Civil Cour européenne des droits de l'homme

BORRAS contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0606DEC001589989



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 15899/89

                      présentée par Alain BORRAS

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 6 juin 1991 en présence de

 

               MM. C.A. NØRGAARD, Président

                   S. TRECHSEL

                   F. ERMACORA

                   G. SPERDUTI

                   E. BUSUTTIL

                   G. JÖRUNDSSON

                   A.S. GÖZÜBÜYÜK

                   A. WEITZEL

                   J.C. SOYER

                   H.G. SCHERMERS

                   H. DANELIUS

               Mme G.H. THUNE

               Sir Basil HALL

               MM. F. MARTINEZ

                   C.L. ROZAKIS

               Mme J. LIDDY

               MM. L. LOUCAIDES

                   J.C. GEUS

                   A.V. ALMEIDA RIBEIRO

                   M.P. PELLONPÄÄ

                   B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 24 octobre 1989 par Alain BORRAS

contre la France et enregistrée le 22 décembre 1989 sous le No

de dossier 15899/89 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, ressortissant français, né en 1951, est un

officier de carrière, fonctionnaire de la Direction Générale des

Services Extérieurs (D.G.S.E.), et a son domicile à Paris.

 

        Dans le cadre de l’affaire « Greenpeace », et à la suite

d’informations confidentielles recueillies et divulguées par la presse

en septembre 1985, le ministre de la Défense dépose plainte contre des

militaires.

 

        En date du 26 septembre 1985, le requérant est inculpé de

délit « d’atteintes à la Défense Nationale » (article 78 du Code pénal).

Toutefois, il fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu le

16 septembre 1986.

 

        D’autre part, par décision du 25 septembre 1985, le ministre

de la Défense lui inflige une sanction disciplinaire de 40 jours

d’arrêts, dont 20 jours d’isolement.

 

        Le 11 octobre 1985, le requérant fait en outre l’objet d’une

décision de suspension de fonction sans réduction de solde, fondée sur

l’article 51 de la loi N° 72662 du 13 juillet 1972, portant statut

général des militaires.

 

        Le 21 mai 1986, la mesure disciplinaire de suspension de

fonction est rapportée, mais le requérant est muté à la « réserve

générale du matériel ».

 

        Le 9 octobre 1986, le requérant adresse au ministre de la

Défense un recours en annulation des mesures prises à son endroit et,

en l’absence de réponse, défère le 26 mars 1987, à la censure du

Conseil d’Etat, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, la

décision implicite de rejet.

 

        Par arrêt en date du 26 avril 1989, le Conseil d’Etat rejette

la requête.

 

GRIEFS

 

        Le requérant invoque l’article 6 de la Convention.  Selon

lui, l’ordonnance de non-lieu démontre l’absence de fondement, en fait

comme en droit, de l’inculpation dont il a été l’objet.  Le ministre

de la Défense aurait donc dû annuler les mesures disciplinaires.  Or,

le fait pour le Conseil d’Etat de n’avoir pas fait droit à sa demande

tendant à obtenir l’annulation des mesures administratives alors que

l’information pénale a été close par une ordonnance de non-lieu

démontre, de l’avis du requérant, une atteinte aux garanties énoncées

à l’article 6 de la Convention.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable au sens de l’article 6 (art. 6) de la Convention en raison

de ce que le Conseil d’Etat n’a pas fait droit à sa demande tendant à

obtenir l’annulation des mesures administratives de mise aux arrêts,

de suspension de fonction puis de mutation prises contre lui en 1985

et 1986, alors que l’information pénale ouverte à son encontre avait

été close le 16 septembre 1986 par une ordonnance de non-lieu.

 

        En ce qui concerne la décision du Conseil d’Etat mise en cause,

la Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à

l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des

engagements résultant de la Convention pour les Parties Contractantes.

En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention.  La Commission se réfère sur ce

point à sa jurisprudence constante (cf. par exemple No 458/59, déc.

29.3.60, Annuaire 3 pp. 223, 237 ; No 5258/71, déc. 8.2.73, Recueil 43

pp. 71, 77 ; No 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 61).

 

        En l’espèce, la Commission relève que le fait que le Conseil

d’Etat a rejeté le recours du requérant tendant à l’annulation des

mesures administratives, quand bien même le requérant a fait l’objet

au plan pénal d’une ordonnance de non-lieu, ne démontre en rien que

celui-ci n’ait pas bénéficié des garanties d’un procès équitable au

sens de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et

doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

        Le Secrétaire                             Le Président

      de la Commission                          de la Commission

 

 

 

       (H.C. KRÜGER)                             (C.A. NØRGAARD)

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.