Civil Cour européenne des droits de l'homme

BRUTARU ET AUTRES c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2022:1208DEC000119518

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 1195/18
Magdalena-Elena BRUTARU contre la Roumanie
et 2 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 8 décembre 2022 en un comité composé de :

 Armen Harutyunyan, président,
 Anja Seibert-Fohr,
 Ana Maria Guerra Martins, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (droit d’accès à un tribunal) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux parties requérantes qui ont été invitées à présenter les leurs. Les lettres du greffe sont demeurées sans réponse.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 8 juillet 2022, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 15 juin 2022 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. Les lettres sont bien parvenues aux requérantes dans les requêtes nos 1195/18 et 4461/18 les 20 et 22 juillet 2022 respectivement ; elles sont toutefois demeurées sans réponse. La lettre envoyée au requérant dans la requête no 1594/18 a été retournée avec la mention « non-réclamée ».

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir les requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 12 janvier 2023.

 

 Viktoriya Maradudina Armen Harutyunyan
Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés l’article 6 § 1 de la Convention
(droit d’accès à un tribunal)

No.

Requête No

Nom de l’affaire

Introduite le

Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité

1.

1195/18

Brutaru c. Roumanie

19/12/2017

Magdalena-Elena BRUTARU
1968
Bucarest
roumaine

2.

1594/18

Vernescu c. Roumanie

22/12/2017

Viorel VERNESCU
1941
Bucarest
roumaine

3.

4461/18

Barbu c. Roumanie

16/01/2018

Maria BARBU
1951
Bucarest
roumaine

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.