Civil Cour européenne des droits de l'homme

C.T. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0121DEC003355096



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 33550/96

                      présentée par C. T.

                      contre l’Italie

                            _______________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 janvier 1997 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 17 janvier 1996 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 28 octobre 1996 sous le numéro de

dossier 33550/96 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1. Circonstances particulières de l’affaire

 

      Le requérant est un ressortissant italien né en 1924 et domicilié

à Turin.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant peuvent

se résumer comme suit :

 

      En 1987, sur le balcon de l’appartement situé sous celui du

requérant fut installé un store plastifié qui, d’après le requérant,

gênait la vue et sur lequel se déposaient des déchets d’origines

diverses. Entre 1989 et 1993, le requérant protesta à plusieurs

reprises auprès des propriétaires de l’appartement en question, sans

obtenir aucun résultat.

 

      Le 31 janvier 1993, le requérant introduisit devant le juge de

conciliation (« giudice conciliatore ») de Turin, suivant une procédure

expressément qualifiée de non contentieuse, une demande visant à

obtenir un règlement à l’amiable de l’affaire (articles 321 et 322 du

code de procédure civile italien). La mise en état de l’affaire

commença le 5 avril 1993 et se termina, trois audiences plus tard, le

28 février 1994, par le constat que la conciliation entre les parties

était impossible.

 

      Le 15 juin 1994, le requérant assigna Mme S. devant le tribunal

de Turin afin d’obtenir l’enlèvement du store et la réparation des

dommages subis.

 

      La mise en état de l’affaire commença le 20 septembre 1994. Le

25 janvier 1995, des témoins furent entendus. Le 8 juin 1995, la

procédure fut ajournée au 14 mars 1996 car ce jour-là il y avait une

grève des avocats. Le jour venu, les parties présentèrent leurs

conclusions et le juge de la mise en état fixa la date de l’audience

de plaidoirie devant la chambre compétente au 15 avril 1997.

 

2. Eléments de droit interne

 

      La procédure de conciliation (« conciliazione in sede non

contenziosa ») est maintenant réglementée par l’article 322 du code de

procédure civile italien, tel qu’il a été modifié par les articles 46

de la loi n° 353 du 26.11.90 et 31 de la loi n° 374 du 21.11.91.

Toutefois, au moment où le requérant a introduit sa demande visant à

obtenir un règlement amiable de l’affaire (31 janvier 1993), les

dispositions applicables étaient les articles 321 et 322 du code de

procédure civile dans leur formulation originaire. Ces textes, qui ont

été en vigueur jusqu’au 1er décembre 1994, disposaient notamment :

 

(Original)

 

      Codice di procedura civile

 

Articolo 321

 

           « L’istanza per conciliazione in sede non contenziosa

      è proposta anche verbalmente al conciliatore (…) »

 

 

Articolo 322

 

           « Il processo verbale di conciliazione in sede non

      contenziosa costituisce titolo esecutivo a norma

      dell’articolo 185 ultimo comma, se la controversia rientra

      nella competenza del conciliatore.

 

           Negli altri casi il processo verbale ha valore di

      scrittura privata riconosciuta in giudizio. »

 

      Disposizioni per l’attuazione del codice di procedura civile e

      disposizioni transitorie

 

Articolo 68

 

           « (…) Se l’istanza è proposta con ricorso, il

      conciliatore fa invitare dal cancelliere le parti davanti

      a lui in un giorno e in un’ora determinati per cercare di

      conciliarle. »

 

(Traduction)

 

      Code de procédure civile

 

Article 321

 

           « La demande de conciliation par procédure non

      contentieuse est présentée, même oralement, au juge de

      conciliation (…) »

 

Article 322

 

           « Le procès-verbal de conciliation par procédure non

      contentieuse est titre exécutoire au sens de l’article 185,

      dernier paragraphe, si l’affaire relève de la compétence du

      juge de conciliation.

 

           Dans les autres cas, le procès-verbal a la valeur d’un

      acte sous seing privé reconnu en justice. »

 

      Dispositions complémentaires au code de procédure civile

 

Article 68

 

           « (…)Si la demande est introduite par écrit, le juge

      de conciliation, par l’intermédiaire du greffier, invite

      les parties à se présenter devant lui à une date et une

      heure déterminées pour tenter de les concilier ».

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint du fait que depuis 1987 l’affaire

concernant le store placé sous son appartement n’est pas encore

terminée. Il n’invoque aucune disposition de la Convention.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure.

 

      La Commission note tout d’abord qu’un problème se pose quant au

point de départ de la période à prendre en considération.

 

      Elle observe que la procédure de conciliation (« conciliazione in

sede non contenziosa ») était expressément qualifiée de non contentieuse

par les articles 321 et 322 du code de procédure civile italien, tels

qu’en vigueur à l’époque des faits. Pareille procédure ne constituait

pas un préalable nécessaire pour la saisine des juridictions civiles,

mais était une option facultative ouverte à toute personne désirant

trouver une solution amiable  permettant d’éviter le recours aux voies

ordinaires de justice (cf., a contrario, Cour eur. D.H., arrêt Vallée

c. France du 26 avril 1994, série A n° 289-A, p. 17, par. 33 et arrêt

X. c. France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, pp. 98-99, par. 29).

 

      La Commission note de surcroît que le 31 janvier 1993, le

requérant a introduit devant le juge de conciliation de Turin une

demande visant à obtenir un règlement amiable de l’affaire. La

conciliation entre les parties s’avérant impossible, le 15 juin 1994

le requérant a entamé devant le tribunal de Turin une procédure sur le

bien-fondé de l’affaire.

 

      Il en résulte que la période à considérer commence le 15 juin

1994, date de la saisine du tribunal de Turin. La procédure litigieuse,

qui est à ce jour encore pendante, a jusqu’à présent duré deux ans et

sept mois.

 

      Conformément à sa jurisprudence en la matière, la Commission

estime que la durée de la procédure n’est pas suffisamment importante

pour que l’on puisse conclure, dès à présent, à une apparence de

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

(cf. N° 26723/95, déc. 7.3.96, non publiée ; N° 22574/93, déc. 1.12.93,

non publiée).

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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