Civil Cour européenne des droits de l'homme

C.I.P.D.I. S.r.l. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0121DEC003133096



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête No 31330/96

                   présentée par C.I.P.D.I. S.r.l.

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 janvier 1997 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 17 décembre 1993 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 3 mai 1996 sous le No de dossier

31330/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 21 mai 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 22 février 1983 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief de la requérante porte sur la durée d’une

procédure civile qui a débuté le 22 février 1983 devant le juge

d’instance de Rome et s’est terminée le 27 juin 1993 lorsque l’arrêt

de la cour d’appel de Rome acquit l’autorité de la chose jugée. Cette

procédure a duré dix ans et un peu plus de quatre mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      La requérante se plaint en outre du contenu des décisions

adoptées par les juridictions nationales. Elle estime que ces

décisions, qui ont prononcé la résolution d’un contrat qu’elle avait

stipulé avec une société américaine, sont injustes et se fondent sur

des erreurs de fait et de droit. Sans invoquer aucune disposition de

la Convention, elle allègue enfin que l’avocat qu’elle avait choisi ne

lui aurait pas communiqué que l’arrêt de la cour d’appel de Rome du

28 mai 1993 avait été déposé au greffe et que par conséquent elle n’a

pas pu se pourvoir en cassation dans le délai impératif prévu par

la loi.

 

      En ce qui concerne le grief tiré des erreurs prétendument

commises par les juridictions nationales, même à supposer que la

Commission soit compétente pour en connaître (cf. N° 21861/93,

déc. 28.06.95, D.R. 82-A p. 12), elle n’est pas appelée à se prononcer

sur la question de savoir si les faits présentés par la requérante

révèlent l’apparence d’une violation de l’article 6 de la Convention.

De toute manière, la requérante ne s’étant pas pourvue en cassation

contre l’arrêt définitif de la cour d’appel de Rome du 28 mai 1993,

elle n’a, dès lors, pas épuisé conformément à l’article 26 de la

Convention les voies de recours internes qui lui étaient ouvertes en

droit italien. Par ailleurs, la Commission n’a relevé aucune

circonstance susceptible de montrer que la requérante était dispensée

d’épuiser les voies de recours internes.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté conformément à

l’article 27 par. 3 de la Convention.

 

      Quant au grief tiré du comportement du conseil de la requérante,

la Commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour examiner des

requêtes dirigées contre des particuliers. Cette partie de la requête

est donc incompatible ratione personae avec les dispositions de la

Convention et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2 de

la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré de la durée de

      la procédure engagée le 22 février 1983 devant le juge d’instance

      de Rome, tous moyen de fond réservés ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      M.F. BUQUICCHIO                               J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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