Civil Cour européenne des droits de l'homme

C. contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0519DEC001565189



                      SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête N° 15651/89

                 présentée par O.C.

                 contre le Portugal

 

                            _____

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 19 mai 1992 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 J.A. FROWEIN

                 S. TRECHSEL

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           Sir   Basil HALL

           MM.   F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 10 octobre 1989 par O.C. contre le

Portugal et enregistrée le 19 octobre 1989 sous le No de dossier

15651/89 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 septembre 1990 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 2 novembre 1990 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant portugais né le 31 août 1936

au Mozambique.  Il est officier supérieur de l’armée de profession et

réside à Oeiras.

 

      Pour la procédure devant la Commission le requérant est

représenté par Mes Romeu Francês, avocat à Lisbonne, et Henri Leclerc,

avocat à Paris.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

      A une date qui n’a pas été précisée des poursuites pénales furent

engagées contre le requérant.

 

      Le requérant était soupçonné d’être un des membres fondateurs et

un des dirigeants d’une organisation connue sous le nom de « F.P. 25

avril » (Forces populaires 25 avril) qui avait organisé et revendiqué

plusieurs attentats, attaques à main armée et meurtres.

 

      Le requérant fut arrêté le 10 juin 1984 et placé en détention

provisoire du chef de création et direction d’une organisation

terroriste, infraction prévue à l’article 288 du code pénal portugais.

 

      Conformément à l’article 60 de la loi n° 82/77, du 6 décembre

1977 (loi d’organisation judiciaire) selon lequel les tribunaux

d’instruction criminelle sont compétents pour l’instruction

préparatoire et contradictoire d’une procédure, l’instruction de

l’affaire fut confiée à un juge d’instruction auprès du tribunal

d’instruction criminelle de Lisbonne.

 

      A une date qui n’a pas été précisée, vraisemblablement vers la

fin du mois de décembre 1984 ou début janvier 1985, l’instruction

contradictoire étant close, le Ministère public requit le renvoi en

jugement du requérant et d’autres co-accusés.  Cette pièce n’a pas été

versée au dossier.

 

      Le Ministère public releva que le requérant et d’autres accusés

avaient conçu un plan, désigné par « Projet Global » (Projecto Global),

visant à prendre le pouvoir par les armes et à renverser les

institutions de l’Etat.  Le magistrat souligna que pour exécuter ce

plan le requérant et d’autres accusés avaient créé une organisation

connue sous le nom « F.P. 25 avril ».  Cette organisation, responsable

entre autres de nombreux attentats, attaques à main armée et meurtres,

aurait disposé d’une structure organique complexe, comprenant, outre

plusieurs sous-branches ou « fronts » de combat, quatre branches

principales : une branche légale à caractère de parti politique

constituée par l' »O.U.T » et la « F.U.P. » (organisation unitaire de

travailleurs, front d’unité populaire) ; une deuxième branche,

clandestine, constituée par l' »E.C.A. » (structure civile armée), armée

civile révolutionnaire chargée d’exécuter les actions violentes ; une

troisième branche dénommée « Casernes » (Quarteis) et, enfin, une

quatrième branche désignée notamment par « Unité » (Unidade) constituée

par une personnalité connue, dont l’image publique devait servir les

fins de l’organisation et être capable de maintenir l’unité entre ses

membres et organes : le requérant lui-même.  Quant au requérant, le

Ministère public souligna par ailleurs qu’il avait été à l’origine de

l’organisation du projet, de sa conception à sa réalisation et qu’il

était intervenu directement ou indirectement dans toutes ses branches

 

 

 

ou sous-branches.  Le Ministère public releva en outre que le requérant

était lui-même une des branches de l’organisation, qu’il était membre

de plusieurs de ses organes de direction où son vote avait souvent eu

une importance déterminante et qu’au préalable ou a posteriori il avait

marqué son accord avec les actions violentes menées par l' »E.C.A. ».

 

      Le magistrat soulignait enfin que les nombreux crimes reprochés

aux membres de l’organisation n’étaient pas visés par cette procédure

et devaient faire l’objet de poursuites séparées devant les tribunaux

compétents.

 

      Une fois présenté l’acte d’accusation le dossier fut transmis au

tribunal criminel de Lisbonne conformément aux articles 59 de la loi

n° 82/77, 8 du décret-loi n° 269/78, du 1er septembre 1978 et 365 du

code de procédure pénale qui attribue au tribunal criminel la

compétence pour rendre l’ordonnance de renvoi en jugement (despacho de

pronúncia) et pour le jugement.

 

      Assigné à la 4ème chambre, 1ère section, du tribunal criminel de

Lisbonne, le 22 janvier 1985, le juge attaché à cette chambre, M.

Salvado, accueillit les réquisitions du Ministère public et ordonna par

conséquent le renvoi en jugement du requérant et des 63 autres

co-accusés.  Cette pièce n’a pas été versée au dossier.

 

      L’audience dans cette affaire, à laquelle avait entretemps été

annexée une autre procédure concernant trois des accusées, débuta le

7 octobre 1985 et se prolongea sur 263 sessions.

 

      Conformément aux articles 50 par. 1 et 51 par. 1 a) de la loi n°

82/77, l’audience s’est tenue devant le tribunal collectif qui est

constitué par trois juges et siège sous la présidence du juge de

l’affaire, en l’occurrence le magistrat de la 1ère section de la 4ème

chambre criminelle, M. Salvado, celui même qui, le 22 janvier 1985,

avait rendu l’ordonnance de renvoi en jugement.

 

      Le 8 octobre 1985 le requérant introduisit à l’audience un

recours devant la cour d’appel de Lisbonne faisant valoir que les

dispositions qui attribuaient au même juge la compétence pour rendre

l’ordonnance de renvoi en jugement et pour le jugement étaient

contraires à l’article 32 par. 5 de la Constitution portugaise et à

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      Le même jour le tribunal déclara le recours recevable et décida

qu’il devait être transmis à la juridiction supérieure avec le recours

éventuellement formé contre la décision de première instance.

 

      A une date qui n’a pas été précisée le tribunal dressa la liste

des faits qu’il aurait fallu éclaircir à l’audience.  Outre les

questions particulières à chacun des accusés cette liste comportait au

moins 2.658 questions communes.

 

      Par jugement du 20 mai 1987 le tribunal acquitta seize des

accusés et, ayant considéré que le requérant était membre dirigeant de

l’organisation, mais non son fondateur, le condamna à une peine de 15

ans d’emprisonnement convertie en emprisonnement militaire (presídio

militar) pour le crime de direction d’organisation terroriste prévu à

l’article 288 par. 1, 2 et 4 du code pénal.  Le tribunal déclara

immédiatement amnistiés (perdoados) 1 an, 10 mois et 15 jours de cette

peine.  Le tribunal condamna par ailleurs les accusés au paiement

solidaire de la somme de 1.000.000.000 escudos à titre d’indemnité à

l’Etat portugais.

 

      Contre ce jugement le requérant interjeta appel à la cour d’appel

de Lisbonne.

 

      Dans son mémoire concernant le recours introduit le 8 octobre

1985 le requérant fit valoir que les dispositions aux termes desquelles

c’est le juge du tribunal de jugement et non le juge d’instruction qui

rend l’ordonnance de renvoi en jugement, étaient contraires au principe

constitutionnel de la présomption d’innocence. Ceci en raison du fait

qu’en se prononçant sur le renvoi en jugement le magistrat se forme une

conviction préalable sur la matière de l’accusation, opinion préconçue

qui risque de l’influencer au moment du jugement.

 

      Par arrêt du 25 novembre 1987 la cour d’appel de Lisbonne rejeta

les recours introduits par le requérant.

 

      Quant au recours introduit le 8 octobre 1985 la cour d’appel,

après que le juge rapporteur eut précisé qu’il avait lui-même soutenu

la position du requérant lors des travaux préparatoires de la loi n°

82/87, souligna que les dispositions en vigueur en la matière visaient

justement à soustraire au juge d’instruction toute possibilité de se

prononcer sur la matière de l’enquête et que de ce fait la compétence

pour ordonner le renvoi en jugement, dans la mesure où elle comportait

une appréciation et une qualification préalable des faits reprochés à

l’inculpé, ne pouvait être déférée au juge d’instruction, ce qui

n’était nullement contraire à la Constitution.

 

      Quant au recours introduit contre l’arrêt du 20 mai 1987 la cour

d’appel considéra que ni l’article 32 de la Constitution, ni l’article

6 par. 1 de la Convention n’exigeaient un nouvel examen des faits par

une instance de recours.  Selon la cour, la Constitution ne contenait

aucune disposition en matière d’organisation de recours ou de l’examen

des preuves, ce qui relevait uniquement de la loi ordinaire.  Le texte

constitutionnel exigeait uniquement que la procédure pénale offre

toutes les garanties de défense, but atteint entre autre par la

présomption d’innocence, l’audience contradictoire et la nullité des

preuves obtenues sous la contrainte.

 

      Ayant considéré enfin que d’après les faits établis le requérant

était non seulement un des dirigeants, mais aussi un des fondateurs de

l’organisation terroriste, la cour porta la peine infligée au requérant

à 18 ans d’emprisonnement militaire dont elle déclara immédiatement

amnistiés (perdoados) 2 ans et 3 mois.  La cour confirma par ailleurs

le montant de l’indemnité que les accusés avaient été condamnés à

verser à l’Etat.

 

      Par arrêt du 22 juin 1988 la Cour suprême, saisie d’un recours

du requérant, confirma sur tous ces points l’arrêt attaqué.  La Cour

suprême considéra toutefois que le requérant était un des dirigeants

mais non un des fondateurs de l’organisation terroriste et ramena la

peine infligée au requérant à 17 ans d’emprisonnement.

 

      Contre cet arrêt le requérant introduisit un recours devant le

tribunal constitutionnel.  Il reprit l’argumentation développée devant

les instances de recours et fit valoir notamment que l’ordonnance de

renvoi en jugement constituait le moment culminant de l’accusation et

que le fait qu’une telle ordonnance soit rendue par le juge qui allait

siéger ensuite au tribunal chargé de l’examen au fond était contraire

au principe accusatoire consacré à l’article 32 par. 5 de la

Constitution et portait atteinte à l’impartialité du tribunal au sens

de l’article 6 par. 1 de la Convention.  En effet, ayant ordonné le

renvoi en jugement d’un accusé, le magistrat, une fois appelé à se

prononcer sur le bien-fondé de l’accusation, se serait d’une façon ou

d’une autre engagé et compromis avec cette décision préalable.

 

      Dans son arrêt rendu le 15 février 1989, porté à la connaissance

du requérant le 20 février 1989, le tribunal constitutionnel examina

d’abord la question concernant l’impartialité du tribunal et le respect

du principe accusatoire qui exige une séparation absolue entre l’organe

instructeur, l’accusateur et le juge du fond.  Le tribunal considéra

que l’accusation relevant du Ministère public constitue un élément

distinct de l’ordonnance de renvoi en jugement qui ne vise qu’à

contrôler la simple probabilité de la responsabilité criminelle de

l’accusé afin de ne pas soumettre à un jugement ceux à l’égard desquels

des indices sérieux et suffisants n’auraient pas été recueillis à

l’instruction.  Le tribunal conclut que lorsque, comme en l’espèce,

l’ordonnance de renvoi en jugement ne dépasse pas le cadre de

l’accusation et se borne à ce contrôle de probabilité de la

responsabilité criminelle de l’accusé, le juge ne participe aucunement

à l’accusation même s’il qualifie différemment les faits sans pour

autant modifier en substance l’accusation.  Dans ce cas l’ordonnance

de renvoi en jugement exprime un avis de probabilité sans entraîner de

la part du juge une quelconque conviction, réservée au jugement, et a

une fonction sélective et de garantie n’étant dès lors pas incompatible

avec le principe de l’accusatoire ni, par conséquent, avec l’exigence

d’impartialité du tribunal au sens de l’article 6 par. 1 de la

Convention.  Selon le tribunal tel ne serait pas le cas lorsque

l’ordonnance de renvoi en jugement dépasse le cadre factuel ou

juridique de l’accusation et y apporte des modifications substantielles

de telle sorte que le juge participerait alors de fonctions relevant

de l’accusation.  Dans ce cas il n’existerait plus de véritable

distinction entre l’acte d’accusation et l’ordonnance de renvoi en

jugement qui serait alors dépouillée de sa fonction de garantie.

 

      Le tribunal considéra par ailleurs que l’article 665 du code de

procédure pénale combiné avec l’article 466 du même code restreignait

de telle sorte l’appréciation des faits par l’instance de recours qu’il

en résultait une atteinte au principe constitutionnel du double degré

de juridiction.  Le tribunal accueillit par conséquent sur ce point le

recours du requérant et ordonna le renvoi de la procédure à la Cour

suprême afin que celle-ci prenne les mesures adéquates visant à ce que

la cour d’appel procède à un véritable jugement sur les points de fait.

 

      Le 23 février 1989 le Ministère public fit une demande

d’éclaircissement concernant certaines parties de l’arrêt.

 

      Le 12 avril 1989 le tribunal constitutionnel, ayant considéré une

des demandes d’éclaircissement pertinente, accéda à cet égard à la

demande du Ministère public et apporta les précisions requises.

 

      Le 15 avril 1989 cette décision (acordão) fut portée à la

connaissance du requérant.

 

      La procédure est toujours pendante.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint d’une atteinte au droit à ce que sa cause

soit examinée par un tribunal impartial contenu à l’article 6 par. 1

de la Convention qui tiendrait au fait que le juge qui avait rendu

l’ordonnance de renvoi en jugement a siégé ensuite, en qualité de

Président, au tribunal de jugement.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La présente requête a été introduite le 10 octobre 1989 et

enregistrée le 19 octobre 1989.

 

      Le 17 mai 1990 la Commission, en application de l’article 48

par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à lui

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-

fondé du grief portant sur l’impartialité du tribunal.  Elle a déclaré

la requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 7 septembre 1990

et le requérant y a répondu le 2 novembre 1990.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint d’une atteinte au droit à ce que sa cause

soit examinée par un tribunal impartial contenu à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention qui tiendrait au fait que le juge qui avait

rendu l’ordonnance de renvoi en jugement a siégé ensuite, en qualité

de Président, au tribunal de jugement.

 

      Aux termes de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

« toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … par un

tribunal impartial ».

 

      Le Gouvernement soulève d’emblée une exception tirée du non

respect du délai de six mois.

 

      En effet, pour le Gouvernement, la décision interne définitive

en l’espèce est l’arrêt du tribunal constitutionnel du 15 février 1989

porté à la connaissance du requérant le 20 février 1989.

 

      Se référant à la décision de la Commission du 20 mai 1976 sur la

recevabilité de la requête N° 5759/72 (DR. 6 p. 15), le Gouvernement

soutient que dès que le requérant a pris connaissance de l’arrêt du

15 février 1989 il savait que la violation alléguée de l’article 6 par.

1 (art. 6-1) ne pouvait plus être réparée sur le plan interne.  L’arrêt

du 12 avril 1989 ne portant que sur des demandes d’éclaircissement, le

délai de six mois court dès le 20 février 1989 et donc la requête est

tardive puisqu’elle n’a été introduite que le 10 octobre 1989.

 

      Le requérant, quant à lui, soutient que le délai de six mois

court seulement à partir du moment où la décision passe en force de

chose jugée.  Compte tenu de la demande d’éclaircissement du ministère

public, c’est avec la décision du 12 avril 1989 sur cette demande que

l’arrêt du tribunal constitutionnel a acquis ses effets juridiques.

Cet arrêt, selon le requérant, serait passé en force de chose jugée le

24 avril 1989.  C’est à partir de cette date que le délai de six mois

a commencé à courir.  La requête, donc, n’est pas frappée de tardiveté.

 

      La Commission note qu’en droit portugais, la décision qui fait

droit à une demande d’éclaircissement d’un arrêt ou d’un jugement est

considérée comme complément et partie intégrante de l’arrêt ou du

jugement dont l’éclaircissement a été demandé.

 

      Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que l’arrêt du

15 février 1989 n’est devenu définitif qu’après la décision du

12 avril 1989 qui lui a apporté les éclaircissements que le tribunal

constitutionnel a considéré pertinents.

 

      Dans ces conditions, la Commission estime que la décision interne

définitive en l’espèce est celle qui a été prononcé le 12 avril 1989

et portée à la connaissance du requérant le 15 avril 1989.

 

      Etant donné que la requête a été introduite le 10 octobre 1989,

le délai de six mois prévu à l’article 26 (art. 26) de la Convention

a été respecté et, dès lors, l’exception soulevée par le Gouvernement

ne peut pas être retenue.

 

      En ce qui concerne le bien-fondé, le Gouvernement, s’appuyant sur

un relevé de l’évolution législative au Portugal concernant le système

de renvoi en jugement, conclut que le « despacho de pronúncia », étant

une décision sur la « viabilité » de l’accusation, ne se confond pas avec

celle-ci, se révélant être plutôt une garantie en faveur de l’accusé,

dans la mesure où elle a pour but d’éviter que celui-ci soit soumis à

une procédure sur le fond sans qu’il y ait de motif sérieux pour le

faire.  Ainsi, pour le Gouvernement, le fait d’admettre que le juge qui

a ordonné le renvoi en jugement puisse participer au jugement sur le

fond ne porte nullement atteinte à la garantie d’impartialité visée à

l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

 

      Ainsi que la Cour l’a relevé à plusieurs reprises, l’impartialité

d’un juge doit être appréciée essentiellement sur la base d’une

« démarche objective », tendant à rechercher si ledit magistrat offrait

des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime, mais

également sur la base d’une « démarche subjective », essayant de

déterminer ce que tel juge pensait en son for intérieur (Cour Eur. D.H.

arrêt De Cubber du 26.10.1984, série A n° 86, p. 13, par. 24).

 

      Dans le cas d’espèce, la question qui se pose est celle de savoir

si le juge qui a siégé en qualité de Président au tribunal de jugement,

offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime sur

son impartialité.

 

      Après avoir examiné l’argumentation des parties, la Commission

estime que cette question soulève des problèmes de droit et de fait

suffisamment complexes pour que leur solution doive relever d’un examen

du bien-fondé de la requête.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      réservés.

 

 

      Le Secrétaire                         Le Président

    de la Commission                      de la Commission

 

 

       (H.C. KRÜGER)                       (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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