Civil Cour européenne des droits de l'homme
BONGI ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 310/16
Marino BONGI et autres contre l’Italie
et 2 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 juin 2018 en un comité composé de :
Ksenija Turkovic, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me Silvia Andreani, avocate à Massa.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Par une lettre du 11 mai 2018, la représentante des requérants a indiqué que MM. Leonello Raddi (requête no 310/16) et Clemente Fasoli (requête no 2657/16) étaient décédés à des dates non précisées. Aucun héritier ne s’est constitué dans la procédure devant la Cour.
Relativement au restant des requêtes, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la partie des requêtes introduites par MM. Leonello Raddi (requête no 310/16) et Clemente Fasoli (requête no 2657/16) au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
La Cour considère également que le restant du litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen de ces requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2018.
Liv Tigerstedt Ksenija Turkovic
Greffière adjointe f.f. Présidente
ANNEXE
Requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
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No |
Requête No |
Introduite le |
Requérant Date de naissance Lieu de résidence |
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310/16 |
22/12/2015 |
Marino BONGI 04/04/1929 Santo Stefano di Magra (Sp)
Luciana RUFFINI 26/08/1933 Santo Stefano di Magra (Sp)
Giancarlo ROSSI 09/08/1936 Carrare (Ms)
Imola MARABOTTI 05/03/1940 Carrare (Ms)
Angelo MARTELLI 18/02/1932 La Spezia
Maria POGGI 21/10/1934 Monterosso al Mare (Sp)
Claudio MAZZOCCA 16/12/1942 La Spezia
Anna Maria IANNUCCI 07/09/1949 La Spezia
Milene CRESCI 22/03/1931 Arcola (Sp)
Leonello RADDI 18/11/1926 (décédé, assisté par Tiziana RADDI, tutrice légale) |
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971/16 |
22/12/2015 |
Pancrazio ANDREANI 12/05/1947 Ortonovo (Sp)
Franco FRUENDI 01/01/1944 Ortonovo (Sp)
Vanna ANDREANI 19/06/1943 Ortonovo (Sp)
Temi PIETRA 09/06/1922 Ortonovo (Sp) |
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2657/16 |
20/12/2015 |
Luciano CALLONI 08/04/1955 Lerici (Sp)
Pasquale STELLITANO 01/11/1946 Arcola (Sp)
Mavi PODESTÀ 02/01/1955 Arcola (Sp)
Fabio MORETTI 30/07/1956 Fosdinovo (Ms)
Giancarlo GERBI 12/05/1946 Fosdinovo (Ms)
Rita BEGGI 16/08/1946 Carrare (Ms)
Edilio MANZI 02/06/1942 Santo Stefano di Magra (Sp)
Gerardina GINESI 06/06/1929 Fivizzano (Ms)
Anna Maria BERTOLI 04/01/1948 La Spezia
Idilio BERTOLI 22/07/1953 La Spezia
Clemente FASOLI 21/08/1935 (décédé) La Spezia
Aristide VIOTTI 14/09/1942 Chiavari (Ge) |
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.