Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CAKMAK contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:0314DEC001358788



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13587/88

                      présentée par Ali CAKMAK

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 14 mars 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 29 janvier 1988 par Ali CAKMAK contre

la Belgique et enregistrée le 5 février 1988 sous le No de dossier

13587/88 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante : EN FAIT

 

        Les faits de la cause tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

        Le requérant, de nationalité turque est né le 1er février 1946

à Sodur (Turquie) et est domicilié à Anvers (Belgique). Il a exercé le

métier de mineur et était chômeur depuis 1982.  Devant la Commission, il

est représenté par Maître Antoon de Pourcq, avocat à Anvers.

 

        Le requérant est entré en Belgique en 1973 et a obtenu un permis

d’établissement.  Il a épousé en Turquie le 31 décembre 1974 une femme

de nationalité turque dont il a eu six enfants, nés entre 1976 et 1984.

Le 14 octobre 1985 il a été arrêté en possession de 95 grs. d’héroïne.

Le 23 octobre 1986, il a été condamné par la cour d’appel de Bruxelles

à 3 ans d’emprisonnement du chef de trafic de stupéfiants.

 

        Son cas a ensuite été soumis à la commission consultative des

étrangers, laquelle a émis le 29 avril 1987 l’avis que l’expulsion du

requérant était justifiée aux motifs notamment que le requérant était un

trafiquant d’une certaine envergure et que son comportement faisait

naître une menace telle pour l’ordre public qu’on ne pouvait avoir égard

aux inconvénients que pourrait peut être entraîner pour sa famille son

expulsion.  La commission consultative a aussi relevé que l’épouse du

requérant était également turque et que l’âge des enfants leur

permettrait de s’adapter dans un autre pays, notamment la Turquie.

 

        Le 28 août 1987 a été notifié au requérant l’arrêté royal

d’expulsion pris à son encontre le 17 juillet 1987, avec ordre de quitter

le territoire dans les 30 jours.  Cet arrêté, pris en application des

articles 20 et 21 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès du

territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

(*), était motivé comme suit :

 

        « Considérant que le 14 octobre 1985, il <le requérant>

        a été intercepté par la gendarmerie, alors qu’il était

        porteur d’un sachet en plastic contenant 95 grs d’héroïne,

        fait établi pour lequel il a d’ailleurs été condamné le

        23 octobre 1986 à une peine devenue définitive de 3 ans

        d’emprisonnement,

 

        Considérant par conséquent qu’il a, par son comportement

        personnel, porté une atteinte grave à l’ordre public, ».

————- (*) L’article 20 de la loi stipule notamment :

        « L’étranger établi dans le Royaume perd lorsqu’il a gravement

        porté atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale,

        être expulsé par le Roi, après avis de la Commission

        consultative des étrangeers. »

        L’article 21, quant à lui, prévoit que :

        « Sauf en cas d’atteinte grave à l’ordre public ou à la

        sécurité nationale ne peuvent être ni renvoyés ni expulsés

        du Royaume : 1°      les étrangers séjournant d’une manière

régulière et

        ininterrompue que depuis dix ans au moins ; 2°      l’étranger

qui remplit les conditions légales pour acquérir

        la nationalité belge par option ou pour recouvrer cette

        nationalité ;

        (…) »

        Le 22 septembre 1987, le requérant a introduit devant le Conseil

d’Etat un recours en annulation de l’arrêté-royal et a demandé à cette

juridiction qu’il soit sursis à son exécution en attendant la décision

au fond.  A l’appui de sa demande de sursis, le requérant a allégué que

l’exécution de la mesure d’expulsion aboutirait à plonger dans un

dénuement total sa famille pour les raisons suivantes :

 

     -  Son épouse et ses six enfants demeurent avec lui en Belgique.

 

     -  Les enfants, trois filles et trois garçons, âgés de 11, 10, 8,

        7, 5 ans ½ et 3 ans – les quatre aînés sont scolarisés en

        Belgique, en langue néerlandaise.  Ils ne pourront poursuivre

        en Turquie ou ailleurs un cycle normal d’études, ne

        connaissant pas la langue turque.

 

     -  Un retour dans leur pays d’origine, où la famille n’a plus

        aucune attache, causerait à chacun un préjudice difficilement

        réparable.

 

     -  En effet, ni le requérant, ni sa femme n’ont une chance

        quelconque de trouver un travail suffisamment rémunéré pour

        élever une famille de six enfants, compte tenu du contexte

        social et politique de leur pays d’origine.

 

        Le 27 novembre 1987, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de

sursis à l’exécution de l’expulsion au motif que les moyens présentés à

l’appui du recours en annulation ne paraissaient pas, aux termes de

l’article 70 de la loi du 15 décembre 1980, sérieux et de nature à

entraîner l’annulation de l’arrêté d’expulsion.  En effet, aux termes de

l’article 70 précité, le Conseil d’Etat « peut, à la demande du requérant,

ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêté si, à l’appui de son

recours, le requérant invoque des moyens qui, dans les circonstances de

l’affaire, paraissent sérieux et de nature à justifier l’annulation de

la décision attaquée et si l’exécution immédiate de celle-ci risque de

causer à l’étranger un préjudice grave difficilement réparable. »

 

        Par arrêt du 25 novembre 1988, le Conseil d’Etat a rejeté la

demande en annulation de l’arrêté royal.  Répondant au moyen déduit de

la violation de l’article 8 de la Convention du fait que le Roi n’avait

pas expliqué si et, dans quelle mesure, il avait été tenu compte des

éléments familiaux, le Conseil d’Etat a répondu en substance que le Roi,

en visant l’avis de la Commission consultative, s’était approprié les

motifs de cet avis ayant trait à la vie familiale, à savoir que la très

grave menace que le comportement du requérant faisait craindre était

telle qu’on ne pouvait avoir égard aux inconvénients que pourront

peut-être entraîner pour sa famille son expulsion. GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint du préjudice irréparable que causerait

l’exécution de la mesure d’expulsion sur sa vie familiale.  Il expose que

sa famille devrait retourner en Turquie, où elle n’a plus d’attaches et

où elle vivrait dans le dénuement.  Il précise qu’il a retrouvé du

travail en Belgique depuis le 1er septembre 1987.  Il invoque l’article

8 de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint aussi d’être victime d’une discrimination

par rapport aux citoyens belges qui ne peuvent être expulsés et aux

ressortissants de la CEE.  Le requérant produit un arrêt du Conseil

d’Etat qui annule l’arrêté d’expulsion d’un ressortissant italien au

motif que la seule constatation de la gravité des faits ne suffit pas en

elle-même à contrôler si l’article 8 de la Convention a été respecté.

Il invoque l’article 14 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint du préjudice irréparable que subirait sa

famille du fait de l’expulsion et invoque l’article 8 (art. 8) de la

Convention.

 

        Cette disposition est ainsi libellée :

 

        « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée

        et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

        2.   Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

        dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

        ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

        mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

        à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

        économique du pays, à la défense de l’ordre et à la

        prévention des infractions pénales, à la protection de la

        santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

        libertés d’autrui. »

 

        La Commission rappelle tout d’abord sa jurisprudence constante

selon laquelle la Convention ne garantit, comme tel, aucun droit d’entrer

ou de résider dans un pays déterminé (N° 9203/80, déc. 5.5.81, D.R. 24,

p. 239).  Cependant, la Commission a également déclaré que, compte tenu

du droit au respect de la vie familiale, protégé par l’article 8 (art.

8), le renvoi d’une personne d’un pays où vit sa proche famille peut

poser problème au regard de cette disposition de la Convention (No

9285/81, déc. 6.7.82, D.R. 29, p. 205).

 

        Dans les circonstances concrètes de l’espèce, la Commission

estime que la mesure d’expulsion prise à l’encontre du requérant

constitue une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie

familiale.  Il y a donc lieu d’examiner si cette ingérence était

justifiée au regard de l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention

comme étant prévue par la loi et nécessaire, dans une société

démocratique, à la poursuite de pour l’un ou plusieurs des buts visés à

l’article 8 par. 2 (art. 8-2).

 

        La Commission constate en premier lieu que l’arrêté d’expulsion

est fondé sur les articles 20 et 21 de la loi du 15 décembre 1987 sur

l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des

étrangers.  L’ingérence était donc prévue par la loi.

        Pour autant que l’expulsion du requérant était fondée sur la

condamnation pénale qu’il a encourue, la Commission accepte que la mesure

visait la prévention des infractions pénales et la défense de l’ordre.

 

        Examinant la nécessité de l’ingérence, la Commission accorde, en

l’espèce, une importance particulière aux motifs retenus par les

autorités belges pour justifier l’expulsion.  Compte tenu de la gravité

de l’atteinte portée par le requérant à l’ordre public du fait de son

activité de trafiquant de stupéfiants, les autorités belges ont considéré

que la menace que le comportement du requérant faisait naître pour

l’ordre public était telle qu’on ne pouvait avoir égard aux inconvénients

que pourrait entraîner pour sa famille l’expulsion du requérant.

 

        Par ailleurs, la Commission rappelle qu’à plusieurs reprises,

elle a eu à examiner des cas où, comme en l’espèce, un homme marié est

obligé de quitter un Etat où il vivait avec son épouse et ses enfants.

La Commission a estimé alors qu’il fallait prendre en considération la

possibilité pour l’épouse de suivre le mari et père (N° 8041/77, déc.

15.12.77, D.R. 12 p. 197).  En l’espèce, il y a lieu d’observer que

l’épouse du requérant est de nationalité turque et que leurs six enfants

sont d’un âge qui permet une adaptation aisée à un autre pays et

notamment à leur pays d’origine où leur père a vécu jusqu’à l’âge de 26

ans et dont leur mère est aussi originaire.  Dans ces conditions, il

n’est pas déraisonnable d’attendre de l’épouse du requérant et des

enfants qu’ils accompagnent celui-ci en Turquie, en dépit de l’argument

selon lequel leurs perspectives économiques ne seraient pas les mêmes

dans ce pays qu’en Belgique.

 

        Un juste équilibre a donc été ménagé entre l’exercice du droit

du requérant au respect de sa vie familiale et les intérêts légitimes

poursuivis par la mesure d’expulsion.

 

        Dans ces circonstances, la Commission estime que l’ingérence dans

l’exercice du droit du requérant au respect de la vie familiale est

justifiée, en application de l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la

Convention, car il s’agit d’une mesure nécessaire, dans une société

démocratique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

pénales.

 

        La requête doit donc être rejetée, sur ce point, comme étant

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint d’une discrimination par rapport aux

ressortissants belges et de la CEE et invoque l’article 14 (art. 14) de

la Convention qui dispose que « La jouissance des droits et libertés

reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction

aucune, fondée notamment sur (…) l’origine nationale (…) ».

 

        Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de ses dispositions.  En effet, aux termes

de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la Commission ne peut être

saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est

entendu selon les principes de droit international généralement reconnus

… ».  Cette conviction ne se trouve pas réalisée par le seul fait que

le requérant a soumis son cas aux différents tribunaux compétents.  Il

faut encore que le grief formulé devant la Commission ait été soulevé au

moins en substance pendant la procédure en question.  Sur ce point, la

Commission renvoie à la jurisprudence constante (cf. par ex.  No 5574/72,

déc. 21.3.75, D.R. 3, pp. 10-22 ; No 10307/83, déc. 6.3.84, D.R. 37, pp.

113-127).

        En l’espèce, si le requérant a bien saisi le Conseil d’Etat d’un

recours en annulation de la mesure d’expulsion assorti d’une demande de

sursis à l’exécution de cette mesure, il n’a pas invoqué devant cette

juridiction le grief qu’il formule actuellement devant la Commission.

 

        Il s’ensuit que sur ce point, le requérant n’a pas valablement

épuisé les voies de recours internes de sorte que cette partie de la

requête doit être rejetée en application de l’article 27 par. 3 (art.

27-3) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

Le Secrétaire adjoint                             Le Président

   de la Commission                             de la Commission

 

 

 

    (J. RAYMOND)                                 (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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