Pénal Cour européenne des droits de l'homme

C. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0707DEC001757290



                        SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 17572/90

                      présentée par A.C.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 juillet 1992 en présence

de

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 26 octobre 1990 par A.C. contre la

France et enregistrée le 18 décembre 1990 sous le No de dossier

17572/90 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, né en 1934 à Paris, est de nationalité américaine.

Homme d’affaires, il partageait sa vie entre la France et les Etats-

Unis d’Amérique et est actuellement domicilié en Floride.

 

      Devant la Commission, il est représenté par Maître Edith Valay,

avocate au barreau de Versailles.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 2 mai 1982, le requérant fut inculpé d’escroquerie et de

diverses infractions au droit des sociétés, pour des faits commis entre

1974 et 1982, et placé en détention provisoire.  Le 4 mai 1982, le

tribunal de commerce du Mans prononça le règlement judiciaire de sa

société française.

 

      Par arrêt du 10 juillet 1982, la chambre d’accusation de la cour

d’appel d’Angers confirma l’ordonnance de mise en liberté rendue par

le juge d’instruction, à une date qui n’a pas été précisée et le

requérant rejoignit son domicile américain.  Il revint en France pour

assister à l’audience du tribunal correctionnel du Mans.  A l’issue du

délibéré, ce tribunal prononça, le 16 janvier 1987, une condamnation

à 15 mois d’emprisonnement ferme sur le fondement de lois dont

certaines étaient postérieures aux faits.  Il décerna également mandat

d’arrêt international contre le requérant, qui apparemment était entre-

temps retourné aux Etats-Unis.  Le requérant fit appel.

 

      La citation à comparaître devant la cour d’appel lui fut envoyée

par la voie diplomatique dans les délais, mais la lettre ne fut pas

retirée.  La cour d’appel d’Angers, estimant non établi que le

requérant avait eu connaissance de cette citation, statua par défaut

le 5 novembre 1987.  Elle estima notamment que « la loi nouvelle,

substituant à la notion de bilan inexact celle de compte ne donnant pas

une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, s’applique

ainsi à la fois au compte et au bilan, et donc au bilan au sens de la

loi ancienne.  De plus, les peines encourues au titre de la loi

ancienne ou au titre de la loi nouvelle sont les mêmes ».

 

      Elle considéra par ailleurs que « les premiers juges ont ainsi

exactement déclaré (le requérant) coupable de délit assimilé à la

banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds,

faits prévus par les articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985,

d’application immédiate comme étant plus douce que la loi du 13 juillet

1967, et punis par l’article 402 du code pénal dans sa rédaction

ancienne résultant de la loi du 2 février 1981, dont les dispositions

sont plus douces que les dispositions résultant de la loi du 25 janvier

1985 (article 402 nouveau) ».

 

      La cour d’appel porta la condamnation à 5 ans d’emprisonnement

et, après avoir annulé le premier mandat d’arrêt pour des raisons de

forme, décerna un nouveau mandat d’arrêt international contre le

requérant.  Conformément au droit interne, le requérant ne put se faire

représenter à l’audience par un avocat.

 

      Le requérant forma opposition contre cet arrêt, et l’audience de

cette opposition fut fixée au 26 mai 1988.  La citation à comparaître

ne fut remise au requérant par les autorités américaines que le 31 mai

1988, soit 5 jours après la date d’audience.

 

 

 

      Par lettre du 24 mai 1988, le nouvel avocat du requérant

sollicita le renvoi de l’audience à une date ultérieure afin,

notamment, d’améliorer sa connaissance du dossier, et de finaliser une

tentative d’accord avec les parties civiles.

 

      La cour d’appel d’Angers, par arrêt du 27 juillet 1988, estima

que le requérant avait eu connaissance de la date de l’audience puisque

ses conseils en avaient demandé le renvoi ; ajoutant que le requérant

n’avait fourni aucune excuse pour son absence, les magistrats

rejetèrent la demande de renvoi et, statuant par itératif défaut,

déclarèrent non avenue l’opposition formée par le requérant et

confirmèrent l’arrêt de la cour d’appel du 5 novembre 1987.  Le conseil

du requérant ne put intervenir au fond.

 

      Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt.  Par

l’intermédiaire de son avocat, il déposa, devant la cour d’appel

d’Angers, une requête de dispense de mise en état, afin de rendre son

pourvoi recevable, dans la mesure où il ne s’était pas soumis au mandat

d’arrêt international.  Par arrêt du 3 mai 1990, la cour d’appel rejeta

sa requête.  Le 10 mai 1990, la Cour de cassation, constatant que le

requérant ne s’était pas soumis au mandat d’arrêt, déclara son pourvoi

irrecevable.

 

GRIEFS

 

1)    Le requérant se plaint tout d’abord d’avoir été condamné sur le

fondement de lois de 1983 et 1985, alors que les faits reprochés aient

été commis entre 1974 et 1982.  Il invoque le principe de non-

rétroactivité des lois pénales garanti par l’article 7 de la

Convention.

 

2)    Le requérant se plaint également de ne pas avoir bénéficié d’un

procès équitable devant la cour d’appel statuant par itératif défaut.

Il expose que, n’ayant pas été prévenu à temps de la date de

l’audience, il n’a pu assister lui-même à cette audience, ni se faire

représenter au fond par un défenseur ; ainsi, n’ayant pas été prévenu

dans le plus court délai de la nature et de la cause de l’accusation

portée contre lui, il n’a pu bénéficier du temps et des facilités

nécessaires pour préparer sa défense, ni faire interroger les témoins.

Il invoque l’article 6 par. 1 et par. 3 a), b), c) et d) de la

Convention.

 

      Le requérant se plaint enfin de la violation de la présomption

d’innocence garantie par l’article 6 par. 2 de la Convention, car selon

lui la cour d’appel a constamment refusé d’entendre ses arguments.

 

EN DROIT

 

1)    Le requérant expose tout d’abord que le principe de non-

rétroactivité des lois pénales, protégé par l’article 7 (art. 7) de la

Convention, a été violé, dans la mesure où il a été condamné sur le

fondement de lois de 1983 et 1985, pour des faits susceptibles de

constituer des délits de présentation et publication de bilans inexacts

ainsi que de banqueroute simple, faits commis entre 1974 et 1982.

 

      La Commission rappelle que l’article 7 (art. 7) dispose :

 

      « 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission

      qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

      infraction d’après le droit national ou international.  De même,

      il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était

      applicable au moment où l’infraction a été commise. »

 

      En l’espèce, la Commission relève que les magistrats du tribunal

correctionnel et ceux de la cour d’appel d’Angers ont pris soin

d’analyser les divers problèmes d’application de la loi dans le  temps

qui se présentaient à eux.

 

      Quant à la qualification de présentation et publication de bilans

inexacts, ils ont relevé que certaines dispositions de la loi nouvelle

ne s’appliquaient pas puisque les faits étaient antérieurs à ladite

loi ; pour les autres dispositions, les magistrats ont affirmé que « la

loi nouvelle, substituant à la notion de bilan inexact celle de compte

ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de

l’exercice, s’applique ainsi à la fois au compte et au bilan, et donc

au bilan au sens de la loi ancienne.  De plus, les peines encourues au

titre de la loi ancienne ou au titre de la loi nouvelle sont les

mêmes. »

 

      Quant à la qualification d’infraction assimilée à la banqueroute

simple, les magistrats de la cour d’appel ont relevé que : « les

premiers juges ont ainsi exactement déclaré (le requérant) coupable de

délit assimilé à la banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se

procurer des fonds, faits prévus par les articles 196 et 197 de la loi

du 25 janvier 1985, d’application immédiate comme étant plus douce que

la loi du 13 juillet 1967, et punis par l’article 402 du code pénal

dans sa rédaction ancienne résultant de la loi du 2 février 1981, dont

les dispositions sont plus douces que les dispositions résultant de la

loi du 25 janvier 1985 (article 402 nouveau) ».

 

      La Commission constate que les magistrats n’ont appliqué les

dispositions de la loi nouvelle que lorsque les qualifications

nouvelles recouvraient des faits déjà punissables sous l’empire de la

loi ancienne, ou lorsque les nouvelles sanctions étaient identiques ou

plus douces que les sanctions antérieurement prévues.  Il ne ressort

donc pas du dossier que le requérant a été condamné pour des actes qui,

à l’époque où ils ont été commis, ne constituaient pas une infraction,

ou étaient punis moins sévèrement que sous l’empire des dispositions

nouvelles.

 

2)    Le requérant se plaint ensuite de ne pas avoir bénéficié d’un

procès équitable et des droits de la défense.  Il expose que, prévenu

trop tard de la date de l’audience, il n’a pu assister lui-même à cette

audience, ni se faire représenter au fond par un défenseur ; ainsi,

n’ayant pas été informé dans le plus court délai de la nature et de la

cause de l’accusation portée contre lui, il n’a pu bénéficier du temps

et des facilités nécessaires pour préparer sa défense, ni faire

interroger les témoins.  Il invoque l’article 6 par. 1 et 3 a), b), c)

et d) (art. 6-1, 6-3-a, 6-3-b, 6-3-c) de la Convention.

 

      Il affirme également que la procédure devant la cour d’appel

statuant sur son opposition n’a pas respecté la présomption d’innocence

garantie par l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.

 

 

 

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement français par application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur de la Commission.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée sur ce point pour

défaut manifeste de fondement au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE quant au grief tiré de la

      violation alléguée du principe de la non-rétroactivité des

      lois pénales,

 

      AJOURNE l’examen de la requête pour le surplus.

 

 

 

      Le Secrétaire de la                         Le Président de la

        Deuxième Chambre                            Deuxième Chambre

 

 

           (K. ROGGE)                                 (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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