Civil Cour européenne des droits de l'homme

BULUT ET 16 AUTRES contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002469394



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 24693/94

                présentée par Sükrü BULUT et 16 autres

                           contre la Turquie

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 24 mai 1994 par Sükrü Bulut, Mahmut

Ener, Muhlis Ayhan, ihsan Çil, Halil Babacan, Zahit Kiliç, Haci Aksoy,

Mehmet Baran, Osman Demir, Abidin Çelik, Dervis Örnek, Salih Yagli,

Hüseyin Çelikel, Erol Türkoglu, Ali Öcal, Hüseyin Agilli et Cafer

Özyürek contre la Turquie et enregistrée le 26 juillet 1994 sous le N°

de dossier 24693/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants, ressortissants turcs dont les noms figurent en

annexe, résident à Kirikkale (Turquie). Ils sont des ouvriers

retraités.

 

     Dans la procédure devant la Commission, ils sont représentés par

Maître Nazim Ata, avocat au barreau d’Ankara.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 9 juin 1993, les requérants, retraités d’une usine mécano-

chimique, en désaccord avec le montant payé au titre de l’indemnité

d’ancienneté, intentèrent une action civile devant le tribunal du

travail d’Ankara.

 

     Par jugement du 22 novembre 1993, le tribunal du travail d’Ankara

donna gain de cause aux requérants et leur accorda un complément

d’indemnité majoré d’un intérêt moratoire, à calculer à partir du 9

juin 1993, date d’introduction du recours. Le tribunal considéra que

« l’article 14 du Code du travail octroie un droit à l’intérêt moratoire

qui débute par la mise en demeure de l’employeur, soit à la date de la

résiliation du contrat de travail ».  Le tribunal constata  que faute

d’une demande explicite de la partie demanderesse, selon la

jurisprudence en la matière, l’intérêt moratoire devait être calculé

à partir de la date d’introduction du recours et non pas à la date à

laquelle le contrat de travail avait pris fin. Le tribunal exposa que

« selon l’article 72 du Code de procédure civile le juge ne peut pas

statuer ex officio en la matière à défaut d’une demande explicite des

parties ».

 

     Par arrêt du 28 décembre 1993, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi des requérants et le jugement attaqué devint définitif.

 

GRIEF

 

     Les requérants se plaignent de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable, au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention, dans la

mesure où les instances internes ont calculé l’intérêt moratoire à

partir de la date d’introduction du recours par une décision contraire

à la jurisprudence établie en la matière. Ils soutiennent que les

juridictions ont méconnu les dispositions du Code du travail en

refusant de calculer l’intérêt moratoire à partir de la date à laquelle

le contrat du travail avait pris fin.

 

EN DROIT

 

     Les requérants allèguent la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention en ce que la procédure n’aurait pas été

équitable dans la mesure où, par une décision contraire à la

jurisprudence établie en la matière, les juridictions ont calculé

l’intérêt moratoire à partir de la date d’introduction du recours. Ils

soutiennent que les juridictions ont méconnu les dispositions du Code

du travail en refusant de calculer l’intérêt moratoire à partir de la

date à laquelle le contrat de travail avait pris fin.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, en ses parties

pertinentes, est ainsi rédigé :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement,(…) par un tribunal (…), qui décidera (…)

     des contestations sur ses droits et obligations de caractère

     civil (…) »

 

     Dans la mesure où les requérants se plaignent que les décisions

rendues par les instances internes ont méconnu les dispositions

applicables en l’espèce, la Commission rappelle qu’elle a pour seule

tâche, conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention,

d’assurer le respect des engagements résultant de celle-ci pour les

Hautes Parties Contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente

pour examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (N°

21283/93, déc. 5.4.94, D.R. 77-B, pp. 81-88).

 

     La Commission relève que le tribunal du travail en interprétant

l’article 14 du Code du travail a constaté que cette disposition

octroyait un droit à l’intérêt moratoire par la mise en demeure de

l’employeur, soit à la date de résiliation du contrat de travail, à

condition que la partie demanderesse ait formulé au préalable une

demande explicite en ce sens. Or la Commission ne trouve dans le

dossier aucun élément permettant de conclure que les tribunaux ont fait

preuve d’arbitraire dans l’application du droit interne.

 

     A la lumière des principes dégagés par la jurisprudence des

organes de la Convention, la Commission ne discerne, de la part des

juridictions turques, aucune méconnaissance des droits garantis par la

Convention.

 

     En particulier, l’examen du grief, tel qu’il a été soulevé, ne

permet de déceler aucune apparence de violation du droit à un procès

équitable tel que garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention. Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé et

doit être rejeté, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

 

 

 

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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