Civil Cour européenne des droits de l'homme

BOGLIOLO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1209DEC003531197



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 35311/97

                    présentée par Giacomo Bogliolo

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1997 en présence

de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 26 avril 1996 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 11 mars 1997 sous le numéro de dossier

35311/97 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 18 avril 1997 de porter la

requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile,

relative à une opposition à une injonction de payer obtenue par le

requérant, qui a débuté le 3 novembre 1989 devant le tribunal de Acqui

Terme (Alexandrie) et s’est terminée en première instance le 5 mai 1997

par le dépôt au greffe du jugement de ce tribunal. Cette procédure a

duré un peu plus de sept ans et six mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

      Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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