Civil Cour européenne des droits de l'homme

BENVENUTI ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:1129DEC004614106

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 46141/06
Daniela BENVENUTI contre l’Italie
et 28 autres requêtes
(voir liste en annexe)

 

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 29 novembre 2018 en un comité composé de :

 Aleš Pejchal, président,
 Jovan Ilievski,
 Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Par la suite, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 20 décembre 2018.

 Liv Tigerstedt Aleš Pejchal
Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Représenté par

1

46141/06

27/10/2006

Daniela BENVENUTI

01/11/1961

Forlì

Carlo ZAULI

2

14851/07

27/03/2007

Carlo MICHELI GIGOTTI

07/03/1946

Roma

Alessandro MARCHETTI

3

71813/10

09/11/2010

Gualtiero BROLLI

25/08/1935

Roma

Massimo CLEMENTI

4

8435/11

14/01/2011

Rosalba PANTO’

30/01/1940

Messina

 

Maria BELLANTONE

27/01/1967

Messina

 

Gaetano BELLANTONE

04/10/1964

Messina

 

Luciana BELLANTONE

29/05/1967

Messina

 

Giuseppina BELLANTONE

29/05/1967

Messina

 

Marco BELLANTONE

30/01/1969

Messina

 

Andrea BELLANTONE

14/04/1978

Messina

Carmelo MARCHETTI

5

30509/11

07/04/2011

Pasqualina Maria LAUDATO

13/05/1942

Campolattaro

Carlo PAGLIA

6

47009/11

12/05/2011

Luigi CARRO

03/08/1944

Macerata Campania

Massimo FERRARO

7

47301/11

06/05/2011

Francesco FERRARA

28/06/1954

Acerra

Massimo FERRARO

8

59303/11

23/08/2011

Sirena BENEDETTI

07/12/1948

Priverno

Francesco PANDOLFI

9

61998/11

14/09/2011

Michelangelo MARCHISELLI

03/08/1950

Giovinazzo

Pietro TOURNIER

10

64899/11

07/10/2011

Benedetto Giovanni LOVASCIO

24/06/1951

Bitonto

Pietro TOURNIER

11

64904/11

07/10/2011

Benedetto Giovanni LOVASCIO

24/06/1951

Bitonto

Pietro TOURNIER

12

5661/12

05/01/2012

Virginio FERRO

03/01/1979

Piacenza

 

Fabio FERRO

17/03/1982

Roma

Maurizio DE STEFANO

13

5857/12

05/01/2012

Fabio FERRO

17/03/1982

Roma

Maurizio DE STEFANO

14

5860/12

05/01/2012

Virginio FERRO

03/01/1979

Piacenza

Maurizio DE STEFANO

15

7781/12

17/01/2012

Vincenzo DEL GRANDE

14/08/1942

Nocera Inferiore

Giuseppe MAURIELLO

16

12867/12

14/02/2012

Agata DELLA PORTA

08/05/1939

Nocera Inferiore

Giuseppe MAURIELLO

17

23373/12

16/02/2012

Rosa FIORE

15/11/1931

Grosseto

 

Massimo BARDELLI

03/09/1934

Grosseto

Vittorio PERONACI

18

24021/12

08/03/2012

Francesca COPPOLA

15/12/1955

Nocera Inferiore

Giuseppe MAURIELLO

19

27338/12

12/04/2012

Egidio PILOTTO

20/02/1947

Vicenza

 

Giulia PILOTTO

03/05/1973

Vicenza

Stefano MENTI

20

27344/12

12/04/2012

Elisa Tullia GOBBO

31/10/1935

Vicenza

(décédée)

 

Cinzia DI NATALE

16/06/1961

Costabissara

 

Franco DI NATALE

04/10/1964

Altavilla Vicentina

 

Héritiers :

Cinzia DI NATALE

16/06/1961

Costabissara

 

Franco DI NATALE

04/10/1964

Altavilla Vicentina

Stefano MENTI

21

37787/12

23/05/2012

Mario CIABATTONI

23/06/1961

Castorano

 

Pasqualino URRIANI

18/05/1954

Castel di Lama

Francesco MAROZZI

22

39430/12

02/05/2012

Giuseppe CALVI

12/09/1956

Bracciano

Massimo CLEMENTI

23

26364/13

29/12/2012

Osvaldo PICONE

05/01/1959

San Giorgio Jonico

Alessandro RENNA

24

68525/13

09/10/2013

Vincenzo COPPOLA

31/03/1947

Nocera Inferiore

Pia MIELE

25

71725/13

19/07/2013

Giorgio SPAGNOLI

22/06/1934

Grosseto

Vittorio PERONACI

26

13701/14

11/07/2013

Michele IZZO

16/06/1947

Benevento

Michele IZZO

27

28912/14

25/03/2014

Giorgio SPAGNOLI

22/06/1934

Grosseto

Vittorio PERONACI

28

37947/14

05/05/2014

Andrea CUCCHIA

07/12/1967

Perugia

 

 

Alice POTITO’

29

46183/17

11/07/2013

Michele IZZO

16/06/1947

Benevento

Michele IZZO

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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