Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BYOTT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002924695



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 29246/95

                 présentée par Robert BYOTT

                 contre la France

                            _________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 8 mars 1995 par Robert BYOTT contre

la France et enregistrée le 15 novembre 1995 sous le N° de

dossier 29246/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité britannique, né en 1952, est éleveur

de chiens et réside à Dundrum (Irlande).

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 30 juillet 1993, le requérant fut arrêté par la douane

française à la frontière franco-espagnole. Dans le véhicule qu’il

conduisait, cent-vingt kilos de cannabis furent découverts.

 

      Le requérant fut maintenu en garde à vue durant soixante-douze

heures. Durant ce délai, il demanda plusieurs fois à pouvoir

s’entretenir avec son avocat, en vain.

 

      Le 2 août 1993, il fut présenté à un juge d’instruction du

tribunal de grande instance de Bayonne, qui le mit en examen pour

infractions à la législation sur les stupéfiants.

 

      Le requérant, assisté de son conseil, saisit la cour d’appel de

Pau pour se plaindre de l’impossibilité de contacter un avocat au bout

de quarante-huit heures de garde à vue, en violation des dispositions

légales.

 

      En novembre 1993, la cour d’appel de Pau renvoya l’affaire afin

d’entendre les policiers sur ce point.

 

      Par arrêt rendu au mois de janvier 1994, la cour d’appel de Pau

aurait constaté le non-respect du droit de communiquer avec un avocat

au bout de quarante-huit heures de garde à vue mais elle maintint le

requérant en détention.

 

      Au mois de mai 1994, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du

requérant.

 

      Par jugement en date du 13 juillet 1994, le tribunal de grande

instance de Bayonne condamna le requérant à trois ans d’emprisonnement

ainsi qu’au paiement d’une amende douanière de 3.025.000 francs,

assortie de la contrainte par corps.

 

      A compter du 30 janvier 1995, le requérant, bien qu’ayant exécuté

la peine principale, fut maintenu en détention au titre de la

contrainte par corps. Il fut libéré le 28 juillet 1995, après que ses

parents eurent payé une somme de 50.000 francs à l’administration des

douanes.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de n’avoir pu communiquer avec un avocat

pendant la garde à vue. Selon lui, cela devait entraîner sa mise en

liberté par la cour d’appel de Pau en janvier 1994. Il n’invoque aucune

disposition de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint également de l’exécution de la contrainte

par corps, qu’il estime illégale, et du paiement par ses parents d’une

somme de 50.000 francs dont il demande le remboursement. Il n’invoque

aucune disposition de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.     Le requérant se plaint de n’avoir pu communiquer avec un avocat

pendant la garde à vue. Selon lui, cela devait entraîner sa mise en

liberté par la cour d’appel de Pau en janvier 1994. Il n’invoque aucune

disposition de la Convention.

 

      La Commission, qui estime que le grief du requérant relève des

articles 5 et 6 (art. 5, 6) de la Convention, constate cependant que

la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant au mois de mai

1994, soit plus de six mois avant l’introduction de la présente

requête.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-respect du

délai de six mois, conformément aux articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint également de l’exécution de la contrainte

par corps, qu’il estime illégale, et du paiement par ses parents d’une

somme de 50.000 francs dont il demande le remboursement. Il n’invoque

aucune disposition de la Convention.

 

      La Commission, dans la mesure où les allégations ont été étayées

et où elle est compétente pour en connaître, n’a relevé aucune

apparence de violation des droits et libertés garantis par la

Convention et ses Protocoles.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté, conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

  Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                        (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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