Civil Cour européenne des droits de l'homme

BOULE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002908495



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 29084/95

                      présentée par Michel BOULE

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 27 juillet 1995 par Michel BOULE

contre la France et enregistrée le 7 novembre 1995 sous le N° de

dossier 29084/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1934 et réside

à Dieppe. Il est sans profession.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

a)    Les requêtes N° 16378/90, 21844/93 et 28134/95

 

      Cette requête est la quatrième du requérant. Les deux premières

(N° 16378/90 et 21844/93) ont fait l’objet de deux rapports de la

Commission concernant d’une part, la durée de la procédure pénale

engagée contre le requérant pour abus de confiance commis dans

l’exercice de ses fonctions de notaire, et d’autre part, la durée d’une

procédure civile concernant l’octroi à un employé du requérant de

diverses sommes suite à un licenciement.

 

      La troisième requête (N° 28134/95) porte sur le litige entre le

requérant et le Conseil régional des notaires concernant les

remboursements des sommes que ce dernier a été amené à avancer aux

administrateurs successifs de l’étude notariale. Elle n’a pas encore

fait l’objet d’une décision de la Commission.

 

b)    La présente requête

 

      Par jugement du 3 février 1983, le tribunal de grande instance

de Dieppe prononça l’interdiction temporaire du requérant, alors

notaire dans cette ville, pour une durée de neuf mois qui a été portée

à 18 mois par la cour d’appel de Rouen en date du 31 mai 1983. Par

jugement du 26 décembre 1986, le tribunal de grande instance de Dieppe

prononça à nouveau la peine d’interdiction d’exercer pendant une durée

de quatre années.

 

      Entre-temps, le 7 août 1986, le procureur de la République près

le tribunal de grande instance de Dieppe signifia au requérant une

requête aux fins d’assignation présentée le 5 août 1986 et une

ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de

Dieppe le même jour. Il lui donna assignation d’avoir à comparaître le

29 septembre 1986 devant le tribunal pour voir prononcer sa démission

d’office de ses fonctions de notaire.

 

      Par jugement du 3 novembre 1986, le tribunal de grande instance

de Dieppe constata que, par des manquements répétés à ses obligations

professionnelles, le requérant avait révélé son inaptitude à assurer

l’exercice normal de ses fonctions.

 

      Par arrêt du 24 février 1987, la cour d’appel de Rouen confirma

le jugement de première instance.

 

      Par arrêté du ministre de la Justice du 22 septembre 1987, le

requérant fut déclaré démissionnaire d’office.

 

      Le 28 juin 1988, le requérant fit une demande d’aide judiciaire

auprès du bureau d’aide judiciaire du tribunal administratif de Rouen

en vue de déférer au tribunal l’arrêté du 22 septembre 1987.

 

      Par décision du 31 janvier 1989, notifiée au requérant le

1er mars 1989, la demande d’aide judiciaire fut rejetée au motif que

le requérant disposait de ressources supérieures au plafond prévu par

la loi.

 

      Le 10 mai 1989, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de

cassation déposa une requête devant le tribunal administratif de Rouen

aux fins d’annulation de l’arrêté du 22 septembre 1987.

 

      Par jugement du 30 décembre 1992, le tribunal administratif de

Rouen annula ledit arrêté au motif que celui-ci n’était pas motivé par

le ministre de la Justice, en violation de l’article 1er de la loi du

11 juillet 1979 aux termes duquel « doivent être motivées les décisions

qui retirent ou abrogent une décision créative de droits ».

 

      Par courrier du 12 février 1993, le requérant fut convoqué chez

le procureur de la République en date du 22 février. Il se présenta à

cette date mais refusa de donner ses observations en l’absence de son

avocat qui avait demandé à assister le requérant mais qui n’y fut pas

autorisé.

 

      Par arrêté du 18 mars 1993, le ministre de la Justice prit un

nouvel arrêté prononçant la démission d’office du requérant.

 

      Le 21 avril 1993, le requérant présenta une requête en annulation

et en sursis à exécution de l’arrêté du 18 mars 1993 auprès du tribunal

administratif de Rouen.

 

      Le 1er juin 1993, une copie du mémoire du ministre de la Justice

fut transmise au requérant. Le requérant envoya un mémoire

complémentaire le 9 juin 1993.

 

      Par jugement du 28 septembre 1993, le tribunal administratif de

Rouen rejeta la demande de sursis à exécution du requérant au motif que

le préjudice qui résulterait de l’exécution de l’arrêt attaqué ne

présentait pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution

de cette mesure.

 

      Le requérant forma un pourvoi devant le Conseil d’Etat,

enregistré le 26 octobre 1993.

 

      Le 22 mars 1994, une copie du mémoire du ministre de la Justice

fut envoyée au requérant. Le 8 avril 1994, un autre mémoire du ministre

de la Justice fut transmis au requérant.

 

      L’audience devant le Conseil d’Etat se tint le 24 novembre 1994.

 

      Par arrêt du 11 janvier 1995, notifié au requérant en date du 18

janvier 1995, le Conseil d’Etat rejeta la requête.

 

      En ce qui concerne l’annulation de l’arrêté de démission d’office

devant le tribunal administratif de Rouen deux mémoires du ministre de

la Justice ont été communiqués au requérant en date des 18 janvier et

21 mars 1995. L’audience publique devant le tribunal administratif a

eu lieu le 23 mai 1996 et le tribunal a rendu le 10 juin 1996 un

jugement par lequel il a rejeté les demandes du requérant. Ce jugement

a été notifié au requérant le 3 juilet 1996.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant estime que l’expropriation illégale de son office

notarial résultant des arrêtés de démission d’office constitue une

violation de son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1

du Protocole N° 1 à la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint de n’avoir pu former un pourvoi en

cassation contre l’arrêt du 24 février 1987, faute de ressources

suffisantes. Il soutient que toutes ses demandes d’aide

juridictionnelle ont été rejetées au cours de toutes les procédures

suivies contre lui et invoque la violation de son droit d’accès à un

tribunal. En outre, le requérant se plaint de la violation de son droit

à un procès équitable car le ministre de la Justice n’a pas attendu ses

observations pour prendre l’arrêté de démission d’office du 18 mars

1993 qui est fondé sur des faits, selon lui, inexacts. Il invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

3.    Le requérant soutient que les décisions du ministre de la Justice

sont fondées sur les motifs retenus par le tribunal de grande instance

de Dieppe et la cour d’appel de Rouen pris tant au plan disciplinaire

qu’au plan pénal et considère en conséquence que le prononcé de sa

démission d’office viole l’article 7 de la Convention.

 

4.    Le requérant allègue la violation de l’article 14 de la

Convention dans la mesure où sa demande de sursis à exécution de

l’arrêté de démission d’office a été rejetée pour protéger, selon lui,

son successeur à la tête de l’office notarial.

 

5.    Le requérant se plaint enfin de la durée de la procédure qui a

commencé le 5 août 1986 et qui se poursuit depuis près de neuf ans. Il

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant estime que l’expropriation illégale de son office

notarial résultant des arrêtés de démission d’office constitue une

violation de son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1

du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention.

 

      L’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) dispose :

 

      « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

      biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

      d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

      les principes généraux du droit international.

 

      Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

      possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

      nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

      l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

      d’autres contributions ou des amendes. »

 

      S’agissant du grief concernant l’atteinte patrimoniale résultant

du premier arrêté de démission d’office prononcé à l’encontre du

requérant, la Commission relève qu’elle l’a déjà examiné dans le cadre

de l’examen de la requête N° 16378/90 (voir décision partielle du

14.10.92, rapport Comm. du 11.1.95, pp. 14-15). Dès lors, cette partie

du grief doit être rejetée comme étant essentiellement la même,

conformément à l’article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention.

 

      Quant au grief du requérant concernant la prétendue dépossession

de ses biens résultant de l’arrêté de démission d’office du 18 mars

1993, la Commission considère qu’il doit être rejeté pour non respect

du délai de six mois, la requête ayant été introduite le 27 juillet

1995. En conséquence, cette partie du grief doit être rejetée,

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint de n’avoir pu former un pourvoi en

cassation contre l’arrêt du 24 février 1987, faute de ressources

suffisantes. Il soutient que toutes ses demandes d’aide

juridictionnelle ont été rejetées au cours de toutes les procédures

suivies contre lui et invoque la violation de son droit d’accès à un

tribunal. En outre, le requérant se plaint de la violation de son droit

à un procès équitable car le ministre de la Justice n’a pas attendu ses

observations pour prendre l’arrêté de démission d’office du 18 mars

1993 qui est fondé sur des faits selon lui inexacts. Il invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose notamment

:

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

      (…) »

 

      La Commission constate tout d’abord que le requérant se plaint

de manière tout à fait générale de n’avoir pu former de pourvoi en

cassation contre l’arrêt du 24 février 1987. En effet, il ne ressort

pas du dossier que le requérant a demandé le bénéfice de l’aide

juridictionnelle. En outre, la Commission relève que le grief du

requérant concernant le refus opposé à toutes ses demandes d’aide

juridictionnelle au cours des procédures engagées contre lui fait

l’objet de la requête N° 28134/95 susmentionnée.

 

      Dans la mesure où le requérant se plaint de la violation de ses

droits de la défense et de l’absence de procès équitable, la Commission

note que la procédure visant à l’annulation de l’arrêté de démission

d’office du 18 mars 1993 est actuellement pendante devant le tribunal

administratif de Rouen et estime dès lors que le grief du requérant est

prématuré.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant soutient que les décisions du ministre de la Justice

sont fondées sur les motifs retenus par le tribunal de grande instance

de Dieppe et la cour d’appel de Rouen pris tant au plan disciplinaire

qu’au plan pénal et considère en conséquence que le prononcé de sa

démission d’office viole l’article 7 (art. 7) de la Convention.

 

      L’article 7 (art. 7) de la Convention dispose notamment que :

 

      « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui,

      au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

      infraction d’après le droit national ou international … »

 

      La Commission rappelle que l’article 7 (art. 7) de la Convention

ne s’applique qu’à la matière pénale. Or la procédure dont se plaint

le requérant n’en relève pas et cette partie de la requête doit dès

lors être rejetée pour incompatibilité ratione materiae avec les

dispositions de la Convention, conformément à son article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

4.    Le requérant allègue la violation de l’article 14 (art. 14) de

la Convention dans la mesure où sa demande de sursis à exécution de

l’arrêté de démission d’office a été rejetée pour, selon lui,  protéger

son successeur à la tête de l’office notarial.

 

      L’article 14 (art. 14) de la Convention dispose :

 

      « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

      Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

      notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

      religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

      l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité

      nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

 

      Dans la mesure où, invoquant l’article 14 (art. 14) de la

Convention, le requérant fait observer que le refus de sa demande de

sursis à exécution est motivé par le souci de protéger son successeur,

la Commission rappelle que la discrimination est prohibée entre des

personnes se trouvant dans des situations comparables et estime

qu’aucune atteinte au principe de non-discrimination ne peut être

décelée. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.    Le requérant se plaint enfin de la durée de la procédure et

invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Dans la mesure où le requérant se plaint de la procédure visant

à l’annulation de l’arrêté du 22 septembre 1987, la Commission constate

qu’elle a pris fin le 30 décembre 1992 par le jugement du tribunal

administratif de Rouen. Or le requérant a introduit sa requête devant

la Commission le 27 juillet 1995, soit plus de six mois après la

décision interne définitive. Dès lors, cette partie du grief doit être

rejetée pour non respect du délai de six mois, conformément à l’article

27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      En ce qui concerne la durée de la procédure visant à faire

annuler l’arrêté du 18 mars 1993,  la Commission estime, en l’état

actuel du dossier, ne pas être en mesure de se prononcer sur la

recevabilité de ce grief et juge nécessaire de porter cette partie de

la requête à la connaissance du Gouvernement français, en application

de l’article 48 par. 2 b) du Règlement intérieur.

 

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

      relative à l’annulation de l’arrêté du 18 mars 1993 ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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