Civil Cour européenne des droits de l'homme

CAI SERVICE GROUP S.P.A. ET ESPOSITO c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2023:1109DEC005036322

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requêtes nos 50363/22 et 54281/22
CAI SERVICE GROUP S.P.A. contre l’Italie
et Carmelina ESPOSITO contre l’Italie
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 novembre 2023 en un comité composé de :

 Krzysztof Wojtyczek, président,
 Lətif Hüseynov,
 Ivana Jelić, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention.

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées (voir tableau joint en annexe), et à prendre à sa charge les éventuels frais liés à la procédure nationale d’exécution.

Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 30 novembre 2023.

 

 Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
 Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

 

 

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance/

date d’enregistrement

Nom et
ville du représentant

Décision de

justice interne

pertinente

Injonction des

juridictions

internes

Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la déclaration du requérant

Montant alloué pour dommage moral

par requérant

(en euros)[1]

Montant alloué pour frais et dépens

par requête

(en euros)[2]

  1.    

50363/22

11/05/2022

CAI SERVICE GROUP S.P.A.

1988

Verri Francesco

Crotone

Tribunal de Cosence, R.G. 4273/20, 15/02/2021

Agence Sanitaire Provinciale

(Azienda Sanitaria Provinciale) de Cosence

 

Injonction de payer une créance pour la fourniture de produits sanitaires

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales –

02/10/2023

27/09/2023

2 400

250

  1.    

54281/22

18/11/2022

Carmelina ESPOSITO

1958

Pagliuca Mauro

Avellino

Tribunal de Avellino R.G. 134/15, 24/09/2020

Municipalité de Avellino

 

Dédommagement accordé à titre de responsabilité extracontractuelle

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales –

02/10/2023

05/07/2023

3 200

250

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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