Civil Cour européenne des droits de l'homme

BUROV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

ECLI ECLI:CE:ECHR:2021:0218DEC003392111

 

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 33921/11
Ion BUROV
contre la République de Moldova

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 février 2021 en un comité composé de :

 Branko Lubarda, président,
 Carlo Ranzoni,
 Pauliine Koskelo, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 27 mai 2011,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Ion Burov, est né en 1948.

Il a été représenté devant la Cour par Me V. Panțîru, avocat exerçant à Chișinău.

Le grief que le requérant tirait de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (expropriation alléguée d’une partie de son appartement) a été communiqué au gouvernement moldave (« le Gouvernement »).

Dans ses observations du 10 février 2020, le Gouvernement a fait savoir que le requérant était décédé le 5 avril 2019. Ces observations ont été adressées au représentant du requérant qui a été invité à les commenter. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.

Par une lettre du 6 octobre 2020, transmise par le système de communication électronique de la Cour (« eComms »), la Cour a attiré l’attention du représentant du requérant sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 6 avril 2020 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que la partie requérante n’entend plus maintenir celle-ci.

La lettre est bien parvenue au représentant du requérant et a été téléchargée le 6 octobre 2020. Elle est toutefois demeurée sans réponse.

EN DROIT

La Cour note que, à ce jour, aucun héritier éventuel du requérant ne l’a informée de son intention de poursuivre la requête. À la lumière de ce qui précède, elle conclut qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 11 mars 2021.

 Liv Tigerstedt Branko Lubarda
 Greffière adjointe f.f. Président


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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