Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BASILIO contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0213DEC001668990

SUR LA RECEVABILITE

 

         de la requête No 16689/90

         présentée par Manuel BASILIO

         contre le Portugal

 

         __________

 

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 13 février 1992 en présence de

 

MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

    G. JÖRUNDSSON

    A. WEITZEL

    J.-C. SOYER

    H.G. SCHERMERS

    H. DANELIUS

MM. L.F. MARTINEZ

    L. LOUCAÏDES

    J.C. GEUS

    A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 16 mars 1990 par Manuel BASILIO contre

le Portugal et enregistrée le 11 juin 1990 sous le No de dossier

16689/90 ;

 

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 novembre 1990 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 19 décembre 1990 ;

 

Vu la décision de la Commission du 26 février 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

Le requérant est un ressortissant portugais né en 1928.  Il est

à la retraite et réside à Agualva-Cacém.  Pour la procédure devant la

Commission, il est représenté par Me Pires de Lima, avocat à Cascais.

 

Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de

Sintra le 4 décembre 1985 en vue d’obtenir réparation des dommages

subis à la suite d’un accident de la circulation survenu le

10 janvier 1985.

 

On peut résumer comme suit le déroulement de la procédure :

 

La décision préparatoire (despacho saneador) dans cette affaire

a été rendue le 29 juin 1987.

 

Les parties demandèrent ensuite l’audition de témoins. Certains

de ceux-ci résidant à Lisbonne, une commission rogatoire fut envoyée

à ce tribunal le 3 novembre 1987.  Le tribunal de Lisbonne procéda aux

auditions demandées le 25 juin 1990.

 

L’affaire devait être jugée à l’audience du 6 novembre 1990.

 

Toutefois, les parties conclurent le 16 novembre 1990 une

transaction qui fut homologuée par le tribunal de Sintra le

19 novembre 1990.

 

EN DROIT

Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 4 décembre 1985 et s’est

terminée le 19 novembre 1990 par décision du tribunal de Sintra

homologuant le règlement amiable conclu entre le requérant et les

défendeurs.

 

Selon le requérant, la durée de la procédure qui est d’environ

cinq ans ans ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement s’oppose à

cette thèse.

 

La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des parties et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen sur le fond.

 

Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

    Le Secrétaire             Le Président

      de la Deuxième Chambre       de la Deuxième Chambre

 

 

 

  (K. ROGGE)   (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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