Civil Cour européenne des droits de l'homme

BELUZZI ET MANGILI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005166199

 

TROISIÈME SECTION

 

DÉCISION

 

SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête n° 51661/99

présentée par Giovanni Beluzzi et Angela Mangili

contre l’Italie

 

 La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 13 février 2001 en une chambre composée de

 

 MM. J.-P. Costa, président,
  W. Fuhrmann,
  P. Kūris,
 Mme F. Tulkens,
 M. K. Jungwiert,
 Sir Nicolas Bratza,
 M. K. Traja, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,

 

 Vu la requête susmentionnée introduite le 12 mars 1998 et enregistrée le 6 octobre 1999 ;

 

 Après avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

 Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1932 et 1937 et résidant à Bergame. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Renato Vico et Franco Uggetti, avocats à Bergame.

 

 Le 8 mai 1991, les requérants assignèrent Mme T.B. devant le tribunal de Bergame afin de faire constater que la construction faite par la défenderesse n’était pas réglementaire, d’obtenir sa démolition et la réparation des dommages subis.

 

 La mise en état de l’affaire commença le 13 juin 1991. Le 26 mars 1992, le juge de la mise en état nomma un expert qui prêta serment le 22 octobre 1992. Le rapport d’expertise n’ayant pas été déposé au greffe, le juge ajourna l’audience du 10 juin 1993 au 7 avril 1994 ; date à laquelle les parties obtinrent une remise d’audience pour pouvoir examiner le rapport déposé le jour même. Le 14 juillet 1994, le juge de la mise en état ajourna l’affaire au 21 septembre 1995 pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions.

 

 L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 11 juin 1998. Le juge de la mise en état ayant été muté, cette audience ne put avoir lieu.

 

 La loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, le président du tribunal attribua l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d’un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été créés en vertu de l’article 90 de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d’absorber l’arriéré d’affaires pendantes devant les juridictions civiles. La première audience tendant à la conciliation des parties fut fixée au 24 juin 1999. A cette date, l’audience n’eut pas lieu en raison d’un empêchement du juge. Le 28 juin 1999, une audience se tint et le juge fixa l’affaire au 4 novembre 1999. Le jour venu, le requérant demanda la fixation d’une audience tendant à la conciliation des parties. A cet effet, le juge renvoya l’affaire d’abord au 25 janvier 2000 et ensuite au 23 mai 2000, date à laquelle, suite à l’absence de la défenderesse, le juge reporta l’affaire au 20 mars 2001.

 

 

EN DROIT

 

 Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 8 mai 1991 et est encore pendante à ce jour, a duré plus de neuf ans et neuf mois pour une instance.

 

 Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

 La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

 Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

 

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 S. Dollé J.-P. Costa Greffière              Président

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.