Civil Cour européenne des droits de l'homme

BONFANTI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0413DEC001984292



                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                   de la requête No 19842/92

               présentée par Giuseppe BONFANTI

                        contre l’Italie

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  A. WEITZEL, Président

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          E. KONSTANTINOV

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 9 octobre 1991 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 13 avril 1992 sous le No de

dossier 19842/92 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 1er juillet 1992 de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

et les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 9 mai 1986 devant le tribunal de Crémone

et s’est terminée le 3 août 1993 avec le dépôt du jugement rendu

par la même juridiction. Cette procédure a duré environ sept ans

et trois mois.

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés

par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de

« délai raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments

en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au

fond.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     Le Secrétaire                           Le Président

 de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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