Pénal Cour européenne des droits de l'homme

C. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0108DEC001512289



SUR LA RECEVABILITE

 

de la requête No 15122/89

présentée par J.C.

contre la France

 

__________

 

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 janvier 1992 en présence de

 

MM. C.A. NØRGAARD, Président

    S. TRECHSEL

    F. ERMACORA

    G. SPERDUTI

    E. BUSUTTIL

    G. JÖRUNDSSON

    A.S. GÖZÜBÜYÜK

    A. WEITZEL

    J.C. SOYER

    H.G. SCHERMERS

    H. DANELIUS

Mme G.H. THUNE

Sir Basil HALL

MM. F. MARTINEZ

    C.L. ROZAKIS

Mme J. LIDDY

MM. L. LOUCAIDES

    J.C. GEUS

    M.P. PELLONPÄÄ

    B. MARXER

 

M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 16 février 1989 par J.C. contre la

France et enregistrée le 15 juin 1989 sous le No de dossier

15122/89 ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Vu la décision de la Commission, en date du 12 juillet 1989, de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et

d’inviter ce dernier à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête ;

 

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

5 décembre 1989 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 11 avril 1991,

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

La requérante, de nationalité espagnole, née en 1938, purge

actuellement une peine de vingt ans de réclusion criminelle.

Domiciliée auparavant à Sèvres, elle exerçait la profession de garde-

malade.

 

Dans la procédure devant la Commission, elle est représentée par

Maîtres Hervé Teminé, Catherine Lardon-Galeote et Philippe Touzet,

avocats au barreau de Paris.

 

Le 28 octobre 1982, la requérante fut arrêtée sous l’inculpation

de l’assassinat et du vol de Mme L. et de l’assassinat et du vol de

Mme J.

 

Les faits ayant motivé ces inculpations peuvent se résumer comme

suit :

 

Affaire L.

 

Le 19 octobre 1982, le corps sans vie de Mme L. fut découvert à

son domicile de Vaneresson.

 

Des bijoux et des objets avaient disparu.  L’autopsie confirma

que le décès était la conséquence de fractures multiples du crâne

provoquées par un instrument contondant.

 

L’enquête conduisit les policiers au domicile de la requérante

qui avait été la garde-malade de Mme L.  Lors d’une perquisition

effectuée le 25 octobre 1985 de nombreux bijoux ayant appartenu à Mme

L. furent découverts chez la requérante.

 

Entendue pendant sa garde à vue par la police le 26 octobre 1982,

la requérante reconnut que ces bijoux provenaient bien du vol commis

la nuit du meurtre.  En précisant qu’elle n’était pas l’auteur du

crime, elle impliqua son ami D. dans la commission des faits.

 

Dans ses auditions suivantes devant les enquêteurs de police,

elle expliqua avoir versé un somnifère dans un verre de porto que

buvait Mme L.

 

Après que Mme L. se fût endormie, elle avait quitté l’appartement

en laissant la porte entrouverte à l’attention de D.  Un peu plus tard,

D. s’était rendu chez elle et lui avait remis un nombre important

d’objets, quantité dont elle avait été effrayée.

 

Elle affirma n’avoir connu le crime qu’au moment de son

interpellation.

 

Affaire J.

 

Lors de la perquisition effectuée le 25 octobre 1982 dans le

cadre de l’enquête concernant le décès de Mme L., les policiers

découvrirent également un document émanant d’un expert et évaluant à

la demande de la requérante en janvier 1982 une bague provenant d’un

vol commis au préjudice de Mme J., tuée à son domicile dans la nuit du

7 au 8 août 1981 à Sèvres.

 

Le 8 août 1981, en effet, les pompiers devaient intervenir pour

éteindre l’incendie d’un pavillon à Sèvres.

Dans l’une des chambres, sur le lit, ils trouvaient le corps très

profondément brûlé de Mme J.

 

L’enquête révélait par la suite que Mme J. avait été tuée avant

le déclenchement de l’incendie par deux coups de couteau au coeur.

 

Ce crime avait fait l’objet d’une information contre X. du chef

d’homicide volontaire ouverte le 14 août 1981.

 

L’ensemble des personnes entourant la victime avait été

entendues, dont la requérante.

 

L’enquête s’était poursuivie sans résultat jusqu’à la découverte

chez la requérante du document d’expertise précité, le 25 octobre 1982.

 

Entendue à plusieurs reprises, la requérante nia avoir tué

Mme J.

 

Lors d’une audition devant les policiers, passée le 28 octobre

1982 entre minuit et trois heures du matin, elle avoua être l’auteur

du crime.  Elle revint presque immédiatement sur ses déclarations.

 

Les procédures d’instruction et le jugement

 

Le 28 octobre 1982, lors de l’interrogatoire de première

comparution, le juge d’instruction près le tribunal de grande instance

de Nanterre inculpa la requérante et son ami d’assassinat et de vol

avec arme et les plaça sous mandat de dépôt.  La requérante prit acte

de l’inculpation et souhaita s’expliquer en présence d’un avocat.  Son

ami se déclara innocent.

 

Le même jour, le juge d’instruction inculpa la requérante

également d’homicide volontaire et de vol dans la deuxième affaire et

la plaça sous mandat de dépôt.

 

Lors d’un interrogatoire du 5 novembre 1982, le coïnculpé de la

requérante nia toute participation aux faits.

 

Le 26 novembre 1982, la requérante, pour la première fois,

déclara au juge d’instruction qu’elle n’avait fait qu’endormir Mme L.

pour faciliter le vol à son ami.

 

Lors d’une confrontation entre les deux inculpés en date du

7 décembre 1982, chacun maintint sa version des faits.

 

Le 10 décembre 1982, des membres de la famille de Mme L. se

constituèrent parties civiles.

 

Dans la procédure concernant l’affaire J., la requérante refusa

de s’expliquer.

 

Par la suite intervinrent divers actes de procédure, notamment

la mainlevée et la restitution des scellés, des commissions rogatoires

nationales et internationales, des demandes de renseignements sur les

inculpés, leur confrontation, la confrontation de la requérante avec

ses enfants, l’établissement des rapports d’expertise, des examens

psychiatriques et médico-psychologiques de la requérante, des contre-

expertises, des transports sur les lieux, la traduction des documents

espagnols en langue française, des expertises psychiatriques et médico-

psychologique de Mlle B. désignée par la requérante le 3 mai 1985 comme

auteur du meurtre de Mme J. et une confrontation de Mlle B. avec la

requérante, etc.

 

Par ordonnance du 6 mai 1988, les deux procédures furent jointes.

 

Le 30 juin 1988, le juge d’instruction prononça un non-lieu à

l’encontre de D. et transmit le dossier de la requérante au procureur

général de la cour d’appel de Versailles.

 

Le 18 août 1988, la chambre d’accusation de la cour d’appel de

Versailles décida la mise en accusation de la requérante pour

assassinat et vol avec arme dans l’affaire L. et homicide volontaire

et vol dans l’affaire J., la préméditation n’ayant pas été retenue à

son encontre, et déféra la requérante, pour jugement, à la cour

d’assises des Hauts-de-Seine.

 

Le 23 juin 1989, la cour d’assises condamna la requérante à la

peine de 20 ans de réclusion criminelle.

 

Les demandes de mise en liberté

 

Le 29 janvier 1985, la requérante présenta une première demande

de mise en liberté qui fut rejetée par le juge d’instruction le 5

février 1985.

 

Sur appel de la requérante, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Versailles, par arrêt du 15 mars 1985, confirma l’ordonnance

du juge d’instruction, tout en constatant :

 

« (…)

Considérant que le juge d’instruction devra poursuivre

l’information qui a pris un sérieux retard pour parvenir à une

complète manifestation de la vérité ; qu’il y a lieu de redouter,

si l’inculpée était mise en liberté, qu’elle profite de celle-ci

pour altérer les preuves ou exercer une pression sur les témoins,

notamment sur sa fille qui conforte les présomptions de

culpabilité et avec laquelle elle est en désaccord ;

 

Considérant que la détention provisoire est nécessaire pour

empêcher de telles manoeuvres et qu’eu égard aux antécédents et

à la situation personnelle de l’inculpée, ainsi qu’aux lourdes

peines criminelles qu’elle encourt, son maintien en détention est

également l’unique moyen de garantir sa comparution éventuelle

devant la juridiction répressive (…). »

 

Une deuxième demande présentée par la requérante le 18 juillet

1986 fut rejetée par arrêt de la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Versailles du 7 août 1986.  La cour estima que les

dénégations actuelles de l’inculpé, malgré les présomptions pesant sur

elle, imposait d’éviter toute pression et concertation avec les

témoins, que les faits reprochés à la requérante, faits commis sur une

personne âgée et isolée, avaient causé un trouble grave et persistant

à l’ordre public et que les garanties de représentation étaient

insuffisantes en raison de l’importance de la peine encourue et de la

nationalité étrangère de la requérante.  La cour souligna qu’il lui

apparaissait toutefois souhaitable, compte tenu des observations

formulées dans son arrêt du 15 mars 1985, que l’information pénale fût,

désormais, menée à son terme dans les plus brefs délais.

 

La troisième demande de mise en liberté de la requérante fut

rejetée par la chambre d’accusation le 30 janvier 1987 en raison des

difficultés faites par la requérante pour comparaître devant le juge

d’instruction et des contre-expertises demandées par la défense.

 

Par arrêt du 20 octobre 1987, la chambre d’accusation rejeta une

quatrième demande de mise en liberté présentée par la requérante le 30

septembre 1987.  La chambre d’accusation motiva sa décision en

soulignant notamment que la durée de l’information était imputable à

l’attitude de la requérante dont les revirements et les dénégations

avaient nécessité de nombreuses et difficiles investigations.

 

Le 27 novembre 1987, la requérante forma un pourvoi contre cet

arrêt.

 

Le 22 mars 1988, la Cour de cassation déclara la requérante

déchue de son pourvoi pour non-présentation des moyens.

 

La cinquième demande de mise en liberté, présentée par la

requérante dans les deux affaires le 22 mars 1988, fut rejetée par le

juge d’instruction par deux ordonnances du 25 mars 1988.

 

Le 1er avril 1988, la requérante interjeta appel contre ces

ordonnances.

 

Elle fit valoir que son maintien en détention provisoire n’était

justifié ni par le bon déroulement de l’information, ni par la

préservation du trouble de l’ordre public, ni par les nécessités de sa

représentation en justice.

 

Invoquant les articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention,

elle souligna qu’au regard des critères dégagés par la jurisprudence,

la complexité de l’affaire, les risques de fuite, la conduite de la

procédure, rien ne justifiait une détention aussi longue, ni une

instruction aussi lente.

 

Par deux arrêts du 26 avril 1988, la chambre d’accusation de la

cour d’appel de Versailles confirma les ordonnances entreprises

notamment aux motifs suivants :

 

    – le dossier arrive à son terme ;

    – il n’est pas possible de faire confiance à une inculpée qui a

précisément trahi les personnes les plus vulnérables qui s’en

étaient remises à elle ;

    – les dénégations de l’inculpée sont sans portée, les charges

suffisantes pour justifier la détention dans son principe ;

    – l’information a nécessité de longues investigations, et

l’inculpée n’a rien facilité ;

    – le maintien en détention est le seul moyen de l’empêcher de se

soustraire à l’action de la justice.

 

Deux pourvois furent formés à l’encontre de ces deux arrêts.  Par

deux mémoires ampliatifs, la requérante soutint essentiellement que la

chambre d’accusation avait inversé la charge de la preuve et qu’elle

avait violé les articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention en

s’abstenant de répondre aux griefs qui lui avaient été soumis et qui

visaient le dépassement du délai raisonnable et le procès trop long.

 

Par deux arrêts du 18 août 1988, la Cour de cassation rejeta les

pourvois.  Elle estima que la durée de la détention n’excédait pas un

délai raisonnable au sens de l’article 5 de la Convention.

Par arrêt du 11 août 1988, la chambre d’accusation rejeta la

sixième demande de mise en liberté présentée par la requérante.

 

Par arrêt du 22 novembre 1988, la Cour de cassation déclara la

requérante déchue de son pourvoi pour non-présentation dans le délai

légal d’un mémoire exposant ses moyens de cassation.

 

Une septième demande de mise en liberté présentée par la

requérante le 25 novembre 1988 fut rejetée par la chambre d’accusation

le 16 décembre 1988.  Elle considéra que, eu égard à la complexité de

l’affaire, la procédure n’avait pas subi de retard anormal.

 

Par arrêt du 22 novembre 1988, la Cour de cassation déclara la

requérante déchue de son pourvoi pour non-déposition d’un mémoire

exposant ses moyens de cassation.

 

Le 16 février 1989, la requérante présenta sa huitième demande

de mise en liberté devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine.  Cette

demande fut rejetée par arrêt du 20 février 1989.

 

Une dernière demande de mise en liberté, déposée par la

requérante le 3 mai 1989, fut rejetée le 11 mai 1989 par arrêt de la

cour d’assises des Hauts-de-Seine.  Le 23 juin 1989, la cour d’assises

condamna la requérante à la peine de 20 ans de réclusion criminelle.

 

GRIEFS

 

La requérante se plaint de la violation des droits garantis par

les articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention en raison de la

durée de sa détention provisoire et de la durée de la procédure pénale

s’étendant du 28 octobre 1982 au 23 juin 1989, c’est-à-dire sur une

période de 6 années, 7 mois et 26 jours.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

La requête a été introduite le 16 février 1989 et enregistrée le

15 juin 1989.

 

Le 12 juillet 1989 la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

Le Gouvernement a présenté ses observations le 5 décembre 1989.

 

Le 6 avril 1990, l’assistance judiciaire a été accordée à la

requérante conformément aux dispositions de l’Addendum au Règlement

intérieur de la Commission.

 

Les observations en réponse de la requérante sont parvenues le

15 avril 1991.

 

EN DROIT

 

La requérante se plaint de la durée excessive de sa détention

provisoire.  Elle invoque sur ce point l’article 5 par. 3 (art. 5-3)

de la Convention qui dispose que :

 

« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être

aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat

habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et

a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée

pendant la procédure.  La mise en liberté peut être subordonnée

à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à

l’audience. »

 

Le Gouvernement soulève d’emblée l’exception d’irrecevabilité

tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

 

Il fait valoir que la requérante aurait dû mettre en cause la

responsabilité de l’Etat devant les tribunaux judiciaires du fait du

fonctionnement défectueux du service de la justice, conformément à

l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire.  Cette

disposition lui aurait permis en effet de présenter une demande

d’indemnité fondée sur la durée prétendument exagérée de la détention

constitutive d’une faute lourde au sens de la législation française

précitée.

 

La requérante combat cette thèse.

 

La Commission convient avec le Gouvernement qu’une action en

indemnité peut entrer en ligne de compte aux fins de l’article 26

(art. 26) de la Convention.  Toutefois cette disposition ne prescrit

l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations

incriminées, disponibles et adéquats.  Ils doivent exister à un degré

suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur

manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’Etat

défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir

notamment Cour Eur. D.H., arrêt de Jong, Baljet et van den Brink du

22 mai 1984, série A n° 77, pp. 19-20, par. 39).

 

Or, l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire fixe

des conditions très strictes et il ne ressort pas des observations du

Gouvernement que les cours et tribunaux français aient interprété cette

disposition de manière extensive au point d’y englober, par exemple,

tout dépassement du « délai raisonnable » visé à l’article 5 par. 3

(art. 5-3) de la Convention.

 

Il s’ensuit que l’exception de non-épuisement des voies de

recours internes soulevée par le Gouvernement français ne saurait être

retenue en l’espèce.

 

Sur le fond, le Gouvernement estime que le grief tiré de la

violation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention est

dépourvu de fondement.

 

Le Gouvernement, qui se réfère à la chronologie détaillée qu’il

a fournie, soutient que la détention provisoire de la requérante

n’apparaît pas excéder le délai raisonnable prévu à l’article 5 par.

3 (art. 5-3) de la Convention.

 

Le Gouvernement souligne que, s’agissant de deux dossiers

d’instruction distincts, tous les actes d’instruction, mis à part

l’enquête de personnalité, différaient pour l’une et l’autre procédure.

 

En outre, la requérante a difficilement prêté son concours à la

recherche de la vérité, ce qui était, certes, son droit le plus strict

en tant qu’accusée, mais droit qu’elle a exercé de façon à faire

obstruction à l’instruction en refusant à plusieurs reprises son

extraction ou en gardant le silence lors des interrogatoires.  Cetteattitude, bien que légitime, ne pouvait que retarder l’instruct

tio

notamment lorsqu’il s’agissait de notifier des rapports d’expertise ou

de confronter un témoignage avec la thèse de l’accusée.

 

D’après le Gouvernement, ces divers éléments expliquent également

que le juge d’instruction ait limité les auditions de la requérante,

auditions qui n’auraient aidé en aucun cas à la manifestation de la

vérité.

 

Les investigations ont été parfois longues notamment les

commissions rogatoires effectuées à l’étranger.

 

Par ailleurs, au cours de l’information, des éléments nouveaux

sont apparus qui ont nécessité de nouvelles investigations.  Ainsi dans

l’affaire J., la requérante donna une nouvelle version des faits le 3

mai 1985, accusant notamment une tierce personne, ce qui eut pour

conséquence d’entraîner des investigations supplémentaires.  De même,

dans le dossier L., la requérante donna plusieurs versions des faits

dont l’une impliquait également une tierce personne, ce qui de même

conduisit à une enquête très poussée.

 

Enfin, toujours selon le Gouvernement, tout au long des deux

procédures, de nombreuses expertises, compléments d’expertise et

contre-expertises furent ordonnées soit d’office par le juge

d’instruction, soit à la demande de l’inculpée, qui contribuèrent de

façon non négligeable à ralentir l’instruction du dossier.

 

En ce qui concerne les demandes de mise en liberté présentées par

la requérante, le Gouvernement expose qu’il était impossible aux

juridictions saisies de faire droit aux demandes.  Il existait des

présomptions graves de culpabilité à l’encontre de la requérante et ce

pour deux crimes particulièrement odieux pour lesquels elle encourait

une peine de réclusion criminelle à perpétuité.  Il était établi

qu’elle connaissait les victimes, qu’elle détenait à son domicile tout

ou partie des bijoux volés chez l’une et l’autre.  Il était également

établi qu’elle faisait habituellement usage de violence à l’égard de

ses enfants, fait important puisque leur témoignage était primordial

pour la recherche de la vérité et qu’il était donc à craindre qu’elle

n’exerce des pressions sur eux.

 

Enfin, il était à craindre que la requérante ne cherche à

échapper à l’action de la justice.  Elle avait, en effet, conservé sa

nationalité espagnole, elle n’exerçait aucun travail stable depuis 1978

et n’avait que la jouissance du pavillon qu’elle habitait, ses enfants

en étant les propriétaires et entretenant avec elle des relations

difficiles.

 

Les juges ne pouvaient donc pas prendre le risque de mettre en

liberté la requérante avec toutes les conséquences possibles qu’une

décision de la sorte aurait eues sur l’ordre public.  Le Gouvernement

rappelle à cet égard que les familles des victimes s’étaient portées

parties civiles.

 

La requérante, pour sa part, fait valoir que les motifs invoqués

par le Gouvernement ne sont pas convaincants.  Les deux informations

étaient quasiment complètes en septembre 1983, soit après une année de

détention.  L’ensemble des preuves et indices matériels ont été relevés

par la police avant la saisine du juge.  De même, l’ensemble des

témoins ont été entendus immédiatement après les faits.  Enfin, selon

la requérante, il est parfaitement vain d’invoquer le risque de

concertation avec d’autres participants ou des pressions sur les

témoins après un laps de temps d’une ou de deux années alors que les

intéressés avaient déjà fait leurs dépositions à plusieurs reprises

sans les avoir modifiées.  Quant au trouble causé à l’ordre public, la

requérante soulève la question de savoir si la détention provisoire

subie depuis presque sept années ne provoque pas à son tour un trouble

grandissant, prenant le pas sur le trouble initial.

 

En outre, il n’était pas possible d’affirmer, comme le juge

d’instruction et la chambre d’accusation l’ont pourtant fait, qu’elle

était dépourvue de garanties de représentation.  Elle vit en France

depuis plus de trente années, ses deux enfants sont français, elle

jouit de la jouissance légale de l’habitation familiale sise à Sèvres,

elle n’a jamais été condamnée et elle a toujours offert de se soumettre

au contrôle judiciaire le plus strict.

 

Selon la requérante, aucun acte systématique de nature dilatoire

ne peut être mis à sa charge pour justifier le dépassement du délai

raisonnable qu’elle invoque.  Seule la négligence des autorités

judiciaires explique la durée excessive de l’instruction dans un procès

sans complexité.

 

La Commission est amenée à rechercher si, compte tenu des

circonstances de l’affaire en cause, le maintien de la requérante en

détention provisoire s’est prolongé au-delà du « délai raisonnable »

prévu à l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

 

La Commission note que la requérante a été placée sous mandat de

dépôt le 28 octobre 1982 et condamnée le 23 juin 1989 à la peine de 20

ans de réclusion criminelle.

 

La requérante a donc été détenue à titre provisoire pendant 6

ans, 7 mois et 26 jours.

 

Après avoir considéré les thèses formulées par les parties,

la Commission estime que cette partie de la requête pose des questions

de droit et de fait suffisamment complexes pour que leur solution doive

relever d’un examen au fond.

 

Enfin, la requérante fait valoir des griefs au titre de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en raison de la durée de la

procédure.

 

La Commission note que la procédure pénale concerne la même

période que celle de la détention provisoire.  Elle estime qu’à cet

égard la requête pose également des questions de droit et de fait

suffisamment complexes pour que leur solution doive relever d’un examen

au fond.

 

Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

  Le Secrétaire           Le Président

de la Commission    de la Commission

 

 

 

 (H.C. KRÜGER)          (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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