Civil Cour européenne des droits de l'homme

BARONE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005298799

 

QUATRIÈME SECTION

 

DÉCISION

 

SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête n° 52987/99

présentée par Antonio Barone, Benito Bruno Barone et Marcello Barone

contre l’Italie

 

 La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 22 mars 2001 en une chambre composée de

 

 MM. G. Ress, président,
  A. Pastor Ridruejo,
  L. Caflisch,
  J. Makarczyk,
  I. Cabral Barreto,
 Mme N. Vajić,
 M. M. Pellonpää, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,

 

 Vu la requête susmentionnée introduite le 11 février 1998 et enregistrée le 26 novembre 1999 ;

 

 Après avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

 Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1935, 1937 et 1932 et résidant à Ceppaloni (Bénévent). M. Marcello Barone est décédé le 25 juillet 2000. Mme Patrizia et M. Lorenzo Barone, ses deux héritiers, ont indiqué qu’ils souhaitaient continuer la procédure devant la Cour. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Cosimo Marcellino et Vincenzo Collarile, avocats à Bénévent.

 

Le 7 août 1986, les requérants assignèrent M. M., leur voisin, devant le tribunal de Bénévent afin de déterminer les limites entre leurs terrains et d’obtenir la démolition d’un mur ainsi que d’un étage de l’immeuble du défendeur.

 

La mise en état de l’affaire commença le 13 mars 1987. Des vingt et une audiences fixées entre le 25 septembre 1987 et le 4 février 1994, cinq furent reportées d’office, six le furent à la demande du défendeur ou en raison de son absence – dont une car ce dernier avait révoqué le mandat à son conseil, une à la demande des requérants et une à la demande des parties, trois concernèrent l’audition de témoins et quatre l’admission d’autres moyens de preuve. Le 27 mai 1994, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 2 décembre 1994. Des sept audiences fixées entre le 28 avril 1995 et le 22 mai 1998, quatre concernèrent l’expertise, deux furent reportées d’office et une le fut à la demande des parties. L’audience fixée au 29 janvier 1999 fut renvoyée d’abord au 15 juin 1999 et ensuite au 16 février 2000, en raison de la mutation du juge.

 

Toutefois à une date non précisée, le président du tribunal attribua l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les héritiers du troisième requérant se constituèrent dans la procédure le 24 août 2000. Le 30 novembre 2000, le juge fixa l’audience de présentation des conclusions au 19 avril 2001.

 

 

EN DROIT

 

 Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 7 août 1986 et est encore pendante à ce jour, a duré environ quatorze ans et sept mois pour une instance.

 

 Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

 La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

 Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

 

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 Vincent Berger Georg Ress
 Greffier Président

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.