Civil Cour européenne des droits de l'homme

BONGI ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0621DEC000031016

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 310/16
Marino BONGI et autres contre l’Italie
et 2 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

 

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 juin 2018 en un comité composé de :

 Ksenija Turkovic, présidente,

 Pauliine Koskelo,

 Tim Eicke, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés par Me Silvia Andreani, avocate à Massa.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Par une lettre du 11 mai 2018, la représentante des requérants a indiqué que MM. Leonello Raddi (requête no 310/16) et Clemente Fasoli (requête no 2657/16) étaient décédés à des dates non précisées. Aucun héritier ne s’est constitué dans la procédure devant la Cour.

Relativement au restant des requêtes, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la partie des requêtes introduites par MM. Leonello Raddi (requête no 310/16) et Clemente Fasoli (requête no 2657/16) au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

La Cour considère également que le restant du litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen de ces requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2018.

 Liv Tigerstedt Ksenija Turkovic
Greffière adjointe f.f. Présidente

ANNEXE

Requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1

(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)

 

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

  1.  

310/16

22/12/2015

Marino BONGI

04/04/1929

Santo Stefano di Magra (Sp)

 

Luciana RUFFINI

26/08/1933

Santo Stefano di Magra (Sp)

 

Giancarlo ROSSI

09/08/1936

Carrare (Ms)

 

Imola MARABOTTI

05/03/1940

Carrare (Ms)

 

Angelo MARTELLI

18/02/1932

La Spezia

 

Maria POGGI

21/10/1934

Monterosso al Mare (Sp)

 

Claudio MAZZOCCA

16/12/1942

La Spezia

 

 

 

Anna Maria IANNUCCI

07/09/1949

La Spezia

 

Milene CRESCI

22/03/1931

Arcola (Sp)

 

Leonello RADDI

18/11/1926

(décédé, assisté par Tiziana RADDI, tutrice légale)

  1.  

971/16

22/12/2015

Pancrazio ANDREANI

12/05/1947

Ortonovo (Sp)

 

Franco FRUENDI

01/01/1944

Ortonovo (Sp)

 

Vanna ANDREANI

19/06/1943

Ortonovo (Sp)

 

Temi PIETRA

09/06/1922

Ortonovo (Sp)

  1.  

2657/16

20/12/2015

Luciano CALLONI

08/04/1955

Lerici (Sp)

 

Pasquale STELLITANO

01/11/1946

Arcola (Sp)

 

Mavi PODESTÀ

02/01/1955

Arcola (Sp)

 

 

Fabio MORETTI

30/07/1956

Fosdinovo (Ms)

 

Giancarlo GERBI

12/05/1946

Fosdinovo (Ms)

 

Rita BEGGI

16/08/1946

Carrare (Ms)

 

Edilio MANZI

02/06/1942

Santo Stefano di Magra (Sp)

 

Gerardina GINESI

06/06/1929

Fivizzano (Ms)

 

Anna Maria BERTOLI

04/01/1948

La Spezia

 

Idilio BERTOLI

22/07/1953

La Spezia

 

Clemente FASOLI

21/08/1935

(décédé)

La Spezia

 

Aristide VIOTTI

14/09/1942

Chiavari (Ge)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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