lieu des 170 000 m2 autorisés par le PRGA, que les aires de stationnement des avions sont au nombre de 95 au lieu de 40 et que la structure du cargo-city est différente de celle établie par le PRGA. Ils estiment que tous ces changements ont été faits sans la VIA.

Les requérants se plaignent que depuis que les vols de plusieurs aéroports italiens ont été déplacés vers l’aéroport de Malpensa 2000, le niveau de bruit est intolérable et est la cause de changements dans leurs habitudes. Durant la nuit, leur sommeil est perturbé par le décollage des avions. Le manque de sommeil provoque chez eux un état d’agitation, d’anxiété, des maux de tête et des étourdissements.

2.  Invoquant la violation de l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’inefficacité des recours internes. A cet égard, ils soulignent que les recours présentés par le comité et par certaines collectivités locales sont restés sans suite ou ont été classés.

De plus, ils expliquent qu’il n’y a pas de protection juridictionnelle effective des droits fondamentaux devant le tribunal administratif contre le manque de respect des limites prévues par le PRGA de Malpensa. Ils estiment que les juges administratifs peuvent uniquement se prononcer sur la légitimité des actes administratifs. Les requérants estiment, partant, que le Gouvernement n’a pas prévu de remèdes efficaces pour la réparation des dommages provoqués par Malpensa 2000.

EN DROIT

1.  Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit :

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Sur les exceptions du Gouvernement

Tout d’abord, le Gouvernement soulève une exception de non‑épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants n’ont pas attaqué les actes administratifs concernant le transfert des vols de Linate à Malpensa devant le tribunal administratif compétent. Selon le Gouvernement, les requérant auraient pu formuler, dans un recours devant le tribunal administratif, une demande de mesure d’urgence au sens de l’article 21 de la loi no 1034 de 1971 telle que modifiée par la loi no 205 de 2000, ce qui aurait permis aux juges de suspendre les actes administratifs litigieux et de nommer un commissaire (commissario ad acta) dans l’attente de la décision sur le fond.

Ce recours aurait ainsi permis d’obtenir les mêmes effets que le recours prévu par l’article 700 du code de procédure civile.

Le Gouvernement note que certaines collectivités locales ont saisi les juridictions administratives pour obtenir l’annulation des actes administratifs concernant l’aéroport, ce qui n’a pas été fait par les requérants. Selon le Gouvernement, le fait que lesdits recours soient introduits par les collectivités locales ne dispense pas les requérants de l’obligation d’épuiser à leur tour les voies de recours internes. En fait, les requérants auraient pu, dès la création de l’aéroport, attaquer tous les actes administratifs devant le tribunal administratif.

De plus, le Gouvernement remarque que certaines collectivités locales et le comité UNI.CO.MAL ont saisi les juridictions pénales. Or, selon le Gouvernement, les particularités du droit pénal, telles que la définition des infractions, l’importance de l’élément moral de celles-ci et le caractère strictement personnel de la responsabilité, font que la voie pénale n’est pas toujours apte à répondre aux exigences individuelles de protection des droits subjectifs ou des intérêts légitimes. En effet, tout ce qui peut constituer une irrégularité dans l’adoption d’une mesure administrative, ou toute violation d’un droit individuel, n’est pas forcément constitutif d’une infraction pénale, et ce, même lorsque le fait reproché, dans sa seule matérialité objective – mais à défaut de l’élément subjectif de culpabilité –, correspond à une infraction. De ce fait, les plaintes déposées par les collectivités locales ne sauraient pallier le non-épuisement des voies de recours ouvertes en droit administratif.

En deuxième lieu, le Gouvernement soulève une exception tirée du non‑respect du délai de six mois. Il soutient que la requête est tardive dans la mesure où elle a été introduite plus de six mois après l’inauguration de l’aéroport de Malpensa (1998) et au plus tard, plus de six mois après la date d’adoption du décret du ministère des Transports du 3 mars 2000.

Enfin, le Gouvernement souligne que la pétition déposée auprès des organes de l’Union européenne constitue un recours à une autre instance internationale et est incompatible avec la recevabilité de la présente requête.

Les requérants s’opposent à la thèse du Gouvernement.

Ils font valoir, en premier lieu, que les collectivités locales ont introduit devant le tribunal administratif compétent plusieurs recours, qui sont pendants depuis quatre ans devant cette juridiction. Ils soutiennent que ces recours portent sur les mêmes griefs que ceux qui ont été soulevés devant la Cour.

S’agissant de l’efficacité de la voie pénale, les requérants font valoir que la loi italienne permet au juge pénal de rendre un jugement de condamnation à la suite de la violation d’un acte administratif.

Les requérants soutiennent enfin ne disposer d’aucun autre recours efficace aux fins d’obtenir la protection garantie par l’article 8 de la Convention et estiment dès lors avoir épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après épuisement des voies de recours internes. Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que l’article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre lui. Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d’abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p.19, § 36). La Cour souligne toutefois qu’elle doit appliquer cette règle en tenant dûment compte du contexte. Elle a ainsi reconnu que l’article 35 doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (voir, entre autres, Ankerl c. Suisse, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil 1996-V, p. 1565, § 34).

Les dispositions de cet article ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe au Gouvernement excipant du non‑épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible, était susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1210, § 66 ; Dalia c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 87-88, § 38). De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l’obligation d’épuiser les recours internes qui s’offrent à lui (Van Oosterwijck c. Belgique, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 40, pp. 18-19, §§ 36-40 ; Akdivar et autres c. Turquie, précité, p. 1211, § 69). Ainsi, est dispensée d’exercer un recours interne toute personne qui établit qu’en vertu de la jurisprudence, ce recours est voué à l’échec. Cependant, c’est au requérant qu’il revient d’établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien, pour une raison quelconque, n’était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause ou encore que certaines circonstances particulières le dispensaient de cette obligation (Akdivar et autres c. Turquie, précité, p. 1211, § 68).

La Cour note, tout d’abord, que les requérants n’ont pas soulevé les griefs relatifs à l’article 8 de la Convention devant les juridictions internes, se bornant à déposer des plaintes pénales, de sorte qu’ils n’ont pas donné l’occasion aux juridictions internes de se prononcer sur la violation de leurs droits individuels.

Or, dans le cas d’espèce, la Cour observe que les collectivités locales ont introduit plusieurs recours devant le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation du décret du ministère des Transports du 3 mars 2000, qui prévoyait le transfert des vols de Linate à Malpensa, et l’annulation de plusieurs actes administratifs concernant l’aéroport. Les collectivités locales alléguaient la non-conformité de ces actes avec le droit interne. Quatre de ces recours ont été rejetés le 24 janvier 2001 par le TAR de Rome, toutefois ces jugements ne sont pas définitifs.

La Cour estime que les recours des collectivités locales – tout en étant utiles pour éliminer la cause de la violation dénoncée en cas d’acceptation desdits recours – ne visaient pas à faire valoir les droits individuels des requérants garantis par l’article 8 de la Convention. Le rejet, non définitif, des recours des collectivités locales ne saurait préjuger de l’issue favorable d’éventuels recours que les requérants auraient pu introduire devant le juge administratif ou ordinaire.

En tout état de cause, la Cour relève que les requérants n’ont pas introduit de demandes de mesures d’urgences au sens de l’article 700 du code de procédure civile ou de l’article 21 de la loi no 1034 de 1971. Elle rappelle que selon sa jurisprudence, une demande de mesure d’urgence adressée au juge civil au sens de l’article 700 du code de procédure civile constitue la voie de recours privilégiée en droit italien pour se plaindre d’atteintes à la vie privée et familiale et au domicile découlant, entre autres, d’activités industrielles prétendument polluantes (Guerra et autres c. Italie, no 14967/89, décision de la Commission, du 6 juillet 1995 ; Pagliccia et autres c. Italie, no 35392/97, déc. du 7 septembre 2000 ; Dati c. Italie no 31118/96, déc. du 22 janvier 2002 ; Vitiello c. Italie, no6870/03 déc. du 18 septembre 2003). En renonçant à se prévaloir de cette procédure, les requérants se sont privés de l’accès à la voie privilégiée, qui aurait été de nature à protéger leurs droits garantis par l’article 8 de la Convention suite aux nuisances dénoncées.

Ne décelant aucune circonstance de nature à décider différemment dans le cas d’espèce, la Cour considère que ce grief doit être rejeté pour non‑épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

2.  Les requérants se plaignent de ne pas disposer de recours efficaces afin d’obtenir la réparation des dommages provoqués par Malpensa en violation de l’article 13 de la Convention, lequel énonce :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (…) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

La Cour rappelle tout d’abord que l’article 13 exige un « recours interne habilitant à examiner le contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié » (voir, parmi d’autres, Kudla c. Pologne, arrêt du 26 octobre 2000, [GC], no 30210/96, §157, CEDH 2000-XI). La Cour note ensuite qu’elle vient de constater que les requérants avaient à leur disposition des voies de recours internes efficaces pour faire valoir leurs droits. Partant, eu égard à sa conclusion quant à l’article 8 de la Convention, la Cour estime que le grief tiré de l’article 13 ne saurait passer pour défendable. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit, en conséquence, être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

 Søren Nielsen Christos Rozakis
 Greffier Président

ANNEXE

 

BALZARINI et 435 autres

Liste des requérants

 

 

 

1. Balzarini Giuseppe

né/née en 1949

résidant à Gallarate – Varèse

 

2. Acquattri Maria Antonia

né/née en 1949

résidant à Golasecca  – Varèse

 

3. Aguiari Oris

né/née en 1927

résidant à Badia Polesine – Rovigo

 

4. Agustoni Alessandra

né/née en 1971

résidant à Golasecca  – Varèse

 

5. Agustoni Irma

né/née en 1950

résidant à Golasecca  – Varèse

 

6. Agustoni Raffaele Antonio

né/née en 1946

résidant à Golasecca  – Varèse

 

7. Agustoni Tiziano

né/née en 1942

résidant à Golasecca  – Varèse

 

8. Angioletti Luigi

né/née en 1950

résidant à Golasecca  – Varèse

 

9. Angiolini Marilena

né/née en 1956

résidant à Ferno – Varèse

 

 

10. Arati Guerrando

né/née en 1932

résidant à Golasecca  – Varèse

 

11. Arnaboldi Celestina Virginia

né/née en 1941

résidant à Golasecca  – Varèse

 

12. Arnaboldi Maria Gabriella

né/née en 1962

résidant à Golasecca  – Varèse

 

13. Babato Aurora

né/née en 1971

résidant à Golasecca  – Varèse

 

14. Bagattini Savina

né/née en 1952

résidant à Ferno – Varèse

 

15. Bagnati Clementina Serafina

né/née en 1936

résidant à Golasecca  – Varèse

 

16. Baldassari Giovanni

né/née en 1956

résidant à Golasecca  – Varèse

 

17. Baldassari Loris

né/née en 1942

résidant à Golasecca  – Varèse

 

18. Baldassari Manuela

né/née en 1961

résidant à Golasecca  – Varèse

19. Baldassari Marco

né/née en 1967

résidant à Golasecca  – Varèse

 

20. Baldassari Monica

né/née en 1965

résidant à Golasecca  – Varèse

 

21. Baldassari Simone

né/née en 1979

résidant à Golasecca  – Varèse

 

22. Balzarini Anna

né/née en 1927

résidant à Golasecca  – Varèse

 

 

23. Balzarini Mario

né/née en 1956

résidant à Golasecca  – Varèse

 

24. Balzarini Samuele

né/née en 1980

résidant à Golasecca  – Varèse

 

25. Bardelle Attilio

né/née en 1965

résidant à Golasecca  – Varèse

 

26. Barlocco Ivano

né/née en 1952

résidant à Golasecca  – Varèse

 

27. Barzaghini Anna

né/née en 1943

résidant à Golasecca  – Varèse

 

28. Baschirotto Maria

né/née en 1939

résidant à Golasecca  – Varèse

 

29. Bassetti Andrea

né/née en 1976

résidant à Golasecca  – Varèse

30. Beggiato Neva

né/née en 1928

résidant à Golasecca  – Varèse

 

31. Belfanti Adele Santa

né/née en 1941

résidant à Golasecca  – Varèse

 

32. Belfanti Anna Maria

né/née en 1946

résidant à Golasecca  – Varèse

 

33. Belfanti Lina

né/née en 1952

résidant à Golasecca  – Varèse

 

34. Belfanti Silvia Virginia

né/née en 1931

résidant à Golasecca  – Varèse

 

35. Belli Barbara

né/née en 1974

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

36. Belli Bruno

né/née en 1946

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

37. Berni Marta Lucia

né/née en 1935

résidant à Golasecca  – Varèse

 

38. Bertolotti Bruno

né/née en 1924

résidant à Golasecca  – Varèse

 

39. Bertolotti Rosella

né/née en 1951

résidant à Golasecca  – Varèse

 

40. Bertoni Alberto

né/née en 1956

résidant à Ferno – Varèse

 

41. Bertoni Arnaldo

né/née en 1950

résidant à Ferno – Varèse

 

42. Bertoni Giacomo

né/née en 1923

résidant à Ferno – Varèse

 

43. Berzi Sergio

né/née en 1954

résidant à Ferno – Varèse

 

44. Bezzi Roberta

né/née en 1979

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

45. Bianchi Cervini Giorgina

né/née en 1964

résidant à Jarago con Orago – Varèse

 

46. Bianchi Claudia

né/née en 1922

résidant à Ferno – Varèse

 

47. Bianchi Nicoletta

né/née en 1941

résidant à Ferno – Varèse

 

48. Bistoletti Mario

né/née en 1959

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

49. Boin Virginio Benvenuto

né/née en 1960

résidant à Golasecca  – Varèse

 

 

50. Bollini Rachele Maria

né/née en 1918

résidant à Golasecca  – Varèse

 

51. Bollini Rosanna Maria

né/née en 1925

résidant à Golasecca  – Varèse

 

52. Bonaita Elisabetta

né/née en 1956

résidant à Ferno – Varèse

 

53. Bonaita Giovanni

né/née en 1951

résidant à Ferno – Varèse

 

54. Bonaita Maria Agata

né/née en 1948

résidant à Ferno – Varèse

 

55. Bonaita Matteo

né/née en 1983

résidant à Ferno – Varèse

 

56. Bonfadini Rita

né/née en 1954

résidant à Golasecca  – Varèse

 

57. Bonini Carla

né/née en 1934

résidant à Golasecca  – Varèse

 

58. Bontempi Angelo

né/née en 1936

résidant à Golasecca  – Varèse

 

59. Bontempi Bruno

né/née en 1951

résidant à Golasecca  – Varèse

 

60. Bontempi Silvia

né/née en 1961

résidant à Golasecca  – Varèse

 

61. Borghi Umberto

né/née en 1943

résidant à Golasecca  – Varèse

 

62. Bozzola Elisa

né/née en 1921

résidant à Golasecca  – Varèse

 

63. Bozzola Pia Maria Vittoria

né/née en 1920

résidant à Golasecca  – Varèse

 

64. Braghini Lorenza

né/née en 1949

résidant à Golasecca  – Varèse

 

65. Brambilla Fulvio

né/née en 1953

résidant à Golasecca  – Varèse

 

66. Brambilla Luigi

né/née en 1922

résidant à Golasecca  – Varèse

 

67. Brandolini Aquilino

né/née en 1939

résidant à Golasecca  – Varèse

 

68. Brandolini Giuliana

né/née en 1970

résidant à Golasecca  – Varèse

 

69. Brioni Adriano

né/née en 1930

résidant à Golasecca  – Varèse

 

70. Brioni Maurizio

né/née en 1962

résidant à Golasecca  – Varèse

 

71. Brognoli Gianna Regina

né/née en 1939

résidant à Golasecca  – Varèse

 

72. Bulla Dolores

né/née en 1924

résidant à Golasecca  – Varèse

 

73. Bulla Faustino

né/née en 1913

résidant à Golasecca  – Varèse

 

74. Busatta Alfonsina

né/née en 1953

résidant à Golasecca  – Varèse

 

75. Cagnin Elisabetta Anna

né/née en 1967

résidant à Golasecca  – Varèse

 

76. Cagnin Giuseppina

né/née en 1924

résidant à Golasecca  – Varèse

 

77. Cagnin Nicola

né/née en 1964

résidant à Golasecca  – Varèse

 

78. Calloni Maria Antonia

né/née en 1957

résidant à Samarate – Varèse

 

79. Calloni Mario

né/née en 1926

résidant à Ferno – Varèse

 

80. Calloni Rossella

né/née en 1962

résidant à Ferno – Varèse

 

81. Calzavacca Giulia

né/née en 1919

résidant à Golasecca  – Varèse

 

82. Campaccio Leda

né/née en 1938

résidant à Golasecca  – Varèse

 

83. Campanella Flavia

né/née en 1969

résidant à Golasecca  – Varèse

 

84. Campanella Nicola

né/née en 1933

résidant à Golasecca  – Varèse

 

85. Cantoni Luigi Angelo

né/née en 1942

résidant à Golasecca  – Varèse

 

86. Capato Angelo

né/née en 1959

résidant à Golasecca  – Varèse

 

87. Capato Liliana

né/née en 1953

résidant à Golasecca  – Varèse

 

88. Capodaglio Luigina

né/née en 1952

résidant à Golasecca  – Varèse

 

89. Casale Giulia

né/née en 1915

résidant à Golasecca  – Varèse

 

90. Cassinerio Marino

né/née en 1949

résidant à Ferno – Varèse

 

91. Castano Gian Luigi

né/née en 1939

résidant à Golasecca  – Varèse

 

92. Castelletta Sergio

né/née en 1937

résidant à Golasecca  – Varèse

 

93. Castelletta Severina

né/née en 1926

résidant à Ferno – Varèse

 

94. Castelnovo Daniela Monica

né/née en 1965

résidant à Golasecca  – Varèse

 

95. Catana Michela

né/née en 1965

résidant à Golasecca  – Varèse

 

96. Cattaneo Battista

né/née en 1946

résidant à Golasecca  – Varèse

 

97. Cecchetto Silvia

né/née en 1977

résidant à Golasecca  – Varèse

 

98. Cecchetto Vincenzo

né/née en 1942

résidant à Golasecca  – Varèse

 

99. Centofante Assunta

né/née en 1923

résidant à Golasecca  – Varèse

 

100. Cerini Doroldi Angela

né/née en 1937

résidant à Golasecca  – Varèse

 

101. Cerri Angela

né/née en 1928

résidant à Golasecca  – Varèse

 

102. Cerutti Margherita Maria

né/née en 1959

résidant à Golasecca  – Varèse

 

103. Charrier Silvana

né/née en 1941

résidant à Golasecca  – Varèse

 

104. Chierichetti Cinzia

né/née en 1958

résidant à Golasecca  – Varèse

105. Civetta Giuliana

né/née en 1943

résidant à Golasecca  – Varèse

 

106. Clerici Marco

né/née en 1955

résidant à Golasecca  – Varèse

 

107. Cogliati Nadia Giovanna

né/née en 1950

résidant à Golasecca  – Varèse

 

108. Coletto Maria Lucia

né/née en 1954

résidant à Golasecca  – Varèse

 

109. Colombo Camilla

né/née en 1923

résidant à Golasecca  – Varèse

 

110. Colombo Celestino

né/née en 1927

résidant à Golasecca  – Varèse

 

111. Colombo Rosangela

né/née en 1940

résidant à Golasecca  – Varèse

 

112. Corazza Isabella

né/née en 1950

résidant à Golasecca  – Varèse

 

113. Corbella Maria Rosa

né/née en 1941

résidant à Golasecca  – Varèse

 

114. Corini Antonio

né/née en 1955

résidant à Golasecca  – Varèse

 

115. Cossia Clelia

né/née en 1926

résidant à Golasecca  – Varèse

 

116. Cossia Giuseppina

né/née en 1932

résidant à Golasecca  – Varèse

 

117. Cossia Mario

né/née en 1939

résidant à Golasecca  – Varèse

 

118. Cossia Paolina

né/née en 1934

résidant à Golasecca  – Varèse

 

119. Cossia Pietro Alfredo

né/née en 1947

résidant à Golasecca  – Varèse

 

120. Costa Ornella

né/née en 1953

résidant à Golasecca  – Varèse

 

121. Crema Adurna Anna

né/née en 1926

résidant à Golasecca  – Varèse

 

122. Crema Gisella Ornella

né/née en 1934

résidant à Golasecca  – Varèse

 

123. Crema Massimo

né/née en 1959

résidant à Golasecca  – Varèse

 

124. Crenna Giuseppina

né/née en 1937

résidant à Golasecca  – Varèse

 

125. Crugnola Augusto

né/née en 1940

résidant à Golasecca  – Varèse

 

126. Crugnola Silvana Savina

né/née en 1937

résidant à Golasecca  – Varèse

 

127. Curioni Maria

né/née en 1915

résidant à Golasecca  – Varèse

 

128. Dabini Adele

né/née en 1911

résidant à Golasecca  – Varèse

 

129. Dal Ri Maria Pia

né/née en 1961

résidant à Golasecca  – Varèse

 

130. Dalla Mariga Francesco

né/née en 1937

résidant à Golasecca  – Varèse

 

131. Dalla Mariga Mauro

né/née en 1963

résidant à Golasecca  – Varèse

 

132. Dalla Piazza Lina Assunta

né/née en 1935

résidant à Golasecca  – Varèse

 

133. Dalla Valle Adriano Raffaele

né/née en 1953

résidant à Golasecca  – Varèse

 

134. De Galeazzi Luigia

né/née en 1920

résidant à Golasecca  – Varèse

 

135. De Maria Renzo

né/née en 1942

résidant à Golasecca  – Varèse

 

136. De Momi Maria

né/née en 1935

résidant à Golasecca  – Varèse

 

137. Degradi Bianca

né/née en 1923

résidant à Golasecca  – Varèse

138. Degradi Giuliano

né/née en 1963

résidant à Golasecca  – Varèse

 

139. Del Torchio Giorgio

né/née en 1955

résidant à Golasecca  – Varèse

 

140. Del Torchio Maurizio

né/née en 1959

résidant à Golasecca  – Varèse

 

141. Del Torchio Pietro

né/née en 1929

résidant à Golasecca  – Varèse

 

142. Delia Giuseppe Francesco

né/née en 1960

résidant à Golasecca  – Varèse

 

143. Della Maestra Luigia

né/née en 1920

résidant à Golasecca  – Varèse

 

144. Diani Purissima

né/née en 1932

résidant à Ferno – Varèse

 

145. Disirò Bruno Luigi

né/née en 1959

résidant à Golasecca  – Varèse

 

146. Doconio Maria Rita

né/née en 1931

résidant à Golasecca  – Varèse

 

147. Domenichini Ombretta

né/née en 1970

résidant à Golasecca  – Varèse

 

148. Doneda Natale

né/née en 1964

résidant à Golasecca  – Varèse

 

149. Emiliani Orazio

né/née en 1947

résidant à Ferno – Varèse

 

150. Estevez Congo Mery de Lourdes

né/née en 1958

résidant à Golasecca  – Varèse

 

151. Facco Claudia

né/née en 1962

résidant à Ferno – Varèse

 

152. Fantin Bruno

né/née en 1938

résidant à Golasecca  – Varèse

 

153. Fantin Fabio

né/née en 1977

résidant à Golasecca  – Varèse

 

154. Fantin Maria Carmela

né/née en 1944

résidant à Golasecca  – Varèse

 

155. Fantinato Patrizia

né/née en 1959

résidant à Golasecca  – Varèse

 

156. Fantoni Antonella

né/née en 1962

résidant à Golasecca  – Varèse

 

157. Fantoni Piero

né/née en 1930

résidant à Golasecca  – Varèse

 

158. Fardella Giuseppe

né/née en 1930

résidant à Golasecca  – Varèse

 

159. Ferazzi Gioacchino

né/née en 1954

résidant à Golasecca  – Varèse

160. Ferrara Ombretta

né/née en 1963

résidant à Golasecca  – Varèse

 

161. Ferrari Ida

né/née en 1921

résidant à Golasecca  – Varèse

 

162. Ferrario Giuseppe Giacomo

né/née en 1948

résidant à Golasecca  – Varèse

 

163. Fiorenzuola Luigina Lucia

né/née en 1935

résidant à Golasecca  – Varèse

 

164. Folzini Evita

né/née en 1965

résidant à Golasecca  – Varèse

 

165. Fontana Imelde

né/née en 1940

résidant à Golasecca  – Varèse

 

166. Fragliasco Raffaella

né/née en 1963

résidant à Golasecca  – Varèse

 

167. Franceschi Emanuela

né/née en 1966

résidant à Golasecca  – Varèse

 

168. Franceschi Giuliano

né/née en 1959

résidant à Golasecca  – Varèse

 

169. Franchini Antonio

né/née en 1941

résidant à Golasecca  – Varèse

 

170. Franchini Maria Rita

né/née en 1954

résidant à Golasecca  – Varèse

171. Franzini Alberto

né/née en 1969

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

172. Franzini Claudio

né/née en 1973

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

173. Franzini Osvaldo

né/née en 1930

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

174. Galimberti Giovanna Valentina

né/née en 1932

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

175. Galinberti Angelo Cesare

né/née en 1963

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

176. Galli Dario

né/née en 1969

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

177. Galli Valentina

né/née en 1934

résidant à Golasecca  – Varèse

 

178. Gallinaro Mariano

né/née en 1934

résidant à Golasecca  – Varèse

 

179. Gallivanone Germano

né/née en 1924

résidant à Golasecca  – Varèse

 

 

180. Gallivanone Maria Luisa

né/née en 1950

résidant à Golasecca  – Varèse

 

181. Gallo Romano

né/née en 1928

résidant à Golasecca  – Varèse

 

182. Garzonio Marilla

né/née en 1956

résidant à Golasecca  – Varèse

 

183. Garzonio Renato

né/née en 1935

résidant à Golasecca  – Varèse

 

184. Gattoni Marina

né/née en 1957

résidant à Golasecca  – Varèse

 

185. Gattoni Roberta

né/née en 1922

résidant à Ferno – Varèse

 

186. Gavazzeni Elisabetta

né/née en 1926

résidant à Golasecca  – Varèse

 

187. Geminiani Graziella

né/née en 1940

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

188. Giani Flavio

né/née en 1962

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

189. Giani Giovanna

né/née en 1946

résidant à Vergiate  – Varèse

 

 

 

190. Giani Luisa

né/née en 1922

résidant à Golasecca  – Varèse

 

191. Giani Paolo Antonio

né/née en 1961

résidant à Golasecca  – Varèse

 

192. Gili Valter

né/née en 1932

résidant à Golasecca  – Varèse

 

193. Girardini Massimo

né/née en 1958

résidant à Golasecca  – Varèse

 

194. Girardini Oscar

né/née en 1928

résidant à Golasecca  – Varèse

 

195. Giuggiolo Maura Rina

né/née en 1946

résidant à Golasecca   – Varèse

 

196. Giuliato Fausto

né/née en 1952

résidant à Golasecca   – Varèse

 

197. Gorla Annamaria

né/née en 1948

résidant à Gallarate  – Varèse

 

198. Gorni Umberto

né/née en 1967

résidant à Ferno  – Varèse

 

199. Grazioli Alessandro

né/née en 1968

résidant à Golasecca   – Varèse

 

200. Grego Lauretta

né/née en 1936

résidant à Somma Lombardo – Varèse

201. Gregori Ambrogina

né/née en 1942

résidant à Golasecca   – Varèse

 

202. Grosselli Adele

né/née en 1924

résidant à Golasecca  – Varèse

 

203. Grosselli Angelo

né/née en 1951

résidant à Golasecca  – Varèse

 

204. Grosselli Franco Luigi

né/née en 1955

résidant à Golasecca  – Varèse

 

205. Grosselli Giuseppe

né/née en 1923

résidant à Golasecca  – Varèse

 

206. Grosselli Ida

né/née en 1956

résidant à Golasecca  – Varèse

 

207. Grosselli Zaira

né/née en 1984

résidant à Golasecca  – Varèse

 

208. Grossoni Silvana

né/née en 1953

résidant à Ferno  – Varèse

 

209. Guazzoni Giovanna

né/née en 1934

résidant à Golasecca  – Varèse

 

210. Guazzoni Ornella

né/née en 1939

résidant à Golasecca  – Varèse

 

211. Guazzoni Teresa

né/née en 1941

résidant à Golasecca  – Varèse

 

212. Guenzani Gian Angela

né/née en 1928

résidant à Golasecca  – Varèse

 

213. Guenzani Ines

né/née en 1929

résidant à Golasecca  – Varèse

 

214. Guerci Fiorella

né/née en 1942

résidant à Golasecca  – Varèse

 

215. Guerini Gian Pietro

né/née en 1949

résidant à Golasecca  – Varèse

 

216. Guerini Giovanni Camillo

né/née en 1938

résidant à Golasecca  – Varèse

 

217. Guglielmo Giuseppe

né/née en 1928

résidant à Golasecca  – Varèse

 

218. Guglielmo Rosa Beatrice

né/née en 1959

résidant à Golasecca  – Varèse

 

219. Guida Franco Felice

né/née en 1943

résidant à Golasecca  – Varèse

 

220. Ielmini Pietro Riccardo

né/née en 1954

résidant à Ferno – Varèse

 

221. Ielmini Viviana

né/née en 1951

résidant à Ferno – Varèse

 

222. Krum Paola

né/née en 1907

résidant à Golasecca  – Varèse

 

223. La Manna Piero

né/née en 1983

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

224. Lampugnani Antonietta

né/née en 1947

résidant à Golasecca  – Varèse

 

225. Lampugnani Carolina

né/née en 1943

résidant à Golasecca  – Varèse

 

226. Landoni Dina Angela

né/née en 1943

résidant à Golasecca  – Varèse

 

227. Lazzari Andrea Giuseppe

né/née en 1973

résidant à Golasecca  – Varèse

 

228. Lazzari Angelo

né/née en 1932

résidant à Golasecca  – Varèse

 

229. Lazzari Sonia

né/née en 1976

résidant à Golasecca  – Varèse

 

230. Lazzari Teresa

né/née en 1931

résidant à Golasecca  – Varèse

 

231. Lazzarin Danilo

né/née en 1949

résidant à Ferno – Varèse

 

232. Leali Giuseppe

né/née en 1947

résidant à Golasecca  – Varèse

 

233. Lesandrelli Cristina

né/née en 1967

résidant à Golasecca  – Varèse

234. Lesandrelli Francesco

né/née en 1928

résidant à Golasecca  – Varèse

 

235. Lilliputi Fernanda

né/née en 1931

résidant à Golasecca  – Varèse

 

236. Lilliputi Luisa

né/née en 1926

résidant à Golasecca  – Varèse

 

237. Lodi Antonella

né/née en 1954

résidant à Golasecca  – Varèse

 

238. Lodi Fiorangelo

né/née en 1946

résidant à Golasecca  – Varèse

 

239. Lodi Patrizia

né/née en 1952

résidant à Golasecca  – Varèse

 

240. Lodi Ugo

né/née en 1921

résidant à Golasecca  – Varèse

 

241. Lorenzini Gianni

né/née en 1938

résidant à Golasecca  – Varèse

 

242. Lorenzini Monica

né/née en 1967

résidant à Golasecca  – Varèse

 

243. Lorusso Michele

né/née en 1948

résidant à Golasecca  – Varèse

 

244. Lovergine Michele

né/née en 1961

résidant à Golasecca  – Varèse

 

245. Lovison Claudio

né/née en 1958

résidant à Golasecca  – Varèse

 

246. Lozza Isella

né/née en 1952

résidant à Golasecca  – Varèse

 

247. Luisetto Mauro Giuseppe

né/née en 1948

résidant à Golasecca  – Varèse

 

248. Luppi Caletti Fiorella

né/née en 1933

résidant à Golasecca  – Varèse

 

249. Luraghi Gaetano

né/née en 1942

résidant à Golasecca  – Varèse

 

250. Macchi Angela

né/née en 1936

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

251. Macchi Eugenia

né/née en 1932

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

252. Magni Candida

né/née en 1926

résidant à Ferno – Varèse

 

253. Magni Rosalia

né/née en 1958

résidant à Golasecca  – Varèse

 

254. Magni Zara Giuseppina

né/née en 1929

résidant à Golasecca  – Varèse

 

 

 

255. Magro Alfonso Mario

né/née en 1939

résidant à Golasecca  – Varèse

 

256. Mainini Manuela Antonia

né/née en 1954

résidant à Golasecca  – Varèse

 

257. Mainini Maria

né/née en 1934

résidant à Golasecca  – Varèse

 

258. Mainini Teresa

né/née en 1932

résidant à Golasecca  – Varèse

 

259. Mambrin Maria Teresa

né/née en 1941

résidant à Golasecca  – Varèse

 

260. Mancin Lia

né/née en 1948

résidant à Golasecca  – Varèse

 

261. Mancin Libera

né/née en 1939

résidant à Golasecca  – Varèse

 

262. Marangoni Fulvia

né/née en 1960

résidant à Gallarate – Varèse

 

263. Marazzini Silvana

né/née en 1947

résidant à Golasecca  – Varèse

 

264. Marchetti Mauro

né/née en 1941

résidant à Golasecca  – Varèse

 

265. Marcolli Massimo

né/née en 1943

résidant à Golasecca  – Varèse

 

266. Marcolli Paolo

né/née en 1977

résidant à Golasecca  – Varèse

 

267. Mario Gabriele

né/née en 1967

résidant à Golasecca  – Varèse

 

268. Maritan Angela

né/née en 1928

résidant à Golasecca  – Varèse

 

269. Maritan Cesarina

né/née en 1927

résidant à Golasecca  – Varèse

 

270. Marzetta Antonietta

né/née en 1945

résidant à Golasecca  – Varèse

 

271. Marzetta Graziella

né/née en 1946

résidant à Golasecca  – Varèse

 

272. Masierio Silvio

né/née en 1941

résidant à Ferno – Varèse

 

273. Masiero Cinzia

né/née en 1967

résidant à Ferno – Varèse

 

274. Mastroianni Domenica

né/née en 1953

résidant à Golasecca  – Varèse

 

275. Mazzaracca Albertino

né/née en 1949

résidant à Golasecca  – Varèse

 

276. Melino Francesco

né/née en 1950

résidant à Golasecca  – Varèse

 

277. Melino Samuele

né/née en 1978

résidant à Golasecca  – Varèse

 

278. Mella Achille

né/née en 1928

résidant à Golasecca  – Varèse

 

279. Mella Luciano

né/née en 1934

résidant à Golasecca  – Varèse

 

280. Mella Umberto

né/née en 1964

résidant à Golasecca  – Varèse

 

281. Mercuri Pierina

né/née en 1948

résidant à Golasecca  – Varèse

 

282. Michelin Lino

né/née en 1939

résidant à Golasecca  – Varèse

 

283. Michelotto Flavio

né/née en 1959

résidant à Golasecca  – Varèse

 

284. Milani Antonietta

né/née en 1945

résidant à Golasecca  – Varèse

 

285. Mior Ennio

né/née en 1968

résidant à Golasecca  – Varèse

 

286. Mior Enrica

né/née en 1941

résidant à Golasecca  – Varèse

 

287. Mior Giorgio

né/née en 1929

résidant à Golasecca  – Varèse

 

288. Mior Luca Francesco

né/née en 1963

résidant à Golasecca  – Varèse

 

289. Mior Maria Santa

né/née en 1932

résidant à Golasecca  – Varèse

 

290. Mior Mario

né/née en 1926

résidant à Golasecca  – Varèse

 

291. Mior Massimo

né/née en 1973

résidant à Golasecca  – Varèse

 

292. Mior Otello

né/née en 1939

résidant à Golasecca  – Varèse

 

293. Molon Francesco

né/née en 1944

résidant à Golasecca  – Varèse

 

294. Molon Maria

né/née en 1929

résidant à Golasecca  – Varèse

 

295. Molon Mario

né/née en 1949

résidant à Golasecca  – Varèse

 

296. Mondin Luigia

né/née en 1913

résidant à Golasecca  – Varèse

 

297. Montagner Fabio

né/née en 1984

résidant à Golasecca  – Varèse

 

298. Montani Antonella

né/née en 1957

résidant à Somma Lombardo – Varèse

299. Monti Chiara

né/née en 1973

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

300. Moroni Antonia

né/née en 1948

résidant à Golasecca  – Varèse

 

301. Mozzati Rosanna

né/née en 1939

résidant à Golasecca  – Varèse

 

302. Nerini Emiro

né/née en 1946

résidant à Ferno – Varèse

 

303. Nidetti Silvana

né/née en 1942

résidant à Golasecca  – Varèse

 

304. Olivan Giuliana

né/née en 1941

résidant à Golasecca  – Varèse

 

305. Omiccioli Fernanda

né/née en 1934

résidant à Golasecca  – Varèse

 

306. Ondelli Giorgio

né/née en 1948

résidant à Golasecca  – Varèse

 

307. Oneta Caterina Luigia

né/née en 1923

résidant à Golasecca  – Varèse

 

308. Origoni Simone Mauro

né/née en 1980

résidant à Golasecca  – Varèse

 

309. Ortelli Maria Manuela

né/née en 1961

résidant à Golasecca  – Varèse

310. Ortolan Renato

né/née en 1956

résidant à Golasecca  – Varèse

 

311. Palaia Luigi

né/née en 1962

résidant à Golasecca  – Varèse

 

312. Paleari Carmen

né/née en 1957

résidant à Golasecca  – Varèse

 

313. Pandin Aldo

né/née en 1943

résidant à Golasecca  – Varèse

 

314. Papait Elsa

né/née en 1934

résidant à Golasecca  – Varèse

 

315. Paracchini Luciano

né/née en 1941

résidant à Golasecca  – Varèse

 

316. Pasinato Adriano

né/née en 1951

résidant à Golasecca  – Varèse

 

317. Pasinato Matteo

né/née en 1984

résidant à Golasecca  – Varèse

 

318. Pasqualini Maria Ausilia

né/née en 1986

résidant à Golasecca  – Varèse

 

319. Pasqualini Mariacarla

né/née en 1938

résidant à Golasecca  – Varèse

 

320. Pastore Antonella

né/née en 1960

résidant à Golasecca  – Varèse

 

321. Pastore Maria Grazia

né/née en 1957

résidant à Golasecca  – Varèse

 

322. Pastori Luigi

né/née en 1960

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

323. Patti Salvatore

né/née en 1967

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

324. Pavanello Elena

né/née en 1983

résidant à Ferno – Varèse

 

325. Pavanello Silvano

né/née en 1952

résidant à Ferno – Varèse

 

326. Pedroni Franca

né/née en 1952

résidant à Golasecca  – Varèse

 

327. Pelosi Ida

né/née en 1945

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

328. Pelosi Maria Egidia Addolorata

né/née en 1934

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

329. Pelosi Mariantonia

né/née en 1929

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

 

 

330. Penazzato Anna Maria

né/née en 1954

résidant à Golasecca  – Varèse

 

331. Perego Barbara

né/née en 1970

résidant à Ferno – Varèse

 

332. Perego Fernanda

né/née en 1925

résidant à Ferno – Varèse

 

333. Perego Giuseppe

né/née en 1929

résidant à Ferno – Varèse

 

334. Perego Pietro

né/née en 1922

résidant à Ferno – Varèse

 

335. Perruzzotti Maria Franca

né/née en 1952

résidant à Golasecca  – Varèse

 

336. Peruffo Bertilla

né/née en 1935

résidant à Golasecca  – Varèse

 

337. Pesenti Agnese

né/née en 1939

résidant à Golasecca  – Varèse

 

338. Pesenti Concetta

né/née en 1949

résidant à Golasecca  – Varèse

 

339. Pesenti Lucia

né/née en 1940

résidant à Golasecca  – Varèse

 

340. Pezzolato Rosanna

né/née en 1957

résidant à Somma Lombardo – Varèse

341. Piantanida Pierina

né/née en 1915

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

342. Picco Roberto

né/née en 1960

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

343. Picco Sergio

né/née en 1962

résidant à Golasecca  – Varèse

 

344. Picco Silvano

né/née en 1957

résidant à Golasecca  – Varèse

 

345. Pilloni Beatrice

né/née en 1945

résidant à Golasecca  – Varèse

 

346. Pinelli Valeria

né/née en 1959

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

347. Pinetti Annibale Bruno

né/née en 1947

résidant à Golasecca  – Varèse

 

348. Pinetti Umberto Serafino

né/née en 1953

résidant à Golasecca  – Varèse

 

349. Pisoni Sergio

né/née en 1936

résidant à Golasecca  – Varèse

 

350. Pitrelli Antonio

né/née en 1955

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

351. Pitrelli Rossella

né/née en 1963

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

352. Pizzi Paolo

né/née en 1925

résidant à Golasecca  – Varèse

 

353. Ploncher Michela

né/née en 1978

résidant à Ferno – Varèse

 

354. Polimeni Franca

né/née en 1954

résidant à Gallarate – Varèse

 

355. Porcu Maria Bonaria

né/née en 1943

résidant à Golasecca  – Varèse

 

356. Porcu Olimpia

né/née en 1945

résidant à Golasecca  – Varèse

 

357. Pozza Aurelio

né/née en 1925

résidant à Golasecca  – Varèse

 

358. Puricelli Luigia

né/née en 1955

résidant à Gallarate – Varèse

 

359. Puricelli Mario

né/née en 1925

résidant à Golasecca  – Varèse

 

360. Puricelli Rosa

né/née en 1927

résidant à Golasecca  – Varèse

 

361. Rabaini Roberto

né/née en 1921

résidant à Golasecca  – Varèse

362. Ramon Matteo

né/née en 1945

résidant à Ferno – Varèse

 

363. Reccagni Luciana

né/née en 1962

résidant à Golasecca  – Varèse

 

364. Reggio M. Maddalena

né/née en 1958

résidant à Golasecca  – Varèse

 

365. Ricottini Mario

né/née en 1943

résidant à Golasecca  – Varèse

 

366. Rigoli Carla

né/née en 1926

résidant à Golasecca  – Varèse

 

367. Rigoli Giancarla

né/née en 1923

résidant à Golasecca  – Varèse

 

368. Rigoli Rino

né/née en 1930

résidant à Golasecca  – Varèse

 

369. Riva Giuseppina

né/née en 1937

résidant à Golasecca  – Varèse

 

370. Rivellini Stefania

né/née en 1966

résidant à Golasecca  – Varèse

 

371. Rizzetto Barbara

né/née en 1963

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

372. Rizzotto Chiara

né/née en 1984

résidant à Golasecca  – Varèse

373. Rizzotto Giovanni

né/née en 1920

résidant à Golasecca  – Varèse

 

374. Rizzotto Maurizio

né/née en 1956

résidant à Golasecca  – Varèse

 

375. Rossini Franco

né/née en 1959

résidant à Ferno – Varèse

 

376. Rossini Maria Giovanna

né/née en 1952

résidant à Ferno – Varèse

 

377. Rossoni Antonia

né/née en 1939

résidant à Golasecca  – Varèse

 

378. Rossoni Maddalena

né/née en 1943

résidant à Golasecca  – Varèse

 

379. Rossoni Mario

né/née en 1946

résidant à Golasecca  – Varèse

 

380. Saita Carlotta Maria

né/née en 1983

résidant à Golasecca  – Varèse

 

381. Saita Roberto

né/née en 1951

résidant à Golasecca  – Varèse

 

382. Salvadori Dario

né/née en 1977

résidant à Sesto Calende  – Varèse

 

383. Salvadori Paola

né/née en 1965

résidant à Vergiate – Varèse

 

384. Sandano Roberto

né/née en 1952

résidant à Golasecca  – Varèse

 

385. Sanna Vincenzo

né/née en 1941

résidant à Golasecca  – Varèse

 

386. Savio Sabrina

né/née en 1966

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

387. Sberverglieri Graziana

né/née en 1939

résidant à Gallarate – Varèse

 

388. Scattolin Luciano

né/née en 1948

résidant à Golasecca  – Varèse

 

389. Schiavone Paolo

né/née en 1963

résidant à Gallarate – Varèse

 

390. Sciascia Letizia

né/née en 1973

résidant à Golasecca  – Varèse

 

391. Segala Adriana

né/née en 1959

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

392. Signorelli Alessandra

né/née en 1946

résidant à Golasecca  – Varèse

 

393. Signorelli Mario

né/née en 1923

résidant à Golasecca  – Varèse

 

 

 

394. Signorelli Pierina

né/née en 1921

résidant à Golasecca  – Varèse

 

395. Sinico Marcella

né/née en 1960

résidant à Golasecca  – Varèse

 

396. Sinico Ottorino

né/née en 1932

résidant à Golasecca  – Varèse

 

397. Sinico Roberto

né/née en 1966

résidant à Golasecca  – Varèse

 

398. Sisti Silvia

né/née en 1953

résidant à Ferno – Varèse

 

399. Soffianti Edvige

né/née en 1928

résidant à Golasecca  – Varèse

 

400. Soldavini Domenica

né/née en 1941

résidant à Ferno – Varèse

 

401. Soldavini Maria Adele

né/née en 1950

résidant à Ferno – Varèse

 

402. Soldavini Mirella

né/née en 1943

résidant à Ferno – Varèse

 

403. Sorgato Iris

né/née en 1937

résidant à Golasecca  – Varèse

 

404. Sorze Tersilla

né/née en 1925

résidant à Golasecca  – Varèse

 

405. Specchiarelli Luigi

né/née en 1937

résidant à Golasecca  – Varèse

 

406. Spinello Paola

né/née en 1962

résidant à Golasecca  – Varèse

 

407. Spinoni Anna

né/née en 1934

résidant à Golasecca  – Varèse

 

408. Spinoni Wilma

né/née en 1956

résidant à Golasecca  – Varèse

 

409. Tasinato Nerina

né/née en 1953

résidant à Golasecca  – Varèse

 

410. Testa Giuseppina

né/née en 1954

résidant à Ferno – Varèse

 

411. Tomasini Giampaolo Maria

né/née en 1956

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

412. Tondini Ivonne

né/née en 1932

résidant à Golasecca  – Varèse

 

413. Torrani Elvo

né/née en 1940

résidant à Golasecca  – Varèse

 

414. Torrani Giuseppe

né/née en 1936

résidant à Golasecca  – Varèse

 

 

 

415. Torrani Leonardo

né/née en 1927

résidant à Golasecca  – Varèse

 

416. Torrani Valentina

né/née en 1935

résidant à Golasecca  – Varèse

 

417. Tovaglieri Giuseppe

né/née en 1936

résidant à Golasecca  – Varèse

 

418. Turetta Claudia

né/née en 1927

résidant à Golasecca  – Varèse

 

419. Turetta Dina

né/née en 1943

résidant à Golasecca  – Varèse

 

420. Turetta Fides

né/née en 1941

résidant à Golasecca  – Varèse

 

421. Turetta Galdino

né/née en 1939

résidant à Golasecca  – Varèse

 

422. Uccelli Clelia

né/née en 1950

résidant à Somma Lombardo – Varèse

 

423. Urrico Emanuela

né/née en 1953

résidant à Golasecca  – Varèse

 

424. Vanoni Maria Rita

né/née en 1960

résidant à Golasecca  – Varèse

 

425. Vanoni Paolo

né/née en 1967

résidant à Golasecca  – Varèse

426. Varalli Giuseppina

né/née en 1917

résidant à Golasecca  – Varèse

 

427. Varalli Renzo

né/née en 1938

résidant à Golasecca  – Varèse

 

428. Viadana Maria Luisa

né/née en 1972

résidant à Golasecca  – Varèse

 

429. Vitrano Giuseppe

né/née en 1949

résidant à Golasecca  – Varèse

 

430. Zaccaria Antonio

né/née en 1957

résidant à Golasecca  – Varèse

 

431. Zampini Bruna

né/née en 1948

résidant à Golasecca  – Varèse

 

432. Zanaga Genoveffa

né/née en 1928

résidant à Golasecca  – Varèse

 

433. Zanella Fiorinda

né/née en 1914

résidant à Golasecca  – Varèse

 

434. Zintu Giovanni

né/née en 1951

résidant à Golasecca  – Varèse

 

435. Zoccarato Sonia

né/née en 1960

résidant à Golasecca  – Varèse

 

436. Zocco Ramazzo Enrico

né/née en 1924

résidant à Golasecca  – Varèse

 

[1] Voir liste en annexe.

Si vous êtes concerné, un avocat pour un recours devant la CEDH peut examiner votre dossier.


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