Civil Cour européenne des droits de l'homme

BOTUŞAN ET AUTRES c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0118DEC006563709

 

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 65637/09
Doina BOTUŞAN contre la Roumanie
et 4 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 18 janvier 2018 en un comité composé de :

 Vincent A. De Gaetano, président,
 Georges Ravarani,
 Marko Bošnjak, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement»). La requérante dans la requête no 65637/09 tire également un autre grief des dispositions de la Convention.

EN DROIT

A.  Jonction des requêtes

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

B.  Griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile)

Dans les présentes requêtes, au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, ainsi que des exceptions soulevées par le Gouvernement, la Cour considère que, pour les raisons exposées ci-dessous, le gouvernement défendeur ne peut être tenu responsable du dépassement du délai raisonnable.

En particulier, le Gouvernement estime que les griefs dans les requêtes nos 65637/09 et 8072/10 ont été introduites en dehors du délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention. La Cour constate que le délai fixé par cet article a commencé à courir le 4 avril 2009 et le 10 juin 2009, respectivement, et a expiré le 3 octobre 2009 et le 9 décembre 2009, respectivement. Or, les griefs ont été soulevés le 4 décembre 2009 et le
25 janvier 2010, respectivement, c’est-à-dire après l’expiration du délai susvisé (voir Sabri Güneş c. Turquie [GC], no 27396/06, §§ 53 et 60, 29 juin 2012). Dès lors, la Cour décide d’accueillir les exceptions préliminaires du Gouvernement et constate que ces griefs sont tardifs.

En ce qui concerne la requête no 53087/13, la Cour considère, qu’eu égard à la complexité de l’affaire et au comportement de la requérante, la durée de la procédure, examinée globalement, n’a pas enfreint les exigences du « délai raisonnable » prévu par l’article 6 § 1 de la Convention (voir Farcaş et autres c. Roumanie, no 67020/01, §§ 31-33, 10 novembre 2005).

Quant au syndicat requérant dans la requête no 25610/15, le Gouvernement estime que celui-ci ne peut pas se prétendre victime de la violation du droit qu’il revendique devant la Cour. En effet, la Cour constate que celui-ci n’a pas été partie à la procédure interne. Le simple fait qu’il ait soutenu devant les juridictions nationales l’action de ses membres ne lui permet pas de se plaindre devant la Cour en son propre nom (voir Association des personnes victimes du système S.C. Rompetrol S.A. et S.C. Geomin S.A. et autres c. Roumanie, no 24133/03, § 45-46, 25 juin 2013). Partant, la Cour accueille l’exception préliminaire du Gouvernement. Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention.

Pour ce qui est de la requête no 60259/15, le Gouvernement estime que le requérant ne peut plus se prétendre victime au sens de l’article 34 de la Convention, de la violation alléguée de l’article 6 § 1. En effet, la Cour constate que les autorités internes avaient expressément reconnu que la durée de la procédure litigieuse a été excessive et avaient octroyé au requérant 7 500 EUR au titre de préjudice moral. Le redressement offert en droit interne s’est révélé suffisant et approprié (voir Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 93, CEDH 2006‑V). Dès lors, la Cour accueille l’exception du Gouvernement et déclare ce grief incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention.

À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que ces griefs sont irrecevables et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 1, 3 et 4 de la Convention.

C.  Autres griefs

La requérante dans la requête no 65637/09 a également soulevé un autre grief sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.

Compte tenu de la conclusion précédemment exposée, la Cour constate que celui-ci a été également soulevé en dehors du délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Déclare les requêtes irrecevables.

Fait en français puis communiqué par écrit le 8 février 2018.

 Liv Tigerstedt Vincent A. De Gaetano
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention

(durée excessive de la procédure civile)

No.

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance/date d’enregistrement

Début de la procédure

Fin de la procédure

Durée totale

Nombre de degrés de juridiction

Numéro de dossier devant la juridiction interne

  1.    

65637/09

04/12/2009

Doina Botuşan

03/12/1955

10/06/1998

 

18/03/2009

 

10 années, 9 mois et 9 jours

 3 degrés de juridiction

 

275/P/2008

  1.    

8072/10

25/01/2010

Odaria – Odarca Alexa

05/04/1942

16/06/1999

 

25/05/2009

 

9 années, 11 mois et 10 jours

 3 degrés de juridiction

 

181/II/2/2009

  1.    

53087/13

06/08/2013

Adriana Grusea

22/11/1968

13/06/2007

 

20/02/2014

 

6 années, 8 mois et 8 jours

 3 degrés de juridiction

 

1048/308/2007

  1.    

25610/15

25/05/2015

Sindicatul Uniport Constanța South

22/08/2007

22/10/2008

 

15/10/2014

 

5 années, 11 mois et 24 jours

2 degrés de juridiction

 

12349/118/2010

  1.    

60259/15

27/11/2015

Viorel Cioarță

13/01/1962

03/05/2012

 

28/05/2015

 

3 années et 26 jours

 1 degré de juridiction

 

2250/302/2014

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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