Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BÜYÜKDAG contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0630DEC002834095



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 28340/95

                      présentée par Leyla BÜYÜKDAG

                      contre la Turquie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 30 juin 1997 en présence de

 

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 9 août 1995 par Leyla Büyükdag contre

la Turquie et enregistrée le 28 août 1995 sous le N° de dossier

28340/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, ressortissante turque, née en 1965, est détenue

à la prison de Gebze.

 

     Dans la procédure devant la Commission, la requérante est

représentée par Maître Özcan Kiliç, avocat au barreau d’istanbul. Les

faits, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se

résumer comme suit.

 

     Le 22 juin 1993 la requérante fut arrêtée par la police à la

porte douanière de Kapikule (Edirne) et fut trouvée en possession de

faux papiers d’identité. Le 23 juin 1993, elle fut amenée à istanbul.

Elle fut placée en garde à vue dans les locaux de la sûreté d’istanbul,

section anti-terroriste.

 

     Sur demande de la direction de sûreté, formulée par lettre de

25 juin 1993, le procureur de la République près la Cour de sûreté de

l’Etat d’istanbul ordonna la prolongation du délai de la garde à vue

de la requérante jusqu’au 4 juillet 1993.

 

     La requérante ne fut assistée par aucun avocat lors de sa garde

à vue.

 

     Le  procès-verbal  de constatation de déposition du 1er juillet

1993 fit état des arrestations précédentes et de la condamnation

antérieure de la requérante en raison de ses activités au sein d’une

organisation illégale, DEV-SOL (Gauche révolutionnaire). Se basant sur

un rapport d’expertise du laboratoire criminalistique de la police,

dressé le 28 juin 1993, il mentionna que suite aux opérations des 16-17

avril 1992, dirigées contre l’organisation illégale sus-citée, un

document écrit de la main de la requérante avait été saisi. Il fit état

de ce que la requérante avait entamé une grève de la faim et avait

refusé de répondre aux questions et de  signer le procès-verbal.

 

     Le 5 juillet 1993, à la demande de la direction de sûreté

d’istanbul, la requérante fut examinée par un médecin légiste, membre

de l’Institut  de Médecine légale d’istanbul. Le rapport concernant cet

examen fit état d’une diminution de mouvement et de douleurs au bras

droit. Le médecin indiqua qu’un rapport définitif pourrait être établi

suite à l’examen de la requérante dans la section d’orthopédie d’un

centre hospitalier.

 

     Le 5 juillet 1993, le procureur de la République près la Cour de

sûreté de l’Etat d’istanbul entendit la requérante. Devant le procureur

la requérante prétendit que, lors de sa garde à vue, les policiers lui

avaient infligés des mauvais traitements. Elle demanda son réexamen

dans un centre hospitalier. Elle protesta également de son innocence

et contesta l’authenticité du  document cité dans le procès-verbal du

1er juillet 1993. Elle expliqua qu’elle était en possession de faux

documents lors de son arrestation car elle voulait aller en Allemagne

pour faire soigner ses yeux touchés d’une forte myopie bilatérale et

de décollement de la rétine.

 

     Le même jour la requérante fut examinée à la section d’orthopédie

de l’hôpital de la police d’istanbul. Le rapport fit état de traces de

contusion au poignet et à l’épaule droits. Le bureau de médecine légale

d’istanbul confirma ce rapport et considèra que les séquelles

constatées ne mettaient pas en danger la vie de la requérante et

ordonna un arrêt de travail de deux jours.

 

     Le 5 juillet 1993, la requérante fut traduite devant le juge

auprès de la Cour de sûreté de l’Etat d’istanbul chargé de

l’instruction  qui ordonna sa mise en détention provisoire. Devant le

juge elle réitéra sa déposition faite auprès du procureur de la

République, y compris ses allégations de mauvais traitements. Elle

indiqua en outre qu’elle avait fait une déposition écrite à la

direction de sûreté.

 

     Durant sa détention, la requérante formula deux demandes de mise

en liberté provisoire en date du 16 juillet 1993 et du 17 décembre

1993. Dans ses demandes elle avançait l’argument de sa situation de

santé mais aucune suite n’aurait été donnée à ces demandes.

 

     Par acte d’accusation présenté le 6 juillet 1993, le procureur

de la République près la Cour de sûreté de l’Etat d’istanbul intenta

une action pénale contre la requérante, sur  les bases de l’article 168

du Code pénal turc, réprimant la formation des bandes armées pouvant

commettre des délits contre l’Etat et les pouvoirs publics, et de

l’article 350 du Code pénal turc, réprimant l’usage de  faux papiers

d’identité.

 

     Par jugement du 21 juin 1994, la Cour de sûreté de l’Etat

d’istanbul, composée de deux civils et d’un juge militaire au grade de

colonel, condamna la requérante à 12 ans et 6 mois d’emprisonnement

pour l’infraction de l’article 168 du Code pénal turc et à

l’interdiction définitive d’accéder à la fonction publique. La cour

imputa la durée de la détention provisoire sur la durée de la peine

prononcée. Elle se déclara incompétente quant aux chefs d’accusation

pour usage de faux papiers d’identité et transmit cette partie du

dossier devant le tribunal correctionnel.

 

     La Cour de sûreté de l’Etat d’istanbul, afin d’établir la

culpabilité de la requérante, tint compte de la condamnation de la

requérante par la Cour de sûreté de l’Etat d’izmir le 25 mai 1989, pour

avoir participé à une manifestation non autorisé, du procès-verbal de

constatation du 1er juillet 1993 et du document cité dans ce procès-

verbal. Se basant sur un rapport d’expertise du 7 février 1994 de

l’Institut de Médecine légale, elle releva que ledit document était

écrit de la main de la requérante et portait preuve de son appartenance

à l’organisation illégale DEV-SOL. Elle n’a dès lors pas retenu, en

l’espèce, le moyen de défense de la requérante selon lequel pendant sa

garde à vue elle avait été obligée, sous la contrainte, de rédiger un

manuscrit. La Cour rejeta en outre la demande de la requérante

concernant la production du procès-verbal de saisie du document mis en

cause.

 

     La requérante attaqua ce jugement devant la Cour de cassation.

Dans son mémoire de cassation, elle contesta la version des faits

donnée par la première instance et l’appréciation des preuves faite par

celle-ci.

 

     Par arrêt du 21 mars 1995, la Cour de cassation confirma le

jugement de première instance, considérant que les motifs invoqués dans

celui-ci étaient conformes à la loi et à la procédure.

 

     Le 17 juillet 1995, la requérante déposa une plainte devant le

parquet d’istanbul contre trois fonctionnaires de police responsables

de sa garde à vue en alléguant que ceux-ci lui avaient infligé des

mauvais traitements lors de sa garde à vue de treize jours.

 

     Le 1er août 1995, le procureur de la République d’istanbul rendit

une ordonnance de non-lieu quant à la plainte de la requérante. Il

nota que suite à son arrestation, la requérante avait formulé les mêmes

griefs et le 9 décembre 1993  une ordonnance de non-lieu avait été

rendue  à l’égard des trois fonctionnaires de police. Le parquet

indiqua en outre que ladite ordonnance avait été notifiée à la

requérante le 7 janvier 1994.

 

     Le 5 août 1995, la requérante attaqua cette ordonnance de non-

lieu devant le président de la Cour d’assises de Beyoglu (istanbul).

Elle exposa notamment que l’ordonnance de non-lieu du 9 décembre 1993

ne lui avait pas été notifiée. Statuant sur le dossier qui lui avait

été soumis, le président de la Cour d’assises rejeta le recours de la

requérante le 2 novembre 1995.

 

GRIEFS

 

1.   La requérante se plaint en premier lieu de la violation de

l’article 3 de la Convention et soutient qu’elle a été soumise à la

torture pendant sa garde à vue de treize jours dans les locaux de la

police d’istanbul.

 

2.   La requérante allègue en outre une violation des paragraphes 2,

3 et 4 de l’article 5 de la Convention combiné avec son article 14.

Elle allègue en particulier :

 

-    qu’elle n’avait pas été informée lors de l’instruction

préparatoire des accusations portées contre elle,

 

-    qu’elle n’avait pas été aussitôt traduite devant un juge,

 

-    que sa détention n’était pas légale du fait qu’elle était fondée

sur des accusations abstraites de la police.

 

3.   La requérante allègue par ailleurs que les personnes jugées et

condamnées par les Cours de sûreté de l’Etat ne peuvent bénéficier de

la libération conditionnelle que si elles purgent les 3/4 de leur

peine, alors que la loi sur l’exécution des peines prévoit la

libération conditionnelle après avoir purgé les 2/5 de la peine

encourue. Elle soutient en outre que la législation  turque entraîne

une discrimination entre les droits des personnes gardées à vue dans

la procédure devant les Cours de sûreté de l’Etat et ceux devant les

juridictions pénales ordinaires. A cet égard, elle invoque l’article

14 de la Convention combinée avec ses articles 5 et 6.

 

4.   La requérante se plaint également de ce que sa cause n’aurait pas

été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial,

contrairement à l’article 6 par. 1 de la Convention. Elle expose à cet

égard qu’un juge militaire, dont l’indépendance vis-à-vis de ses

commandants militaires n’est pas assurée, siégeait au sein de la Cour

de sûreté de l’Etat.

 

5.   La requérante se plaint encore d’une atteinte au principe de la

présomption d’innocence énoncé à l’article 6 par. 2 dans la mesure où

elle est restée en détention provisoire sans raison plausible et que

sa condamnation était basé sur un document prétendument saisi par la

police.

 

6.   La requérante se plaint enfin qu’elle n’avait pas pu bénéficier

de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue. Elle invoque à cet

égard  l’article 6 par. 3 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint en premier lieu de la violation de

l’article 3 (art. 3) de la Convention en ce qu’elle a été soumise à la

torture pendant sa garde à vue dans les locaux de la police d’istanbul.

 

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement défendeur en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

2.   La requérante, en mettant en cause l’impartialité et

l’indépendance de la Cour de sûreté de l’Etat qui l’a condamnée, se

plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable au sens de

l’article 6 (art. 6) devant celle-ci.

 

     La requérante se plaint en outre d’une atteinte au principe de

la présomption d’innocence énoncé à l’article 6 par. 2 (art. 6-2) dans

la mesure où elle est restée en détention provisoire sans raison

plausible et que sa condamnation était basée sur un document

prétendument saisi par la police.

 

     En invoquant l’article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention, la

requérante se plaint également qu’elle n’avait pas pu bénéficier de

l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue.

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs

et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur en application de l’article 48

par. 2 b)  du Règlement intérieur.

 

3.   En invoquant l’article 5 (art. 5) de la Convention, la requérante

se plaint de ne pas avoir été aussitôt traduite devant le juge et de

la durée de sa garde à vue. Elle soutient que la législation turque

entraîne une discrimination entre les droits des personnes gardées à

vue dans la procédure devant les Cours de sûreté de l’Etat et ceux

devant les juridictions pénales ordinaires et elle invoque à cet égard

l’article 14 de la Convention combiné avec son article 5 (art. 14+5).

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par la requérante révèlent

l’apparence d’une violation desdites dispositions. En effet, l’article

26 in fine (art. 26) de la Convention prévoit que la Commission ne peut

être saisie que « dans le délai de six mois à partir de la décision

interne définitive ».

 

     En l’espèce, la Commission relève qu’une garde à vue de treize

jours étant conforme à la législation interne, la requérante ne

disposait en droit turc d’aucune voie de recours pour contester la

durée de sa garde à vue. La Commission se réfère à sa jurisprudence

bien établie selon laquelle, en l’absence de voie de recours interne,

le délai de six mois court à partir de l’acte incriminé dans la requête

(cf., entre autres, N° 10389/83, déc. 17.7.86, D.R. 47, p. 72).

 

     La Commission observe qu’en l’espèce, la garde à vue de la

requérante a pris fin le 5 juillet 1993, alors que la requête a été

introduite le 9 août 1995. Cette partie de la requête est donc tardive

et doit être rejetée, conformément aux articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

4.   La requérante se plaint de ce qu’elle a fait l’objet d’une

discrimination quant à l’application des dispositions de la loi sur

l’exécution des peines relatives à la mise en liberté conditionnelle.

Elle allègue que les personnes jugées et condamnées par les Cours de

sûreté de l’Etat ne peuvent bénéficier de la libération conditionnelle

que si elles purgent les 3/4 de leur peine, alors que la loi sur

l’exécution des peines prévoit la libération conditionnelle après avoir

purgé les 2/5 de la peine encourue.

 

     La Commission, dans la mesure où la requérante se plaint d’une

détention après condamnation par un tribunal compétent, estime que ce

grief peut relever de l’article 5 par. 1 a) (art. 5-1-a) de la

Convention qui se lit comme suit :

 

     « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les

voies légales:

 

     a.    s’il est détenu régulièrement après condamnation par un

           tribunal compétent; »

 

     Toutefois, la Commission estime que l’article 5 par. 1 a)

(art. 5-1-a) de la Convention ne reconnaît pas, en tant que tel, à un

condamné le droit d’être mis en liberté conditionnelle. Par ailleurs,

il est vrai que l’article 14 (art. 14) de la Convention prohibe toute

discrimination dans l’exercice des droits garantis par la Convention,

y compris le droit à la liberté énoncé à l’article 5 (art. 5) de celle-

ci.

 

     Cependant, une différence de traitement qui vise un but légitime

et pour laquelle existe un rapport raisonable de proportionnalité entre

ce but et les moyens utilisés, ne constitue pas une discrimination au

sens de l’article 14 (art. 14) de la Convention (cf. mutatis mutandis,

Cour Eur. D.H., arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali du 28 mai 1985,

série A n° 94, p. 35, par. 72.).

 

     En l’espèce, la Commission constate que la formation d’une bande

armée pouvant commettre des délits contre l’Etat et les pouvoirs

publics a été considérée par le législateur turc comme un délit

particulièrement grave. Elle relève en outre que la durée minimale de

la peine à purger avant de bénéficier d’une mesure de la liberté

conditionnelle est de 3/4 pour les personnes condamnées par les Cours

de sûreté de l’Etat et de 2/5 pour les personnes condamnées par des

juridictions ordinaires.

 

     De l’avis de la Commission, la différence de traitement dont se

plaint la requérante poursuit un but légitime, à savoir moduler

l’expiation de la peine en fonction de la gravité de l’infraction. Elle

est également d’avis que les modalités d’application peuvent être

considérées comme proportionnées au but ainsi défini. Aucun traitement

discriminatoire ne saurait, par conséquent, être décelé en l’espèce

(cf. N° 18680/91, Ç. Tokat c/ Turquie, déc. 18 décembre 1992, non

publiée).

 

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen des griefs de la requérante concernant les

     prétendus mauvais traitements subis lors de sa garde à vue

     (article 3 de la Convention) et la conformité de la procédure à

     l’article 6  de la Convention,

 

     à la majorité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

Le Secrétaire de la Commission         Le Président de la Commission

 

 

     (H.C. KRÜGER)                           (S.TRECHSEL)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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