Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BIZZOTTO contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002212693



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 22126/93

                 présentée par Carlo BIZZOTTO

                 contre la Grèce

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 décembre 1994 en présence

de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 15 juin 1992 par Carlo BIZZOTTO

contre la Grèce et enregistrée le 28 juin 1993 sous le N° de dossier

22126/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

14 avril 1994 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 26 mai et 22 juin 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1949. Il est

fermier et réside à Castelnuovo (Italie). Lorsqu’il a introduit sa

requête, il était détenu à la prison d’Etat de Patras (Grèce).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

A.   Les circonstances particulières de l’affaire

 

1.   La procédure pénale relative à la condamnation du requérant pour

     trafic de stupéfiants

 

     Le 4 mars 1990, le requérant fut arrêté en transit à l’aéroport

d’Athènes en possession de 3,5 kg de hachish et placé en détention

provisoire.

 

     Le 6 mai 1991, la cour d’assises de première instance (Trimeles

Efeteio Kakourgimaton) d’Athènes, tout en constatant l’état de

toxicomanie du requérant au sens de l’article 13 de la loi

N° 1729/1987, relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants, le

condamna pour trafic illicite de stupéfiants à 8 ans de réclusion

criminelle et à 2.000.000 drachmes d’amende. Par la même décision, la

cour ordonna le placement du requérant dans « un établissement

pénitentiaire approprié ou autre établissement hospitalier public pour

qu’il soit soumis à un traitement spécialisé en tant que toxicomane »,

conformément à l’article 14 de la loi susmentionnée.

 

     Le 22 octobre 1992, la cour d’appel (Pentameles Efeteio)

d’Athènes confirma le jugement rendu en première instance et réduisit

la peine prononcée à 6 ans de réclusion criminelle et à 1.000.000

drachmes d’amende. En outre, la cour d’appel confirma l’ordonnance de

placement du requérant dans un établissement approprié conformément à

l’article 14 de la loi N° 1729/1987.

 

     Néanmoins, le requérant ne fut jamais placé dans un établissement

approprié pour être désintoxiqué et purgea sa peine dans une prison

ordinaire.

 

2.   Les demandes de mise en liberté conditionnelle déposées par le

     requérant

 

     Pendant sa détention, le requérant déposa devant le tribunal

correctionnel (Trimeles Plimmeliodikeio) de Patras deux demandes de

mise en liberté conditionnelle. Il prétendit avoir été désintoxiqué,

suite à une cure de somnifères dans la prison, et invoqua à l’appui de

sa demande l’article 23 par. 2 de la loi N° 1729/1987. Cette

disposition prévoit qu’en cas de guérison complète de la personne

détenue dans un établissement hospitalier en tant que toxicomane, au

sens de l’article 14 de la même loi, le tribunal ordonne sa mise en

liberté conditionnelle, à moins qu’un motif important n’impose la purge

du restant de la peine. Le tribunal rejeta les deux demandes par

décisions des 3 et 27 février 1992. En particulier, par sa décision

n° 1119/27.2.1992, le tribunal rejeta la demande du requérant aux

motifs suivants :

 

     [TRADUCTION]

 

     « …le tribunal n’est pas convaincu que [le requérant] est

     complètement guéri de la dépendance de stupéfiants aux motifs

     que, d’une part, il n’a pas été hospitalisé dans un établissement

     thérapeutique approprié et, d’autre part, son traitement

     thérapeutique dans la prison de Patras n’est pas suffisant pour

     qu’il perde la dépendance des stupéfiants acquise par un usage

     très long ; en outre, aucun certificat de la part du psychiatre

     de la prison n’a été produit concernant son progrès

     thérapeutique. »

 

     Le requérant déposa alors une troisième demande de mise en

liberté conditionnelle, assortie de certificats psychiatriques

témoignant de sa réhabilitation, qui fut rejetée le 27 mai 1992. Le

requérant soutient que, malgré sa requête, le greffe du tribunal

correctionnel de Patras ne lui a pas fourni copie de cette dernière

décision.

 

     Le 15 décembre 1993, le requérant déposa une quatrième demande

de mise en liberté conditionnelle.

 

     Le 11 février 1994, par décision n° 57/1994 de la Chambre

d’accusation (Symvoulio Plimmeliodikon) de Patras, le requérant fut

libéré conditionnellement, après avoir purgé les 2/3 de sa peine (4 ans

et 14 jours d’emprisonnement).

 

B.   Droit interne pertinent

 

a.   L’article 14 de la loi N° 1729/1987 prévoit que les toxicomanes

qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement ferme sont

obligatoirement placés dans un établissement pénitentiaire approprié

ou un autre établissement hospitalier public pour qu’ils soient soumis

à un traitement spécialisé en tant que toxicomanes.

 

b.   L’article 71 du Code pénal qualifie de mesure conservatoire le

placement du détenu dans un établissement pénitentiaire.

 

c.   Selon l’article 565 du Code de procédure pénale grec, le tribunal

correctionnel peut être saisi de toute contestation ou doute sur les

modalités d’exécution, la nature ou la durée de la peine infligée.

Cette disposition s’applique aussi pour les modalités d’accomplissement

de la peine.

 

d.   L’article 23 par. 2 de la loi N° 1729/1987 prévoit qu’en cas de

guérison complète de la personne détenue dans un établissement

hospitalier en tant que toxicomane, au sens de l’article 14 de la même

loi, le tribunal ordonne sa mise en liberté conditionnelle, à moins

qu’un motif important n’impose la purge du restant de la peine.

 

e.   L’article 105 du Code pénal prévoit que la mise en liberté

conditionnelle ne peut être ordonnée que si le détenu a purgé les 2/3

de sa peine.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint d’avoir été privé de sa liberté en

violation de l’article 5 par. 1 de la Convention. Il précise sur ce

point que sa détention ne correspondait pas à la mesure ordonnée à son

encontre. En particulier, bien que son état de toxicomane ait été

constaté et son placement dans un établissement thérapeutique approprié

ait été ordonné par les tribunaux compétents conformément aux articles

13 et 14 de la loi N° 1729/1987, il fut incarcéré dans une prison

ordinaire. Il allègue, en plus, qu’un tel établissement, même prévu par

la loi, n’existe pas en Grèce. Il soutient, en outre, que, malgré sa

désintoxication, les tribunaux compétents ont refusé de lui accorder

la liberté conditionnelle en violation de l’article 23 par. 2 de la loi

susmentionnée.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 15 juin 1992 et enregistrée le

28 juin 1993.

 

     Le 11 janvier 1994, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations le

14 avril 1994. Le requérant y a répondu les 26 mai et 22 juin 1994.

 

     Le requérant ayant demandé le bénéfice de l’assistance

judiciaire, celle-ci lui a été accordée par la Commission le

5 juillet 1994.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint d’avoir été privé de sa liberté en

violation de l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention. Il allègue

que sa détention ne correspondait pas à la mesure ordonnée à son

encontre. En particulier, bien que son état de toxicomane ait été

constaté et que son placement dans un établissement thérapeutique

approprié ait été ordonné par les tribunaux compétents conformément aux

articles 13 et 14 de la loi N° 1729/1987, il fut incarcéré dans une

prison ordinaire. Il allègue, en outre, qu’un tel établissement, même

prévu par la loi, n’existe pas en Grèce. Il soutient, enfin, que,

malgré sa désintoxication, les tribunaux compétents ont refusé de lui

accorder le bénéfice de la liberté conditionnelle en violation de

l’article 23 par. 2 de la loi susmentionnée.

 

     L’article 5 par. 1 a) et e) (art. 5-1-a, 5-1-e) se lit ainsi :

 

     «1.   Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

     peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

     selon les voies légales :

 

     a.    s’il est détenu régulièrement après condamnation par un

           tribunal compétent.

 

     (…)

 

     e.    s’il s’agit de la détention régulière (…) d’un toxicomane

           (…).»

 

     Le Gouvernement défendeur soulève tout d’abord deux exceptions

d’irrecevabilité tirées respectivement du non-épuisement des voies de

²recours internes et de l’inobservation du délai de six mois.

 

     L’article 26 (art. 26) de la Convention prévoit que « la

Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de

recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit

international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à

partir de la date de la décision interne définitive ».

 

     En ce qui concerne l’exception de non-épuisement, le Gouvernement

soutient qu’avant de saisir la Commission, le requérant aurait dû

entamer une action portant sur les modalités d’exécution de sa peine,

sur la base de l’article 565 du Code de procédure pénale grec (voir ci-

dessus dans « Droit interne pertinent »).

 

     Le requérant estime avoir épuisé les voies de recours internes.

 

     La Commission rappelle que l’article 26 (art. 26) de la

Convention exige l’épuisement des seuls recours accessibles et adéquats

relatifs à la violation incriminée (Cour eur. D.H., arrêt Deweer du 27

février 1980, série A n° 35, p. 16, par. 29). La question se pose donc

de savoir si, dans les circonstances propres de l’affaire, l’action

mentionnée par le Gouvernement constituait un recours pouvant porter

remède au grief formé par le requérant, assurant la protection directe

et rapide des droits garantis à l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la

Convention (voir N° 8990/80, déc. 6.7.82, D.R. 29, p. 129).

 

     La Commission est d’avis que ne peut être considérée comme une

voie de recours à épuiser au titre de l’article 26 (art. 26) de la

Convention, que celle qui peut amener les autorités nationales non

seulement à reconnaître, explicitement ou en substance, la violation

alléguée de la Convention, mais aussi à la réparer par la suite (voir

mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Eckle du 15 juillet 1982,

série A n° 51, p. 30, par. 66).

 

     En l’espèce, la Commission note qu’aux dires même du

Gouvernement, les « établissements pénitentiaires appropriés », prévus

par la loi N° 1729/1987, n’existent pas en nombre suffisant en Grèce,

pour pouvoir accueillir l’ensemble des détenus qui sont toxicomanes.

 

     La Commission est donc d’avis que la voie indiquée par le

Gouvernement n’est pas de nature à porter remède au grief du requérant,

son placement dans un établissement appropriée étant de fait quasiment

impossible.

 

     Il s’ensuit que l’exception de non-épuisement soulevée par le

Gouvernement ne saurait être retenue.

 

     Pour ce qui est de l’exception tirée de l’inobservation du délai

de six mois, le Gouvernement soutient que, vu la date que porte le

formulaire de requête (8 mai 1993), la requête doit dès lors être

rejetée sur la base de la règle de six mois, au sens de l’article 26

(art. 26) de la Convention.

 

     Le requérant combat cette thèse.

 

     La Commission rappelle que la requête a été introduite le

15 juin 1992. Elle rappelle en outre que, comme elle vient de le

constater, le droit grec n’a pas offert au requérant un recours

efficace pour porter remède à la situation incriminée.

 

     Il est vrai que, selon la jurisprudence de la Commission, en

l’absence de voie de recours, le délai de six mois court à partir de

la date de la décision incriminée. La Commission estime toutefois que

cette dernière conclusion ne saurait s’appliquer qu’aux affaires où la

plainte est dirigée contre une décision en tant que telle ou contre

tout autre événement précis et non pas, comme en l’espèce, lorsque le

grief se réfère à une situation qui se prolonge dans le temps (voir

N° 11660/85, déc. 19.1.89, D.R. 59, p. 85).

 

     Il s’ensuit que l’exception tirée par le Gouvernement de

l’inobservation du délai de six mois ne saurait être retenue.

 

     Sur le fond, le Gouvernement soutient tout d’abord que le

placement du détenu dans un établissement pénitentiaire approprié, au

sens de l’article 14 de la loi N° 1729/1987, constitue une modalité

d’accomplissement de la peine, prévue par la loi pour la protection de

l’ordre public. Par ailleurs, en l’absence d’un nombre suffisant

d’établissements appropriés, le Gouvernement soutient que les détenus

toxicomanes sont soumis à un traitement médical approprié et suivis par

les médecins spécialisés de la prison. Il souligne sur ce point, en

invoquant les affaires Winterwerp et Ashingdane (Cour eur. D.H., arrêts

du 24 octobre 1979, série A n° 33, p. 21, par. 51 ; du 28 mai 1985,

série A n° 93, p. 21, par. 45), que le droit d’un détenu à un

traitement adéquat, adapté à son état, ne saurait se déduire en tant

que tel de l’article 5 par. 1 (art. 5-1).

 

     Le Gouvernement soutient, ensuite, que les trois demandes de mise

en liberté conditionnelle déposées par le requérant furent rejetées au

motif que celui-ci n’était pas encore désintoxiqué, et qu’il n’avait

pas à l’époque purgé les 2/3 de sa peine, ce qui constitue une

condition légale pour que le tribunal ordonne sa mise en liberté

conditionnelle. Le Gouvernement souligne, enfin, que suite à sa

quatrième demande, le tribunal correctionnel estima que toutes les

conditions légales étaient réunies et libéra conditionnellement le

requérant.

 

     Le requérant estime qu’il n’a pas bénéficié, en tant que détenu

toxicomane, du traitement approprié, tel qu’il était prévu par la loi

et ordonné par les juridictions compétentes. Il estime, par ailleurs,

que les juridictions compétentes ont à tort rejeté ses trois demandes

de mise en liberté conditionnelle.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses

développées par les parties. Elle estime que ces questions soulèvent

des problèmes de fait et de droit qui ne sauraient être résolus à ce

stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

     Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En

outre, la Commission constate que celle-ci ne se heurte à aucun autre

motif d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité

 

     DECLARE  LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                          Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                         (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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