Civil Cour européenne des droits de l'homme

BERARDI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC003840197

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 38401/97
présentée par Stefano BERARDI
contre l’Italie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composé de :

 

 Mmes E. Palm, présidente,
  W. Thomassen,
 MM. L. Ferrari Bravo,
  C. Bîrsan,
  J. Casadevall,
  B. Zupančič,
  T. Panţîru, juges,

et de M. M. O’Boyle, greffier de section,

 

Rend à l’unanimité, le 7 novembre 2000, la décision suivante :

 

EN FAIT

 

 Le requérant est un ressortissant saint-marinais né en 1955 et résidant à Serravalle (Saint-Marin).

 

 Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

 Le 12 février 1996, le requérant saisit le juge administratif de première instance en contestant la nomination d’une personne autre que lui au poste de directeur du Service de la programmation économique, au sein duquel il exerçait les fonctions de directeur adjoint. Par un jugement du      18 septembre 1996, déposé au greffe le même jour, le juge rejeta le recours comme étant irrecevable et mal fondé. Irrecevable car le requérant n’avait pas d’intérêt ad processum ; l’annulation de la nomination contestée ne garantissait pas l’attribution automatique au requérant du poste de directeur. Mal fondé au motif que, compte tenu de la nature du poste, des tâches y rattachées ainsi que du niveau élevé des fonctions en question, l’administration doit pouvoir exercer son pouvoir discrétionnaire. Le          12 novembre 1996, le requérant s’adressa au juge administratif d’appel. Par un arrêt du 3 mars 1997, déposé au greffe le même jour, le juge reconnut l’existence de l’intérêt ad processum mais confirma le rejet de l’appel quant au fond.

 

GRIEF

 

 Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir eu gain de cause et dénonce le défaut d’impartialité et d’indépendance des juges administratifs.

 

EN DROIT

 

1. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, pour déterminer l’applicabilité de l’article 6 § 1 aux agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels, il faut adopter un critère fonctionnel, fondé sur la nature des fonctions et des responsabilités exercées par le sujet concerné et vérifier si son emploi implique une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques (arrêt Pellegrin c. France [GC] du 8 décembre 1999). Dans le cas d’espèce, la Cour relève que la fonction exercée par le requérant en qualité de directeur adjoint au Service de la programmation économique implique une participation directe à l’exercice de la puissance publique. De plus, l’intéressé aspirait à un poste auquel étaient rattachées des fonctions d’un niveau encore plus élevé que les siennes. La requête se révèle par conséquent incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention (article 35 § 3) et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.

 

 Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

 

DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE.

 

 Michael O’Boyle Elisabeth Palm
 Greffier Présidente

Un avocat pour un recours devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit public à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.