Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BULUT et AUTRES contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005028299

TROISIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 50282/99
présentée par Adem BULUT et autres
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 23 janvier 2003 en une chambre composée de

 MM. G. Ress, président,
  I. Cabral Barreto,
  L. Caflisch,
  R. Türmen,
  B. Zupančič,
 Mme H.S. Greve,
 M. K. Traja, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 27 janvier 1999,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants, dont la liste figure en annexe, sont tous des ressortissants turcs.

Devant la Cour, ils sont représentés par Me Abdullah Çiftçi, avocat au barreau d’Ankara.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les requérants, à l’époque des faits, étaient jugés devant la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara (« la cour de sûreté de l’Etat »),  pour infraction à l’article 7 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme réprimant la création et les activités des organisations terroristes, entre autres, à des fins islamistes fondamentalistes.

Lors de l’audience du 30 juillet 1998, à laquelle les requérants avaient comparu, ces derniers, juste après la lecture du jugement avant dire droit, lancèrent le slogan suivant : « Ô Dieu, au nom de Dieu, Dieu est grand » (« Ya Allah, Bismillah, Allah’ü Ekber »).

Sur ce, les juges du fond quittèrent la salle d’audience et les requérants furent emmenés à l’extérieur de celle-ci par les policiers. Les requérants furent interrogés, le même jour, par les juges du fond, en présence du procureur de la République. Ces derniers, considérant que le comportement des requérants avait été de nature à entraver le bon déroulement de l’audience, condamnèrent les requérants, en application de l’article 23 §§ 3 et 4 de la loi no 2845,  à une peine d’emprisonnement de 3 mois, à titre « disciplinaire », un tiers de celle-ci devant être purgée en isolement cellulaire.

D’après le procès-verbal dressé en conséquence, les requérants ont lancé ledit slogan, juste après la lecture du jugement, en « tapotant » avec leurs mains sur les pupitres, cette intervention a duré une dizaine de minute et les policiers les ont stoppé par la force. Toujours selon le procès-verbal, lors de leur interrogatoire, certains des prévenus ont nié avoir lancé un tel slogan tandis que d’autres ont avoué l’avoir lancé, mais simplement dans le but de montrer leur colère et non dans celui de protester contre le jugement prononcé en l’espèce.

Les décisions rendues à  titre « disciplinaire », en vertu de l’article 23 §§ 3 et 4, n’étant  susceptibles d’aucun recours, la décision dont il s’agit devint définitive.

B.  Le droit interne pertinent

L’article 23 §§ 3 et 4 de la loi no 2845 instituant les cours de sûreté de l’État et portant réglementation de la procédure devant celles-ci, dispose :

« 3. La Cour [de sûreté de l’Etat] décerne un mandat d’arrêt à l’encontre de quiconque commet un acte ou adresse des paroles inconvenants à l’égard de la Cour, de son président ou de n’importe lequel de ses membres (…). La personne arrêtée est interrogée dans les quarante-huit heures et sanctionnée, à titre disciplinaire, d’une peine d’emprisonnement allant de un à six mois. Cette décision est définitive. (…)

4. S’agissant des personnes déjà en arrestation ou détenues en prison, un tiers de cette peine est purgé en isolement cellulaire. »

GRIEFS

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants affirment, en premier lieu, que la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara qui les a jugé ne saurait passer pour un tribunal indépendant et impartial, au sens de cette disposition, notamment parce que l’un des trois juges qui y siégeait était un officier militaire.

Les requérants soutiennent, en outre, qu’ils n’ont pas pu disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense du fait qu’ils ont été interrogés, jugés et condamnés le même jour. A cet égard, ils invoquent l’article 6 § 3 de la Convention.

Les requérants allèguent, de plus, qu’ils auraient lancé ledit slogan seulement à la fin de l’audience et que de ce fait, ce comportement n’entrerait pas dans le champ d’application de l’article 23 §§ 3 et 4 de la loi no 2845. Ils soutiennent que même si leur acte pouvait s’interprêter comme un outrage envers ladite cour, celui-ci relevait de la compétence des tribunaux de droit commun et non de celle des cours de sûreté de l’Etat. A cet égard, ils invoquent l’article 5 § 1 a) de la Convention.  

Les requérants se plaignent, en dernier lieu, de n’avoir pas eu la possibilité d’attaquer leur condamnation devant une juridiction supérieure étant donné qu’elle n’était susceptible d’aucun recours. A cet égard, ils invoquent l’article 2 du Protocole no 7.

EN DROIT

1. Les requérants se plaignent de manquements à l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention en ce que la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara ne constituait pas un  tribunal « indépendant et impartial » et que la procédure « disciplinaire » abrégée devant cette juridiction, ayant abouti à leur condamnation à une peine d’emprisonnement, a manqué d’équité.

En l’état du dossier devant elle, la Cour estime ne pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs, tel qu’exposés par la partie requérante, et juge nécessaire de les porter à la connaissance du Gouvernement défendeur, en application de l’article 54 § 3 b) de son Règlement.

2. La Cour a examiné le grief des requérants tiré de l’article 5 § 1 a) de la Convention, tel qu’il a été présenté dans leur requête. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, elle n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

3. La Cour constate que le grief des requérants tiré de l’article 2 du Protocole no 7 est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, la Turquie n’étant pas signataire dudit Protocole. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit, également, être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Ajourne l’examen des griefs des requérants tirés de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara ainsi que l’équité de la procédure devant cette juridiction ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Vincent Berger Georg RESS
 Greffier Président

 

 

 

ANNEXE

 

Liste des requérants

 

 

Nom

date de naissance

Nom

date de naissance

A. BULUT

1978

H. DOGAN

1978

A. AYAZ

1976

H. ISIK

1974

A. EDIPTAS

1968

M. TEKTAS

1976

A. PÜSKÜLLÜ

1978

Y. AKKUS

1972

A. GÖKSU

1972

M. DOGAN

1964

A. DEMIR

1974

T. BACAK

1977

B. BAYKOL

1974

T. SERTBAS

1960

C. CAMBERK

1969

Y. KARA

1977

E. YÜKSEL

1967

Y. GÖZCÜ

1968

F. SEVEN

1978

A. CAGAN

1974

G.KEBANLI

1977

O. AKBOGA

1972

I. CELIK

1974

Ö. GENC

1971

K. YAVUZ

1978

S. AKCAM

1977

K. GÜLSEN

1977

Y. PARLAK

1976

M.T. TEMIZ

1975

S. ÖZTÜRK

1977

M.Y. AGIR

1972

M.H. KANAT

1971

M. BULUTLU

1970

F. PARLAK

1971

S. SAYGILI

1970

C. INCELER

1977

S. BINGÖL

1972

SUNGURTAS

1973

S. DEMIR

1977

H. ALTUN

1975

T. TAZEGÜL

1970

I.PEKDOGAN

1978

T. ACIMAZ

1976

A. KÜCÜK

1969

T. KEHYA

1974

H. LACIN

1970

S. KAZICI

1974

MARANGOZ

1976

S. TAS

1974

A. TOSUN

1974

S. DURMUS

1978

B. TOKUR

1972

S. ARTVINLI

1969

S. AYYILDIZ

1973

A. TOPAL

1978

F. CILINGIR

1977

KAZMAMÜRÜ

1961

ÖZGÜRSOY

1972

C. KILINC

1971

H. PECENEK

1978

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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