Civil Cour européenne des droits de l'homme

BUHUR et AUTRES contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004313898

TROISIÈME SECTION

DÉCISION FINALE

Requête no 43138/98
présentée par Hüsnü BUHUR et autres
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 4 décembre 2003 en une chambre composée de :

 MM. G. Ress, président,
  I. Cabral Barreto,
  L. Caflisch,
  P. Kūris,
  R. Türmen,
  B. Zupančič,
 Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 août 1998,

Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu la décision partielle de la Cour du 12 septembre 2000,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par les requérants et le Gouvernement les 8 avril et 1er septembre 2003,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants sont des ressortissants turcs et résident à Tarsus et Istanbul. Ils sont représentés devant la Cour par Mes T. Akıllıoğlu et A. Aktay, avocats à Ankara et à Tarsus respectivement.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales (« la Direction ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus. Des indemnités d’expropriation fixées par la Direction furent versées aux requérants à la date du transfert de propriété.

En désaccord sur le montant payé par la Direction, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Tarsus, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.

Le tribunal donna gain de cause aux requérants et condamna la Direction à leur verser des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an à compter de la date du transfert de propriété. Ces jugements furent confirmés par la Cour de cassation et devinrent définitifs.

Par la suite, à la demande des requérants, l’office des poursuites compétent notifia à la Direction des commandements de payer demeurés infructueux.

En février 1998, la Direction versa aux requérants les compléments d’indemnité en question.

Des détails figurent dans le tableau suivant :

 

NOMS DES REQUÉRANTS

DATE DU JUGEMENT

DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L’INTÉRÊT MORATOIRE

DATE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

MONTANT DE L’INDEMNITÉ COMPLÉMEN-

TAIRE

(TRL)

DATE DU PAIEMENT

Hüsnü BUHUR

3.5.1994

16.9.1992

3.10.1994

7 098 404

26.2.1998

Meliha OKSAL

Erdoğan OKSAL

Kerime OKSAL

Hasan OKSAL

Erol OKSAL

Nevin MAĞARACI

Vildan ÖZÖKSÜZ (OKSAL)

Semriz ERKAYA

29.12.1993

11.9.1993

2.2.1995

12 126 378

26.2.1998

Ali ERGÜL

15.12.1992

22.1.1992

24.5.1993

24 228 400

26.2.1998

Tahsin ŞAHIN

28.10.1993

6.5.1992

2.6.1994

11 544 610

26.2.1998

GRIEF

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie.

EN DROIT

Le 1er septembre 2003, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :

« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 43138/98, introduite par les requérants cités ci-dessous, le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci, ex gratia, la somme globale de 4 000 EUR (quatre mille euros) répartie de la manière suivante :

Hüsnü Buhur  250 EUR (deux cent cinquante euros)

Tahsin Şahin  750 EUR (sept cent cinquante euros)

Ali Ergül  2 700 EUR (deux mille sept cents euros)

Meliha Oksal }
Erdoğan Oksal }
Kerime Oksal }
Hasan Oksal } un total de 300 EUR (trois cents euros)
Erol Oksal } pour ces huit requérants
Nevin Mağaracı }
Vildan Özöksüz (Oksal) }
Semriz Erkaya }

Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. »

Le 8 avril 2003, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par l’un des représentants des requérants :

« Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 43138/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, ex gratia, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, aux requérants cités ci-dessous, la somme globale de 4 000 EUR (quatre mille euros) répartie de la manière suivante :

Hüsnü Buhur  250 EUR (deux cent cinquante euros)

Tahsin Şahin  750 EUR (sept cent cinquante euros)

Ali Ergül  2 700 EUR (deux mille sept cents euros)

Meliha Oksal }
Erdoğan Oksal }
Kerime Oksal }
Hasan Oksal } un total de 300 EUR (trois cents euros)
Erol Oksal } pour ces huit requérants
Nevin Mağaracı }
Vildan Özöksüz (Oksal) }
Semriz Erkaya }

Je note également que le versement de cette somme s’effectuera dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.

La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. »

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention).

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de disjoindre l’affaire des requêtes nos 42146/98, 42521/98, 42523/98, 42524/98, 42530/98, 42532/98, 42536/98, 42541/98, 42542/98, 42543/98, 42544/98, 43133/98, 43136/98, 43141/98, 43144/98, 43146/98, 43148/98, 43151/98, 43344/98, 43641/98, 43642/98, 43644/98, 43914/98, 44286/98, 53840/00, 53858/00, 54527/00, 54546/00, 54547/00, 54548/00, 54549/00, 54550/00, 54551/00, 54552/00, 54553/00, 54554/00, 54555/00, 54556/00, 54557/00, 54558/00 et 54582/00 ;

Décide de rayer le restant de la requête du rôle.

 Vincent Berger Georg Ress
 Greffier Président

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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