Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BELFOND contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002304093



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 23040/93

                 présentée par Guy BELFOND

                 contre la France

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994 en présence

de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 27 septembre 1993 par Guy BELFOND

contre la France et enregistrée le 6 décembre 1993 sous le No de

dossier 23040/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant de nationalité française, né en 1935, exerce la

profession de conseil en communications et est domicilié à Paris (17e).

Devant la Commission, il est représenté par Me Christian Charriere-

Bournazel, avocat à la Cour.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      A la suite de l’ouverture de procédures collectives concernant

trois sociétés commerciales et du dépôt, entre 1983 et 1985, de

diverses plaintes avec constitution de parties civiles à l’encontre des

dirigeants de celles-ci, une information fut ouverte le 20 octobre 1986

par le parquet de Paris.

 

      Selon les rapports émanant du tribunal de commerce de Paris et

les plaignants, le requérant aurait prêté son concours à un conseiller

fiscal et financier qui animait plusieurs sociétés civiles immobilières

sises à Paris, pour prélever abusivement des fonds sociaux dans ces

trois sociétés et détourner des recettes au préjudice de leurs

créanciers en vue de mener à bien des opérations immobilières

entreprises dans le cadre desdites sociétés civiles immobilières.

 

      Par deux ordonnances en date du 21 août 1990 et du

11 janvier 1991, le requérant fut renvoyé devant le tribunal de grande

instance de Paris, sous les préventions d’abus de biens sociaux et

d’abus de confiance, ayant dirigé directement ou indirectement en

qualité de dirigeant de fait les trois sociétés en cause.

 

      A l’audience du 13 mars 1991, l’affaire fut renvoyée en

continuation à l’audience du 20 mars 1991 où les prévenus ont été à

nouveau entendus, puis renvoyée en continuation aux audiences des

28 mars, 29 mars et 5 avril 1991, date à laquelle l’audience fut remise

au 22 mai 1991.

 

      Par jugement du 22 mai 1991, le tribunal de grande instance de

Paris, après avoir ordonné la jonction des procédures, condamna le

requérant à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans de

mise à l’épreuve du chef de banqueroute pour tenue de comptabilité

fictive, abus de crédit, abus de biens sociaux, détournement d’actif,

emploi de moyens ruineux, abus de confiance et détournement de gage.

Le tribunal le condamna également à verser aux parties civiles, en sus

des dommages-intérêts, diverses allocations au titre des sommes

exposées par celles-ci et non comprises dans les frais et dépens.

 

      Le requérant interjeta appel de cette décision. Le

23 janvier 1992, les débats se déroulèrent devant la cour d’appel de

Paris, qui mit l’affaire en délibéré au 23 avril 1992. A cette date,

le Président déclara que le délibéré était prolongé et que l’arrêt

serait prononcé le 18 juin 1992.

 

      Par arrêt du 18 juin 1992, la cour d’appel de Paris confirma

partiellement, sur la peine comme sur les intérêts civils, le jugement

du tribunal de grande instance de Paris et condamna le requérant à

trois ans d’emprisonnement avec sursis et trois ans de mise à l’épreuve

pour banqueroutes, abus de crédit, abus de confiance et détournement

de gage.

 

      A l’appui de son pourvoi en cassation, le requérant fit valoir

comme moyen unique que la cour d’appel lui avait indûment attribué la

qualité de gérant de fait des sociétés en cause. La Cour de cassation

rejeta son pourvoi le 29 mars 1993.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant présente, sous l’angle de l’article 6 de la

Convention, deux sortes de griefs. En premier lieu, il se plaint de ce

que sa cause n’a pas été jugée dans un délai raisonnable et souligne

à cet égard qu’il fut jugé pour la première fois en 1991, pour des

faits visés dans différentes plaintes déposées en 1983, 1984 et 1985.

 

2.    En second lieu, il se plaint du manque d’aspect contradictoire

de l’examen des charges, du défaut de contre-expertise et de l’absence

de convocation de témoins.

 

3.    Par ailleurs, le requérant invoque la violation de l’article

7 par. 1 de la Convention en ce que, pour le condamner, les différentes

juridictions se sont fondées sur la qualification de gérant de fait qui

lui aurait été attribuée en contradiction avec la doctrine et la

jurisprudence nationale.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la longueur excessive de la procédure.

Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) dispose que :

 

      « Toute personne a droit que sa cause soit entendue équitablement

      (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et

      impartial (…) qui décidera des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil… ».

 

      La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

estime nécessaire de porter cette partie de la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en application de l’article 48

par. 2 b) du Règlement intérieur.

 

2.    Invoquant l’article 6 par. 3 (art. 6-3), le requérant soulève le

grief tiré du manque d’aspect contradictoire de l’examen des charges,

du défaut de contre-expertise et de l’absence de convocation de

témoins.

 

      L’article 6 par. 3 (art. 6-3) reconnaît à tout accusé, au nombre

des droits de la défense, le droit notamment à :

 

      « b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la

      préparation de sa défense ;

 

      c. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir

      la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les

      mêmes conditions que les témoins à charge ».

 

      La Commission rappelle que, selon l’article 26 (art. 26) de la

Convention, les voies de recours internes doivent avoir été épuisées

avant qu’elle ne soit saisie d’une requête.

 

      Or, elle relève qu’en l’espèce, ce grief n’a pas été soulevé

devant les juges du fond ni dans le pourvoi en cassation formé par le

requérant.

 

      Il s’ensuit que les voies de recours internes n’ont pas été

épuisées sur ce point au sens de l’article 26 (art. 26) de la

Convention.

 

      La Commission en conclut que cette partie de la requête doit être

rejetée, conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

 

3.    Le requérant soutient enfin que les juridictions françaises, pour

retenir contre lui les infractions qu’elles ont relevées, lui auraient

attribué la qualité de gérant de fait en contradiction avec la doctrine

et la jurisprudence nationale et invoque la violation de l’article 7

(art. 7) de la Convention.

 

      La Commission rappelle tout d’abord qu’elle a pour seule tâche,

conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le

respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties

Contractantes. En particulier, il ne lui appartient pas de connaître

des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une

juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs

pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés garantis par la

Convention (voir notamment N° 13926/88, déc. 4.10.90, D.R. 66 pp. 209,

225). En conséquence, la Commission ne saurait se substituer aux

juridictions internes lorsqu’elles qualifient une infraction au regard

du droit national.

 

      Il est vrai que le requérant invoque la violation de l’article 7

par. 1 (art. 7-1) de la Convention. Cette disposition consacre le

principe de la légalité des délits et des peines et dispose notamment

que « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au

moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après

le droit national ou international ».

 

      La Commission relève toutefois que le requérant ne conteste ni

la légalité du délit de banqueroute pour lequel il a été condamné ni

la légalité de la peine. Elle note par ailleurs que le requérant ne

soutient pas que les actes pour lesquels il a été condamné ne

constituaient pas, à l’époque où ils ont été commis, des infractions

en droit français. Il conteste la seule qualification de gérant de fait

qui lui a été attribuée.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE L’EXAMEN DU GRIEF tiré de la durée de la procédure,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

Le Secrétaire de la                    Le Président de la

  Première Chambre                      Première Chambre

 

  (M.F. BUQUICCHIO)                       (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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