Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BULATOVIC contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001321987



 SUR LA RECEVABILITE

 

      de la requête No 13219/87

      présentée par Roky-Rosetta BULATOVIC

      contre l’Italie

 

    __________

 

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1991 en présence

de

 

    J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

    F. ERMACORA

    G. SPERDUTI

    E. BUSUTTIL

    A.S. GÖZÜBÜYÜK

    H. DANELIUS

Sir Basil HALL

MM. C.L. ROZAKIS

    L. LOUCAIDES

    A.V. ALMEIDA RIBEIRO

    B. MARXER

 

M.  M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 6 mars 1987 par Roky-Rosetta

BULATOVIC contre l’Italie et enregistrée le 17 septembre 1987 sous le

No de dossier 13219/87 ;

 

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

28 novembre 1989 et 10 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par la requérante le 21 février 1990 ;

 

Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à la Première Chambre ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

La requérante, Roky-Rosetta Bulatovic, est une ressortissante

italienne née le 15 octobre 1927 à Giacoviça (Yougoslavie) et résidant

à Brescia (Italie).

 

Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

Par recours en référé (article 700 et suivants du Code de

procédure civile), déposé le 29 octobre 1977, la requérante, victime

de malaises provoqués par des émanations d’oxyde de carbone dans son

appartement, provenant, selon elle, du conduit de fumée commun à tous

les appartements de l’immeuble, demanda au juge d’instance (« pretore »)

de Brescia d’interdire à la copropriété l’usage des chaudières de

chauffage central jusqu’à l’élimination des infiltrations.  Par

décision du 23 mai 1978, le juge d’instance de Brescia fit droit à sa

demande et fixa un délai de six mois pour le commencement de la

procédure au fond.

 

Par acte du 5 septembre 1978, notifié le 30 octobre 1978, les

copropriétaires assignèrent la requérante devant le tribunal de Brescia

et demandèrent l’annulation de la décision du 23 mai 1978, que soit

déclarée mal fondée la plainte de la requérante et que cette dernière

soit condamnée au remboursement des frais de réfection du conduit de

cheminée de l’immeuble.

 

Par jugement du 18 octobre 1979, déposé au greffe le 23 novembre

1979, le tribunal rejeta ces demandes.

 

Certains copropriétaires ainsi que l’administration de la

copropriété interjetèrent appel.

 

Par arrêt du 5 mars 1986, déposé au greffe le 27 mars 1986, la

cour d’appel fit droit à la demande des appelants.

 

La requérante se pourvut en cassation.  A une date non précisée,

elle renonça à son recours.  Le 18 mars 1988, la Cour de cassation

déclara le procès éteint.

 

EN DROIT

 

1.      La requérante considère que les faits exposés à la Commission

peuvent s’analyser en premier lieu comme une violation de son droit à

l’intégrité physique et elle invoque à cet égard l’article 2 (art. 2)

de la Convention.

 

La Commission estime cependant que les faits litigieux ne

révèlent aucune apparence de violation de l’article 2 (art. 2) de la

Convention.  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

2.      La requérante se plaint, ensuite, de la durée de la procédure

litigieuse qui aurait enfreint l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention. Quant à ce grief, le Gouvernement a excipé du

non-épuisement des voies de recours internes, se fondant sur le fait

que la procédure litigieuse s’est terminée par une renonciation de la

requérante à son pourvoi en cassation.

 

La Commission rappelle cependant que la condition de l’épuisement

préalable des voies de recours internes prévu par l’article 26

(art. 26) de la Convention se réfère uniquement aux voies de recours

susceptibles d’effacer ou de réparer la violation alléguée de la

Convention.  Or, comme la Commission l’a constaté à diverses reprises,

il n’existe pas en droit italien de recours efficace, au sens de la

disposition précitée, contre la durée excessive de la procédure (cf.

par exemple mutatis mutandis, N° 8261/78, déc. 8.07.81, D.R. 25 p. 157)

.  Peu importe dès lors que la requérante ait renoncé à la poursuite

de l’examen de son pourvoi en cassation.

 

En conséquence, l’exception de non-épuisement des voies de

recours internes, soulevée par le Gouvernement italien, ne saurait être

retenue.

 

La procédure litigieuse a débuté le 5 septembre 1978 et s’est

terminée le 18 mars 1988, suite à la constatation par la Cour de

cassation de la renonciation de la requérante à la poursuite de

l’examen de son pourvoi.

 

Selon la requérante, la durée de la procédure qui est d’environ

neuf ans et six mois ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen approfondi, tant

en droit qu’en fait.

 

Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, quant

au grief tiré de la durée de la procédure litigieuse,

 

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE, pour le surplus.

 

 

Le Secrétaire de la   Le Président

  Première Chambre       de la Première Chambre

 

 

 

  (M. de SALVIA)    (J.A. FROWEIN)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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