Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BOYER-MANET contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0906DEC001945592



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 19455/92

                 présentée par Marthe BOYER-MANET

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1994 en

présence de

 

           MM.   H. DANELIUS, Président en exercice

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 17 janvier 1992 par Marthe BOYER-

MANET contre la France et enregistrée le 30 janvier 1992 sous le N° de

dossier 19455/92 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 2 septembre 1992,

de déclarer la requête irrecevable ;

 

      Vu les observations présentées par la requérante et les documents

produits par elle ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante, de nationalité française, est née en 1919 et

habite au Puy-en-Velay (Haute-Loire).  Elle exerçait la profession de

commerçante et était propriétaire d’un refuge chenil.

 

      Devant la Commission, elle est représentée par Philippe

Bernardet, sociologue, résidant à la Fresnaye-sur-Chédouet.

 

      Le 15 septembre 1983, la requérante fut placée d’office à

l’hôpital psychiatrique, par arrêté préfectoral qui ne lui fut pas

notifié.

 

      Le 17 septembre 1983, la requérante fut autorisée à quitter cet

hôpital par arrêté de sortie du Préfet ; elle fut assignée à résidence

chez un tiers pour un temps indéterminé.

 

      Pendant son internement, la requérante ne saisit pas le président

du tribunal de grande instance d’une action en sortie immédiate prévue

par l’article L. 351 du Code de la santé publique.

 

      Le 26 janvier 1987, elle forma un recours en annulation auprès

du tribunal administratif de Clermont-Ferrand contre l’arrêté

du 15 septembre 1983.

 

      Par jugement du 15 décembre 1987, le tribunal administratif de

Clermont-Ferrand annula l’arrêté du 15 septembre 1983 pour insuffisance

de motivation, et rejeta les autres demandes.

 

      Par arrêt du 19 juillet 1991, le Conseil d’Etat confirma

l’annulation de l’arrêté.

 

      Le 17 janvier 1992, la requérante introduisit devant la

Commission une requête relative à cette procédure, qui fut enregistrée

sous le N° 19455/92.

 

      Le 2 septembre 1992, la Commission déclara la requête

irrecevable. S’agissant des griefs de la requérante tirés de l’article

5 de la Convention, la Commission considéra qu’ils n’avaient été

soulevés ni expressément ni en substance devant le Conseil d’Etat et

qu’en conséquence la requérante n’avait pas, sur ce point, épuisé les

voies de recours internes.

 

      Dans ses observations concernant une autre requête (N° 18437/91),

la requérante fit valoir que cette affirmation était inexacte et

qu’elle avait déposé devant le Conseil d’Etat un mémoire citant

l’article 5 par. 1 de la Convention.

 

      Ultérieurement, sur demande du Secrétariat de la Commission, la

requérante produisit un exemplaire du mémoire dûment visé par le greffe

du Conseil d’Etat.

 

GRIEFS

 

1.    La requérante estime qu’elle n’a pas été privée de sa liberté

selon les voies légales comme le veut l’article 5 par. 1 e) de la

Convention.

 

2.    Elle se plaint de l’absence de notification de l’arrêté de

placement d’office en hôpital psychiatrique pris par le Préfet de

Haute-Loire le 15 septembre 1983.  Elle estime qu’elle n’a pas été

informée dans le plus court délai des raisons de son arrestation au

sens de l’article 5 par. 2 de la Convention.

 

3.    Elle se plaint de n’avoir pu, de ce fait, introduire un recours

devant un tribunal afin qu’il statue sur la légalité de sa détention

au sens de l’article 5 par. 4 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Par décision du 2 septembre 1992, la Commission a déclaré la

requête irrecevable. S’agissant des griefs de la requérante tirés de

l’article 5 (art. 5) de la Convention, la Commission a considéré qu’ils

n’avaient été soulevés ni expressément ni en substance devant le

Conseil d’Etat et qu’en conséquence la requérante n’avait pas épuisé

les voies de recours internes au sens de l’article 26 (art. 26) de la

Convention.

 

      Ultérieurement, la requérante a fait parvenir au Secrétariat de

la Commission un exemplaire d’un mémoire, visé par le greffe du Conseil

d’Etat, mentionnant expressément l’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de

la Convention ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des

Droits de l’Homme.

 

      La Commission considère en conséquence, que la requérante a

apporté la preuve qu’elle avait satisfait aux conditions de

l’article 26 (art. 26) et décide de rouvrir l’examen de la requête en

ce qui concerne les griefs soulevés par la requérante au titre de

l’article 5 (art. 5) de la Convention.

 

2.    La requérante estime que sa privation de liberté ne s’est pas

effectuée selon les voies légales.

 

      Elle invoque l’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la Convention,

qui dispose :

 

      « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

      peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants

      et selon les voies légales :

 

      (…)

 

      e.   s’il s’agit de la détention régulière (…) d’un

      aliéné (…) »

 

      La Commission rappelle que le tribunal administratif, par

jugement du 15 décembre 1987 confirmé par le Conseil d’Etat, a reconnu

que l’arrêté internant la requérante était illégal et l’a en

conséquence annulé.

 

      Il en résulte que, dans la mesure où l’irrégularité de

l’internement de la requérante a été reconnue et réparée et eu égard

au fait que cet internement n’a duré que deux jours, la requérante ne

peut plus s’en prétendre victime au sens de l’article 25 (art. 25) de

la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Se référant à l’absence de notification de l’arrêté préfectoral,

la requérante estime qu’elle n’a pas été informée dans le plus court

délai des raisons de son arrestation au sens de l’article 5 par. 2

(art. 5-2) de la Convention, qui est ainsi libellé :

 

      « Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus

      court délai et dans une langue qu’elle comprend, des

      raisons de son arrestation et de toute accusation portée

      contre elle. »

 

      La Commission rappelle que cette disposition n’exige pas que les

raisons de la détention soient fournies par écrit ni sous quelque autre

forme spéciale (cf. N° 1211/61, Annuaire 5 p. 224 ; N° 2621/65,

Annuaire 9 p. 474 ; N° 8098/77, déc. 13.12.78, D.R. 16 p. 11). Il

suffit que la personne détenue se voie indiquer, dans un langage simple

accessible pour elle, les raisons juridiques et factuelles de sa

privation de liberté (Cour eur. D.H., arrêt Fox, Campbell et Hartley

du 30 août 1990, série A n° 182, p. 19, par. 40).

 

      Dans la présente affaire, la Commission considère que la

requérante, qui se plaint essentiellement de ce que la décision

relative à son internement n’ait pas été notifiée, n’a pas démontré

qu’elle n’aurait pas reçu une information orale conforme aux exigences

de l’article 5 par. 2 (art. 5-2) de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission estime que ce grief est dénué de

fondement au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.  La requérante se plaint enfin de n’avoir pu bénéficier de voies de

recours au sens de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, qui

est ainsi rédigé :

 

      « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

      détention a le droit d’introduire un recours devant un

      tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de

      sa détention et ordonne sa libération si sa détention est

      illégale. »

 

      La Commission relève que la requérante aurait pu saisir le

président du tribunal de grande instance d’une demande de sortie

immédiate telle que prévue par l’article L. 351 du Code de la santé

publique.

 

      En conséquence, elle avait à sa disposition un recours

satisfaisant aux conditions posées par l’article 5 par. 4

(art. 5-4) de la Convention.  Il s’ensuit que ce grief est

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission à l’unanimité

 

      DECIDE DE ROUVRIR L’EXAMEN DE LA REQUETE en ce qui concerne les

      griefs de la requérante au titre de l’article 5 (art. 5) de la

      Convention

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président en exercice

    Deuxième Chambre                         de la Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (H. DANELIUS)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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