Civil Cour européenne des droits de l'homme

BOBOLI contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003325496



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                 de la requête N° 33254/96

                 présentée par Jacek BOBOLI

                 contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 avril 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 13 juin 1996 par Jacek BOBOLI contre

l’Espagne et enregistrée le 30 septembre 1996 sous le N° de dossier

33254/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant belge, né en 1951 et domicilié

à Saragosse.  Devant la Commission, il est représenté par

Maître Bernard Alexandre, avocat au barreau de Strasbourg.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

     Le 16 août 1994, le requérant adressa un écrit à l’organe de

tutelle de la commission d’arbitrage du transport d’Aragon (Junta

arbitral de Transporte de Aragón), en l’informant de son intention de

présenter une réclamation contre certains débiteurs de frets

internationaux devant la commission d’arbitrage.  Il demanda toutefois

la récusation des membres de la commission d’arbitrage existante ainsi

que celle de son président.

 

     Le 22 août 1994, le requérant présenta deux demandes devant

ladite commission d’arbitrage.

 

     Le 22 septembre 1994, celle-ci fit part au requérant qu’il n’y

avait pas lieu de modifier sa composition.

 

     Le 17 octobre 1994, le requérant fut appelé à comparaître devant

la commission d’arbitrage en vue d’une audience fixée au

31 octobre 1994.

 

     Le même jour, le requérant insista sur son désaccord quant à la

composition de cette dernière.

 

     Par décision du 31 octobre 1994, la commission d’arbitrage rejeta

les demandes du requérant précisant, d’une part, qu’elle n’était pas

compétente en raison du montant des réclamations et, d’autre part, que

le requérant n’avait, en tout état de cause, pas comparu à l’audience,

ce qui impliquait son désistement.

 

     Le 22 novembre 1994, le requérant présenta un recours en

annulation de cette décision, qui fut rejeté par arrêt de l’Audiencia

provincial de Saragosse en date du 17 mai 1995, étant donné le

désistement du requérant, non-comparant à l’audience devant la

commission d’arbitrage, et l’incompétence de cette dernière en raison

du montant des réclamations.

 

     Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d' »amparo » qui, par décision du 25 mars 1996, rejeta le recours

comme étant dépourvu de fondement constitutionnel.  La décision précisa

que le tribunal a quo avait donné une réponse motivée et dépourvue

d’arbitraire et conclut que la procédure avait respecté les règles de

procédure et le principe du contradictoire.

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été jugée par

un tribunal établi par la loi et estime que le bien-fondé de ses

demandes n’a été examiné ni par la commission d’arbitrage, ni par

l’Audiencia provincial.  Il invoque l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue

par un tribunal établi par la loi, décidant de son bien-fondé.  Il

invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui, en ses

dispositions pertinentes, dispose :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) établi par la

     loi, qui décidera, (…) des contestations sur ses droits

     et obligations de caractère civil (…) »

 

     La Commission note que la commission d’arbitrage rejeta les

demandes du requérant dans la mesure où elle n’était pas compétente en

raison du montant des réclamations.  Par ailleurs, le fait que le

requérant n’a pas comparu à l’audience impliquait son désistement.  La

Commission observe que l’Audiencia provincial de Saragosse, saisie d’un

recours en annulation de la décision de la commission d’arbitrage,

confirma cette dernière sur la base, d’une part, du désistement du

requérant, non-comparant à l’audience devant la commission d’arbitrage

et, d’autre part, de l’incompétence de la commission d’arbitrage du

fait que le montant des réclamations dépassait ses attributions.

 

     La Commission constate que, pour le Tribunal constitutionnel, le

tribunal a quo avait donné une réponse suffisamment motivée et

dépourvue d’arbitraire.  Il conclut que la procédure avait respecté les

règles de procédure et le principe du contradictoire.

 

     Elle relève que le requérant a été en mesure de se défendre et

que tant la commission d’arbitrage que les juridictions qui ont examiné

sa cause ont amplement motivé leurs décisions.  Le fait que le

requérant n’a pas obtenu gain de cause ne saurait suffire en soi à

conclure à la violation de la disposition invoquée.  La Commission

note, en outre, que, dans la mesure où la commission d’arbitrage s’est

déclarée incompétente en raison du montant des réclamations, le

requérant a la possibilité de faire examiner sa cause par les

juridictions civiles ordinaires.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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