Civil Cour européenne des droits de l'homme

BANDINU contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1019DEC001601290



 

               sur la requête No 16012/90

               présentée par Giuseppa BANDINU

               contre l’Italie

 

                          __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 19 octobre 1993 en présence

de

 

          MM.  A. WEITZEL, Président

               C.L. ROZAKIS

               F. ERMACORA

               E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

          Mme  J. LIDDY

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 juillet 1989 par Giuseppa BANDINU

contre l’Italie et enregistrée le 18 janvier 1990 sous le No de dossier

16012/90 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la

requête à la connaissance  du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 10 mai 1991 et celles en réponse présentées par la requérante

le 10 octobre 1991 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

     La requérante, Giuseppa Bandinu, est une ressortissante italienne

née en 1920 et résidant à Rome.

 

     Elle est représentée devant la Commission par Me Eugenio Bandinu,

avocat à Rome.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

de Nuoro.

 

     L’objet de l’action intentée par la requérante est la réparation

des dommages subis suite à la mauvaise gestion du fond agricole qui

avait été loué à M. M. Celui-ci introduisit, de son côté, une demande

reconventionnelle visant à obtenir la restitution d’une somme qu’il

avait donné à la requérante afin d’éviter une saisie conservatoire.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 1er septembre 1976, la requérante assigna M. M. devant le

tribunal de Nuoro.

 

     Les parties ayant comparu devant le juge de la mise en état le

28 octobre 1976, l’instruction se poursuivit jusqu’au 10 juin 1982 au

cour de dix-neuf audiences ; à partir de cette dernière date,

l’instruction resta en instance jusqu’au 20 janvier 1984, dans

l’attente que le juge de la mise en état qui avait été entre-temps

muté, fût remplacé.

 

     Par ordonnance du 5 juillet 1984, le tribunal ordonna la

suspension du procès en attente qu’un jugement prononcé dans une autre

affaire concernant les mêmes parties passât en force de chose jugée ;

la procédure ne reprit devant la chambre compétente que le 6 novembre

1985, date à laquelle l’affaire fut mise en délibéré.

 

     Le jour même, le tribunal se déclara incompétent « ratione

materiae » quant à la demande de la requérante et accueillit celle du

défendeur. Ce jugement fut déposé au greffe le 10 février 1986.

 

     La requérante ayant interjeté appel devant la cour d’appel de

Cagliari le 2 mai 1986, l’instruction se poursuivit au cours de quatre

audiences devant le conseiller de la mise en état et se termina le 7

novembre 1988 avec l’audience de présentation des conclusions : à cette

dernière date, les débats devant la chambre compétente furent fixés au

14 avril 1989.

 

      A cette date, l’affaire fut ajournée à la demande des parties.

L’audience de plaidoirie se tint le 26 janvier 1990.

 

     Le 2 février 1990, la cour d’appel accueillit partiellement la

demande de la requérante ; cet arrêt fut déposé au greffe le 20 février

1990.

 

 

     D’après les informations que le Gouvernement a fournies à la

Commission le 10 mai 1991, à cette date il n’y avait pas eu de pourvoi

en cassation.

 

     Le 20 août 1993, le conseil de la requérante a informé la

Commission que l’examen de l’affaire avait été ajourné à deux reprises

(31 mai 1990 et 25 mars 1993) et  qu’une  audience avait été fixée au

30 septembre 1993. Il n’a fourni aucune indication quant à la

juridiction devant laquelle cette procédure serait en instance ni quant

à la nature même de celle-ci.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 1er septembre 1976 et serait

encore pendante au 20 août 1993.

 

     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d’au moins

de treize ans et cinq mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 de la Convention). Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

     Par lettre du 19 mai 1993, la Commission a demandé à la

requérante des renseignements afin de poursuivre l’examen de la

présente requête. Ce courrier est resté sans réponse. Par  lettre du

28 juin 1993 (recommandée avec accusé de réception), la Commission a

réitéré sa demande, en donnant à la requérante un nouveau délai échéant

le 20 juillet 1993.

 

     Celle-ci n’a pas répondu dans ce délai. Le 20 août 1993, elle a

posté une lettre, datée du 27 juillet 1993, qui est parvenue le 23 août

à la Commission, et dans laquelle elle n’a pas fourni les informations

qui lui avaient été demandées, mais seulement quelques indications.

 

     Ayant estimé que la mise à jour fournie était insuffisante pour

poursuivre l’examen de la requête, la Commission a chargé le

Secrétariat d’inviter à nouveau la requérante (lettre recommandée du

8 septembre avec accusé de réception) à lui faire parvenir, dans un

délai échéant le 8 octobre 1993, des informations complètes sur les

points indiqués dans sa lettre du 19 mai 1993. La requérante a

également été informée qu’au cas où les renseignements demandés ne

parviendraient pas dans ce délai, la Commission pourrait conclure

qu’elle n’avait plus d’intérêt au maintien de sa requête et décider de

rayer celle-ci du rôle.

 

     Cependant, la requérante, bien qu’elle ait reçu ce courrier, n’y

a pas répondu. Les renseignements demandés étant indispensables pour

apprécier le bien-fondé du grief – car les indications sommaires du 27

juillet 1993 ne sauraient guère éclairer la Commission – il y a lieu

d’en conclure que la requérante n’entend plus maintenir sa requête.

 

 

     Par ailleurs, la Commission estime qu’aucun motif d’intérêt

général touchant au respect de la Convention n’exige la poursuite de

l’examen de la requête. Les circonstances de l’espèce justifient dès

lors la radiation de la requête en application de l’article 30 par. 1

a) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

 

     Le Secrétaire                      Le Président

 de la Première Chambre            de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                   (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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