Civil Cour européenne des droits de l'homme

C.B. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004309498

 

DEUXIÈME SECTION

 

DÉCISION

 

SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête n° 43094/98

présentée par C. B.

contre l’Italie

 

 La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 en présence de

 

  M. C. Rozakis, président,

 M. M. Fischbach,

 M. B. Conforti,

 M. G. Bonello,

 Mme V. Strážnická,

 M. P. Lorenzen,

 Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,

 

et de M. E. Fribergh, greffier de section ; 

 

 Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

 Vu la requête introduite le 10 mars 1998 par la requérante contre l’Italie et enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 43094/98 ;

 

 Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;

 

 Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;

 

 Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante  ;

 

 Après avoir délibéré,

 

 Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

 La requérante est une ressortissante italienne, née en 1961 et résidant à S. Bartolomeo in Galdo (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Me Luigi Perifano, avocat à Bénévent.

 

 Le 19 mai 1994, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une aide pour une personne au domicile.

 

 Le 9 juin 1994, le juge d’instance fixa la première audience au 10 janvier 1996. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa une audience au 17 mars 1997. Cette audience fut reportée d’office au 15 février 1999. Le 12 avril 1999, le juge fixa l’audience de mise en délibéré au 6 octobre 1999.

 

EN DROIT

 

 Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 19 mai 1994 et est à ce jour encore pendante.

 

 Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de cinq ans et un mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la procédure.

 

 La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

 

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 Erik Fribergh Christos Rozakis
 Greffier Président

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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