Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BOUTEMY contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC001992292



 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 19922/92

                 présentée par Pierre BOUTEMY

                 contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de

 

      MM.  H. DANELIUS, Président en exercice

           G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINE

           J.-C. GEUS

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           J. MUCHA

           D. SVÁBY

 

      M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 18 mars 1992 par Pierre BOUTEMY contre

la France et enregistrée le 29 avril 1992 sous le No de dossier

19922/92 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

28 mai 1993  et les observations en réponse présentées par le requérant

le 19 juillet 1993 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1936 et a exercé

la profession d’expert en bijouterie joaillerie. Il réside au Vésinet.

Devant la Commission, il est représenté par Maître Alain Desmazières de

Sechelles, avocat au barreau de Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se

résumer comme suit.

 

      Le 17 mars 1977, le service des Douanes procéda à une visite

domiciliaire dans les locaux du cabinet d’expertise en bijouterie

joaillerie de la famille du requérant, et saisit d’importants lots de

bijoux et pierres gemmes soigneusement cachés. Des bijoux provenant de

ce cabinet d’expertise furent également découverts et saisis au domicile

d’autres personnes.

 

      Invité à s’expliquer sur la dissimulation de l’ensemble de ces

objets, le requérant expliqua la provenance de la grande majorité des

lots en déclarant que, n’étant pas commerçant, il n’avait pas le droit

de détenir de la marchandise pour son propre compte, et que les lots

saisis provenaient soit de ventes publiques en France, soit de l’ancien

stock de son père, décédé depuis plusieurs années. Il fournit les

documents en sa possession au service des Douanes.

 

      Le 13 janvier 1978, l’administration des douanes cita le requérant

devant le tribunal correctionnel de Paris, pour avoir importé en

contrebande des marchandises prohibées et pratiqué le négoce clandestin

de pierres et de bijoux, délits prévus et réprimés aux articles 215, 414

et 419 du Code des douanes.

 

      Egalement poursuivi, en raison des mêmes faits, pour infractions à

la législation économique, le requérant fit l’objet d’une ordonnance de

non-lieu rendue par le juge d’instruction du tribunal de grande instance

de Paris le 2 juin 1981.

 

      Par jugement avant dire droit du 17 janvier 1979, le tribunal

correctionnel de Paris ordonna, sur demande du requérant, une expertise

confiée à la commission de conciliation et d’expertise douanière. Le

rapport de cette commission, déposé le 26 novembre 1979, admit certains

documents produits par le requérant, mais considéra que, pour la grande

majorité des lots, les justificatifs d’origine étaient trop imprécis pour

qu’elle puisse affirmer avec certitude qu’ils correspondaient bien aux

bijoux considérés.

 

      Par jugement du 19 novembre 1980 du tribunal correctionnel de Paris,

confirmé par un arrêt du 18 mai 1982 de la cour d’appel de Paris, le

requérant fut condamné pour importation en contrebande de marchandises

prohibées, à trois mois d’emprisonnement avec sursis, la confiscation des

bijoux, pierres et brillants saisis le 17 mars 1977 et une amende de

3.679.967,32 francs, correspondant à la valeur totale des marchandises

saisies.

 

      Ces sanctions furent prononcées en vertu notamment des articles 215,

414 et 419 du Code des douanes qui :

 

-     font obligation à ceux qui détiennent de telles marchandises d’avoir

à justifier à l’administration des Douanes et à première réquisition de

leur importation régulière ou de leur acquisition auprès de personnes ou

sociétés établies en France ;

 

-     réputent marchandises de contrebande les marchandises pour

lesquelles de tels justificatifs ne peuvent être fournis ;

 

-     sanctionnent à ce titre la détention de telles marchandises pour

lesquelles ne peuvent être fournis de justificatifs par la confiscation

réelle ou fictive desdites marchandises ainsi que par des amendes

comprises entre une ou deux fois la valeur desdites marchandises.

 

      Le requérant saisit la Cour de cassation qui, par arrêt du

13 juin 1983, cassa l’arrêt de la cour d’appel pour vice de forme. Elle

renvoya l’affaire devant la cour d’appel de Versailles qui, par arrêt du

12 juin 1984, confirma en toutes ses dispositions le jugement du tribunal

correctionnel de Paris.

 

      Le même jour, soit le 12 juin 1984, le requérant forma un pourvoi

en cassation en alléguant que la cour d’appel de Versailles n’avait pas

répondu à ses conclusions faisant valoir une contradiction entre

l’ordonnance de non-lieu du 2 juin 1981 relatif à des infractions à la

législation économique et l’arrêt de condamnation pour délits douaniers.

Il affirmait à ce titre que les attestations qu’il avait produites ne

pouvaient être considérées comme établissant l’origine réelle des objets

saisis au regard de la législation économique et, simultanément, comme

ne l’établissant pas au regard de la législation douanière.

 

      Par arrêt du 17 octobre 1988, la Cour de cassation fit droit à sa

demande et cassa l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Elle renvoya

les parties devant la cour d’appel d’Amiens.

 

      Appelée à se prononcer sur l’éventuelle contradiction entre

l’ordonnance de 1981 et le jugement de condamnation confirmé en appel,

la cour d’appel d’Amiens, par arrêt du 21 mai 1990, releva qu’il n’y

avait pas identité de cause entre les deux décisions. Elle confirma le

jugement de condamnation en toutes ses dispositions.

 

      Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt, en invoquant

notamment l’article 6 par. 2 de la Convention et l’article 1er du

Protocole additionnel.

 

      Par arrêt du 30 septembre 1991, la Cour de cassation rejeta le

recours en se prononçant comme suit :

 

      « Attendu qu’au cours d’une visite domiciliaire effectuée le 17 mars

      1977 au siège de l’établissement dirigé par Pierre Boutemy, expert

      joailler, des agents de l’administration des Douanes ont saisi

      divers lots de bijoux et de pierres précieuses, évalués à

      3.679.967,32 francs par la Commission de conciliation et d’expertise

      douanière et que le détenteur affirme avoir été acquis pour

      l’essentiel dans les ventes aux enchères publiques; que les

      attestations d’adjudication produites ont été estimées

      insuffisamment précises et descriptives par l’administration des

      Douanes pour établir l’origine réelle des objets saisis, au sens des

      articles 215 et 419 du Code des douanes ; que Pierre Boutemy a été

      cité devant le tribunal correctionnel par application de l’article

      414 dudit Code pour importation en contrebande de marchandises

      prohibées ;

 

      Attendu que, pour rejeter les conclusions du prévenu reprises au

      moyen et le déclarer coupable du délit reproché, la cour d’appel

      relève que les poinçons apposés sur certains bijoux saisis,

      n’excluent nullement, en l’espèce, l’éventualité de leur sortie du

      territoire douanier et de leur réimportation ultérieure ;

 

      Que les juges retiennent ensuite, en se fondant notamment sur les

      observations de la Commission de conciliation et d’expertise

      douanière que les bordereaux d’adjudication produits par le prévenu,

      en raison de leur imprécision, ne pouvaient être appliqués avec

      certitude aux objets saisis ; qu’il appartenait donc au prévenu de

      compléter le simple commencement de preuve que constituaient ces

      documents, par tous autres éléments de conviction, tirés notamment

      de sa comptabilité ou de son livre d’inventaire et qu’à cet égard

      ils constatent sa carence ;

 

      Qu’ils énoncent encore que ‘l’article 6-2 de la Convention

      européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

      fondamentales, n’a pas pour objet de limiter les modes de preuve

      prévus par la loi interne mais d’exiger que la culpabilité soit

      légalement établie ; qu’il ne saurait faire obstacle aux

      présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale dès

      lors que ces présomptions, comme celle de l’article 419 du Code des

      douanes, prennent en compte la gravité de l’enjeu et laissent entier

      les droits de la défense ; qu’ainsi les articles 215 et 419 dudit

      Code ne sont pas contraires au principe de la Convention susvisée

      ni à ceux de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen’ ;

 

      Qu’ils observent enfin que ces mêmes textes ne provoquent aucune

      restriction à la libre circulation des marchandises ; qu’en

      réprimant la détention irrégulière de bijoux et de pierres

      précieuses, telle que celle imputée au prévenu, au regard de la

      réglementation interne, ils ne font pas échec aux dispositions de

      l’article 34 du traité de Rome, lequel n’a pas pour objet d’assurer

      l’impunité de l’auteur d’une telle fraude ;

 

      Attendu qu’en l’état de ces motifs, la cour d’appel qui a répondu

      comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont

      elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir aucun des

      griefs allégués ;

 

      Que le moyen, qui remet en question devant la Cour de cassation, la

      valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciées

      par les juges du fond après débats contradictoires, ne saurait être

      accueilli ;

 

      Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

 

      REJETTE le pourvoi ; ».

 

GRIEFS

 

      Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 1 et 2 de la

Convention ainsi que de l’article 1er du Protocole additionnel.

 

1.    Le requérant se plaint en premier lieu de l’atteinte portée à la

présomption d’innocence garantie par l’article 6 par. 2 de la Convention.

 

      Il expose qu’il a été condamné pour délits douaniers réputés

importation en contrebande de marchandises prohibées, la qualification

de contrebande découlant de l’application combinée des articles 215, 414

et 419 du Code des douanes qui a pour objet et pour effet de renverser

la charge de la preuve de la détention régulière de certaines

marchandises. En l’espèce, les juridictions françaises l’auraient

condamné faute pour lui d’avoir prouvé de façon irréfutable que, bien que

les bijoux en cause soient d’origine nationale, ils sont constamment

restés sur le territoire douanier français sans avoir fait l’objet

d’importations.

 

2.    Il soutient ensuite qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable

au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention, dans la mesure où les

présomptions du droit douanier lui ont été appliquées d’une manière

contraire au principe de l’égalité des armes.

 

3.    Le requérant se plaint également d’une atteinte au droit au respect

de ses biens en ce que les juridictions françaises lui ont infligé des

sanctions extrêmement lourdes et disproportionnées par rapport aux faits

reprochés. Il invoque l’article 1er du Protocole additionnel.

 

4.    Le requérant se plaint enfin de ce qu’il n’a pas été jugé dans un

délai raisonnable au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention. Il

souligne à cet égard que les poursuites qui ont débuté le 17 mars 1977

par la saisie des bijoux, se sont terminées par un arrêt de la Cour de

cassation en date du 30 septembre 1991. L’ensemble de la procédure a donc

duré quatorze ans et demi.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La présente requête a été introduite le 18 mars 1992 et enregistrée

le 29 avril 1992.

 

      Le 12 janvier 1993, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs

tirés de l’article 6 par. 1 et 2 de la Convention.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 mai 1993 après

avoir obtenu deux prorogations de délai et le requérant y a répondu le

7 juin 1993.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant allègue une atteinte par les juridictions françaises

au principe de la présomption d’innocence, en violation de l’article

6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention, dans la mesure où il a été condamné

pour importation en contrebande de marchandises prohibées au seul motif

qu’il n’a pas pu justifier l’origine régulière des bijoux trouvés en sa

possession, et cela conformémént aux dispositions des articles 215, 414

et 419 du Code des douanes.

 

      L’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention dispose :

 

      « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente

      jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

 

      Le Gouvernement considère que le grief tiré de la violation de

l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention est manifestement mal

fondé. Il soutient que les bijoux font partie d’une liste de marchandises

pour lesquelles l’article 215 du Code des douanes prévoit une présomption

légale d’importation en contrebande en l’absence de justificatifs

d’origine, le responsable de l’importation étant présumé être le

détenteur en vertu de l’article 392 de ce même code. En l’espèce, deux

présomptions sont donc en jeu, l’une liée à la marchandise, l’autre

relative à la responsabilité du détenteur de la marchandise.

 

      Le Gouvernement rappelle que le requérant n’a pu produire de

justificatifs destinés à établir que les bijoux en sa possession étaient

d’origine française et non des bijoux importés en contrebande. S’agissant

d’une infraction matérielle, le délit de contrebande devait donc être

constaté.

 

      Le Gouvernement affirme également que le requérant a été condamné

à l’issue d’une procédure contradictoire au cours de laquelle il a pu

faire valoir tous ses moyens de défense. Il rappelle à cet égard qu’une

expertise avait été confiée à une commission par jugement du

17 janvier 1979. Il affirme ensuite que le requérant avait toujours la

possibilité de combattre les présomptions en invoquant soit l’affectation

des bijoux à son usage personnel, soit la preuve de sa bonne foi.

 

      Il expose en particulier que les bijoux munis d’un poinçon de

garantie ne font que présumer de l’origine française, de même que le fait

qu’ils aient été achetés en France, mais sans pouvoir en déterminer

l’origine exacte de propriété. Ainsi, ces bijoux auraient pu initialement

être livrés à l’exportation et donc bénéficier de l’exonération de la

TVA, avant d’être reversés sur le marché français sans acquittement de

cette taxe.

 

      Enfin, il rappelle que le requérant, en sa qualité d’expert, ne

pouvait ignorer les obligations incombant aux professionnels de la

joaillerie.

 

      Le requérant rappelle qu’il a été condamné pour contrebande, non pas

parce qu’il n’a pas fourni de justificatifs de l’origine des bijoux, mais

parce que les justificatifs qu’il a produits ont été considérés

inapplicables par les tribunaux. Ces justificatifs consistaient en l’état

des stocks des anciens Etablissements Boutemy et en des procès verbaux

des ventes aux enchères publiques dans lesquelles certains bijoux avaient

été achetés. Or il était dans l’impossibilité de fournir d’autres

documents, de sorte que la présomption du droit douanier revêtait dans

son cas un caractère irréfragable.

 

      Il conteste également le fait que les juridictions internes ont

refusé d’admettre comme preuve d’origine française et donc d’absence de

contrebande, l’apposition des poinçons des fabricants français sur la

quasi totalité des bijoux en cause. De la sorte, le requérant était tenu

de démontrer que bien que ces bijoux soient d’origine nationale, ils

étaient constamment restés sur le territoire français sans avoir fait

l’objet d’importations.

 

      La Commission rappelle que « les Etats contractants peuvent

notamment, toujours en principe et sous certaines conditions, rendre

punissable un fait matériel ou objectif considéré en soi, qu’il procède

ou non d’une intention délictueuse ou d’une négligence » (voir Cour eur.

D.H., arrêt Salabiaku du 7 octobre 1988, série A n° 141-A, p. 15,

par. 27). L’article 6 par. 2 (art. 6-2) commande toutefois aux Etats

d’enserrer les présomptions de fait ou de droit dans des limites

raisonnables prenant en compte la garantie de l’enjeu et préservant les

droits de la défense (voir arrêt Salabiaku précité, p. 15, par. 28 ;

arrêt Pham Hoang du 25 septembre 1992, série A n° 243, par. 33).

 

      En l’espèce, la Commission note qu’aux termes des articles 215 et

419 du Code des douanes, applicables en la matière, le simple fait de

détenir, transporter ou exporter des marchandises désignées par arrêtés

ministériels, en l’espèce des bijoux, constitue une infraction, le délit

de contrebande, à moins que le prévenu n’apporte la preuve de sa non-

responsabilité en produisant un titre justifiant de l’origine régulière

des objets.

 

      La Commission constate que dans son jugement du 19 novembre 1980,

le tribunal correctionnel de Paris a déclaré le requérant coupable

d’importation en contrebande de marchandises prohibées au motif, repris

du rapport de la commission de conciliation et d’expertise douanière, que

les documents fournis par le requérant étaient trop imprécis pour tenir

valablement lieu de justificatifs.

 

      Ce point fut confirmé par la cour d’appel d’Amiens en son arrêt du

21 mai 1990.

 

      Dans son arrêt du 30 septembre 1991, la Cour de cassation releva que

les juges du fond avaient exercé leur pouvoir d’appréciation au vu des

éléments de preuve mis à leur disposition dans le dossier et

contradictoirement débattus devant eux. Elle nota en particulier que

l’article 419 du Code des douanes prend en compte la gravité de l’enjeu

et laisse entier les droits de la défense.

 

      La Commission relève ainsi que si le requérant a excipé de sa bonne

foi tout au long de la procédure litigieuse, les documents qu’il a

fournis au soutien de ses allégations ont été considérés insuffisants par

les juridictions. Or, les magistrats se sont ainsi prononcés suite à une

expertise ordonnée à la demande du requérant, et après avoir eux-mêmes

analysé les éléments de preuve fournis. Dans ces conditions, le requérant

ne saurait prétendre que sa culpabilité a été établie au mépris du

principe de la présomption d’innocence reconnue par l’article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint ensuite du caractère inéquitable de la

procédure, dans la mesure où la présomption du droit douanier

constituerait une rupture de l’égalité des armes. Il invoque l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Le Gouvernement considère que les juridictions internes n’ont pas

appliqué les présomptions du droit douanier d’une manière mécanique, sans

examiner d’autres moyens de preuve éventuellement offerts par le

requérant.

 

      Le requérant invoque le caractère irréfragable, en l’espèce, de

cette présomption de responsabilité pour affirmer qu’il n’a pas bénéficié

de l’égalité des armes prévue par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      La Commission se réfère sur ce point à ses conclusions relatives à

l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention, selon lesquelles les

magistrats, ayant examiné les offres de preuves fournies par le

requérant, les ont rejetées comme insuffisantes. Ce constat lui permet

de conclure que l’égalité des armes n’a pas été rompue au détriment du

requérant.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint ensuite d’une atteinte à son droit de

propriété au sens de l’article 1er du Protocole additionnel (P1-1). Il

estime que les sanctions pécuniaires prononcées contre lui sont

disproportionnées par rapport à la gravité des infractions qui lui sont

reprochées.

 

      La Commission rappelle qu’en vertu du deuxième paragraphe de

l’article 1er du Protocole additionnel (P1-1), les Etats peuvent mettre

en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires notamment pour assurer le

paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. Il s’ensuit

que les sanctions pécuniaires dont le requérant a fait l’objet ne

sauraient être considérées comme ayant porté atteinte à son droit au

respect de ses biens. Ce grief doit dès lors être rejeté pour défaut

manifeste de fondement en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

4.    Le requérant se plaint enfin de la durée de la procédure. Il invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui dispose notamment que

« …toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue… dans un

délai raisonnable ».

 

      Le Gouvernement considère que l’affaire était complexe en raison de

sa grande technicité. Il affirme aussi que le comportement du requérant

a largement contribué à allonger le délai de cette procédure.

 

      Le requérant estime que ses recours successifs contre les arrêts de

condamnation ne sauraient lui être reprochés dans la mesure où, par ce

biais, il n’a fait qu’utiliser les voies de droit mises à sa disposition.

Il ajoute que même le caractère très technique des questions à traiter

ne permet pas de justifier une procédure aussi longue.

 

      La Commission constate que la procédure litigieuse a débuté le

17 mars 1977, date de la visite domiciliaire par les agents des douanes

au domicile du requérant. Elle s’est terminée le 30 septembre 1991 par

l’arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi du requérant. La

procédure a donc duré quatorze ans et six mois.

 

      La Commission estime que cette partie de la requête pose de

sérieuses questions de fait et de droit concernant la durée de la

procédure, qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la

requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief du

      requérant concernant la durée de la procédure pénale,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE quant au surplus.

 

           Le Secrétaire de la             Le Président en exercice

            Deuxième Chambre                de la Deuxième Chambre

 

              (K. ROGGE)                         (H. DANELIUS)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit douanier à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.