Civil Cour européenne des droits de l'homme

BOUGIE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003027596



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

                de la requête N° 30275/96

                présentée par Marie-France BOUGIE

                contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 21 novembre 1995 par Marie-France

BOUGIE contre la France et enregistrée le 22 février 1996 sous le N°

de dossier 30275/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

26 mars 1997 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 15 mai 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante française née en 1939 et

résidant à Paris.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

     La requérante débuta dans la fonction publique le

1er novembre 1965. A compter du 1er juillet 1969, elle exerça, sur

délégation du ministère de l’Education nationale, la fonction de

conservateur de la bibliothèque de la Cour des comptes.

 

     Fin décembre 1980, la requérante fut informée par le Premier

président de la Cour des comptes qu’elle allait être nommée

conservateur en chef. Cependant, cette nomination n’eut pas lieu et,

après l’arrivée de nouveaux supérieurs hiérarchiques en 1982, elle fut

à maintes reprises vivement invitée soit à démissionner, soit à

accepter une nouvelle affectation.

 

     Par lettre du 13 juillet 1987, le directeur des bibliothèques,

des musées et de l’information scientifique et technique informa la

requérante qu’à la demande du Premier président de la Cour des comptes,

il avait été décidé, dans l’intérêt du service, de l’affecter dans un

autre établissement. Suite à cette décision, la requérante fut à

nouveau encouragée à solliciter volontairement sa mutation et plusieurs

listes de postes vacants lui furent communiquées.

 

     La requérante se refusant à toute mutation volontaire, fut mutée

d’office, par arrêté du 6 janvier 1988, avec effet rétroactif au 1er

janvier 1988, à la bibliothèque du musée d’Orsay. Le 22 janvier 1988,

la requérante adressa une protestation, signifiée par huissier, au

ministre délégué auprès du ministre de l’Education nationale, chargé

de la recherche et de l’enseignement supérieur.

 

     Le 16 février 1988, estimant que sa mutation constituait en

réalité une sanction disciplinaire, la requérante saisit le tribunal

administratif de Paris d’une requête en annulation pour excès de

pouvoir de l’arrêté du 6 janvier 1988. Elle demanda également la

réintégration immédiate à son poste de conservateur de la bibliothèque

de la Cour des comptes, sa nomination au grade de conservateur en chef,

ainsi que des dommages et intérêts d’un montant de 100 000 F en

réparation du préjudice moral subi du fait de la mutation. Le

18 février 1988, elle sollicita en outre le sursis à exécution dudit

arrêté.

 

     Par jugement du 24 juin 1988, le tribunal administratif de Paris

rejeta la demande de sursis à exécution de la requérante. Le

3 février 1989, il rejeta également sa requête en annulation de

l’arrêté de mutation d’office, au motif que la mutation litigieuse «ne

pouvait être regardée comme entraînant un déclassement de la

requérante ; (…)[qu’elle] ne présentait pas le caractère d’une

sanction disciplinaire mais constituait une mutation prononcée dans

l’intérêt du service (…)[et qu’en conséquence] elle ne [constituait]

pas une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat».

 

     Le 20 avril 1989, la requérante saisit le Conseil d’Etat. Par

arrêt du 25 octobre 1996, celui-ci rejeta sa requête. Ses conclusions

tendant à la condamnation de l’Etat au versement d’une somme de

100 000 F furent déclarées irrecevables au motif qu’elles n’avaient été

précédées d’aucune demande adressée au ministre délégué auprès du

ministre de l’Education nationale chargé de la recherche et de

l’enseignement supérieur.

 

GRIEF

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 21 novembre 1995 et enregistrée

le 22 février 1996.

 

     Le 27 novembre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement mis en cause, en l’invitant à

présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 26 mars 1997,

après une prorogation du délai imparti, et la requérante y a répondu

le 15 mai 1997.

 

 

EN DROIT

 

      La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les parties

pertinentes disposent que :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable (…) par un tribunal (…) qui

     décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations

     de caractère civil (…).»

 

     Le Gouvernement soutient tout d’abord que la requête est

incompatible ratione materiae avec les dispositions de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il affirme que le litige portait

exclusivement sur la carrière de la requérante, fonctionnaire, et

invoque la jurisprudence de la Commission, selon laquelle l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention n’est pas applicable à des

contestations concernant la fonction publique.

 

     A titre subsidiaire, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de

la Commission pour apprécier le bien-fondé du grief tiré de la durée

excessive de la procédure devant les juridictions administratives.

 

     La requérante combat les thèses avancées par le Gouvernement.

 

     La Commission rappelle que selon la jurisprudence des organes de

la Convention, les contestations concernant le recrutement, la carrière

et la cessation d’activité des fonctionnaires sortent, en règle

générale, du champ d’application de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

(voir, notamment, Cour eur. D.H., arrêt Massa c. Italie du 24 août

1993, série A n° 265-B, p. 20, par. 26 et récemment, arrêt Neigel

c. France du 17 mars 1997, Recueil-1997, fasc. 32, par. 44).

 

     En l’occurrence, la requérante sollicitait l’annulation de la

décision de mutation dont elle avait fait l’objet et la réintégration

dans son poste antérieur assortie d’une promotion au grade

correspondant aux fonctions attachées à ce poste. La contestation

qu’elle soulevait ainsi, et partant sa demande de dommages et intérêts,

avaient manifestement trait à sa «carrière». Elles ne portaient donc

pas sur un droit de caractère civil au sens de l’article 6 (art. 6),

lequel ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.

 

     Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec

les dispositions de la Convention et doit être rejetée, conformément

à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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