Civil Cour européenne des droits de l'homme

BUDACA c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC003168815

 

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 31688/15
Nela BUDACA
contre la Roumanie
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 13 septembre 2018 en un comité composé de :

 Georges Ravarani, président,
 Marko Bošnjak,
 Péter Paczolay, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 23 juin 2015,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant la requérante se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Le grief que la requérante tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure pénale) a été communiqué au gouvernement roumain (« le Gouvernement»).

EN DROIT

Dans la présente requête, au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, la Cour considère que, pour les raisons exposées ci-dessous, le gouvernement défendeur ne peut être tenu responsable du dépassement du délai raisonnable.

Le Gouvernement estime que la requérante ne peut plus se prétendre victime au sens de l’article 34 de la Convention de la violation alléguée de l’article 6 § 1. En effet, la Cour constate que les autorités internes avaient expressément reconnu que la durée de la procédure litigieuse a été excessive. Eu égard au constat du dépassement du délai raisonnable, celles‑ci ont réduit la peine d’emprisonnement de trois ans à cinq mois, en dessous du minimum prévu par la loi. Dès lors, la Cour considère que la requérante ne peut plus se prétendre victime d’une violation du droit de faire entendre sa cause dans un délai raisonnable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (voir Tucaliuc c. Roumanie (déc.), no 26939/06, §§ 16-20, 21 avril 2015).

À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que ce grief est irrecevable et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 4 octobre 2018.

 Liv Tigerstedt Georges Ravarani
 Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention

(durée excessive de la procédure pénale)

 

No.

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Début de la procédure

Fin de la procédure

Durée totale

Nombre de degrés de juridiction

Numéro de dossier devant la juridiction interne

  1.    

31688/15

23/06/2015

Nela Budaca

15/07/1957

31/03/2004

 

31/01/2014

 

9 ans, 10 mois et 4 jours

3 degrés de juridiction

 

14605/3/2008

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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