Civil Cour européenne des droits de l'homme

CALLENS contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0527DEC001315787

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13157/87

                      présentée par Frans Jozef CALLENS

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 27 mai 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 16 juillet 1987 par Frans Jozef

CALLENS contre la Belgique et enregistrée le 21 août 1987 sous le No

de dossier 13157/87 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 5 février 1990 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 9 avril 1990 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant, de nationalité belge, manoeuvre, est né en 1946

à Roeselaere et y est domicilié.  Il est actuellement interné à

l’institut psychiatrique de Beernem.

 

        Il est représenté devant la Commission par Me Weerle Van de

Meyer, avocat à Anvers.

 

        Le requérant fut arrêté le 19 mai 1986 pour des faits

d’attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur des mineurs de

moins de 16 ans.

 

        Le 20 mai 1986, il fut placé sous mandat d’arrêt.  Ce

dernier fut confirmé le 23 mai 1986 par la chambre du conseil du

tribunal de première instance d’Anvers et, sur appel du requérant, le

30 mai 1986, par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel

d’Anvers.

 

        Le requérant fut ensuite maintenu en détention préventive

par décision de la chambre du conseil du 20 juin 1986, confirmée le 27

juin 1986 par la chambre des mises en accusation d’Anvers.

 

        Par décision du 9 juillet 1986, la chambre du conseil d’Anvers

ordonna l’internement du requérant conformément à l’article 7 de la

loi de défense sociale du 1er juillet 1964 et le condamna au paiement

des frais de la procédure.

 

        Sur appel du requérant, la chambre des mises en accusation

d’Anvers, par arrêt du 31 octobre 1986, confirma la décision.  Elle

constata tout d’abord que sur base des renseignements figurant au

dossier, il était établi que le requérant avait commis les faits mis à

sa charge et que ces faits constituaient des crimes au sens de certains

articles du Code pénal.  Ensuite, sur base de deux rapports

psychiatriques concordants, l’un établi par le médecin désigné par le

juge d’instruction et l’autre par celui consulté par le requérant,

elle constata que, tant au moment des faits qu’au moment du prononcé de

l’arrêt, le requérant se trouvait dans un état grave de déséquilibre

mental le rendant incapable du contrôle de ses actes et qu’en

conséquence, la protection de la société exigeait son internement.

 

        Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt et

allégua une violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.  Il

fit valoir que les magistrats ayant prononcé son internement ne

pouvaient être impartiaux lorsqu’ils avaient statué sur sa culpabilité

dans le cadre de la loi sur l’internement parce qu’ils avaient

précédemment statué sur son maintien en détention préventive le 30 mai

1986 et, si l’on excepte un conseiller, le 27 juin 1986.

 

        Par arrêt du 20 janvier 1987, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi.  Elle déclara que la circonstance que les mêmes juges avaient

fait partie du siège de la juridiction d’instruction, qui en vertu des

prescriptions légales statue tant sur la détention préventive que sur

l’internement d’un inculpé, n’était pas de nature à faire naître chez ce

dernier un doute légitime quant à l’aptitude de cette juridiction

d’instruction d’instruire impartialement la cause.

 

GRIEF

 

        Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint du manque d’impartialité de la chambre des mises en accusation

qui a prononcé son internement le 31 octobre 1986.  Il explique que

lorsqu’elle a prononcé cette décision, la chambre des mises en

accusation siégeait principalement dans la même composition que

lorsqu’elle avait antérieurement statué, à deux reprises, sur la

question du maintien de sa détention préventive.

 

PROCEDURE

 

        La présente requête a été introduite le 16 juillet 1987 et

enregistrée le 21 août 1987.

 

        Le 4 octobre 1989, la Commission, en application de l’article

42 par. 2 b), devenu 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé

de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l’inviter à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité

et le bien-fondé de celle-ci.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 5 février

1990.  Les observations en réponse du requérant ont été présentées le

9 avril 1990.

 

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint du manque d’impartialité de la chambre

des mises en accusation qui a prononcé son internement le 31 octobre

1986, au motif qu’elle avait déjà, principalement dans la même

composition, statué à deux reprises sur la question du maintien de sa

détention préventive.  Il invoque l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

        L’article 6 par. 1 (art. 6-1) dispose notamment que « toute

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant

et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé

de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

 

        La première question qui se pose est celle de savoir si

l’article 6 (art. 6) est applicable à la procédure en cause et plus

particulièrement si la chambre des mises en accusation, dans son arrêt

du 31 octobre 1986, a décidé du bien-fondé d’une accusation pénale

dirigée contre le requérant.

 

        Le Gouvernement n’a pas contesté l’applicabilité de l’article

6 (art. 6) de la Convention à la procédure et, dans son arrêt du

20 janvier 1987, la Cour de cassation l’a admise.

 

        La Commission relève tout d’abord que la procédure s’est

déroulée conformément à la loi de défense sociale du 1er juillet 1964

d’après laquelle les juridictions d’instruction, agissant en qualité

de juridiction de jugement, peuvent ordonner l’internement d’un

inculpé qui a commis un fait qualifié crime ou délit et qui est dans

un état de grave déséquilibre mental le rendant incapable du contrôle

de ses actes.

 

        En l’espèce, dans son arrêt du 31 octobre 1986, la chambre des

mises en accusation, après avoir constaté que le requérant avait

commis les faits mis à sa charge et que ces faits constituaient des

crimes, a également constaté, sur base d’expertises psychiatriques

concordantes, qu’il se trouvait dans un état grave de déséquilibre

mental le rendant incapable du contrôle de ses actes.

 

        Du fait que la chambre des mises en accusation, agissant en

qualité de juridiction de jugement, avait notamment pour tâche de

déterminer si le requérant avait commis un acte qui constituait un

crime au sens du code pénal, la Commission estime qu’il y a eu, en

l’espèce, décision sur une « accusation en matière pénale » et qu’en

conséquence, l’article 6 (art. 6) de la Convention trouve à s’appliquer.

 

        L’article 6 (art. 6) de la Convention trouvant à s’appliquer

dans le cas d’espèce, la Commission est appelée à examiner si le

requérant a eu droit à un examen de sa cause par un « tribunal »

répondant aux exigences de cette disposition.

 

        Le Gouvernement constate qu’à la différence des affaires

Piersack (Cour eur.  D.H., arrêt Piersack du 1er octobre 1982, série A

n° 53), De Cubber (Cour eur.  D.H., arrêt De Cubber du 26 octobre 1984,

série A n° 86) et Ben Yaacoub (Ben Yaacoub c/Belgique, rapport Comm.

7 mai 1985, Cour eur.  D.H., série A n° 127), la chambre des mises en

accusation connaît pour la première fois du fond de l’affaire

lorsqu’elle est saisie d’un réquisitoire d’internement.  Dans le cas

d’espèce, ses interventions s’étaient auparavant limitées à la

question de l’opportunité et de la régularité de la détention

préventive.  Par ailleurs, dans l’affaire Hauschildt, la Cour

européenne a considéré que le fait qu’un juge « ait déjà pris des

décisions avant le procès, notamment au sujet de la détention

provisoire, ne peut donc passer pour justifier en soi des

appréhensions quant à son impartialité » (Cour eur.  D.H., arrêt

Hauschildt du 24 mai 1989, série A n° 154, p. 22, par. 50).

 

        Pour sa part, le requérant soutient qu’en se prononçant sur la

question de la détention préventive, la chambre des mises en

accusation a agi comme organe d’instruction de l’affaire.  Il ajoute

que dans l’affaire De Cubber précitée, la Cour européenne a conclu que

ne pouvait être considéré comme impartial le membre d’une juridiction

de jugement qui avait déjà antérieurement connu de l’affaire comme

juge d’instruction.  Il faut donc en déduire que dans le cas d’espèce,

la chambre des mises en accusation ne peut être considérée comme

impartiale puisqu’elle a agi d’abord comme organe d’instruction, puis

comme organe de jugement en prononçant l’internement.

 

        La Commission rappelle qu' »en matière d’impartialité, on doit

distinguer entre une démarche subjective, essayant de déterminer la

conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et une démarche

objective amenant à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes

pour exclure à cet égard tout doute légitime » (Cour eur.  D.H., arrêt

Langborger du 22 juin 1989, série A n° 155, p. 16, par. 32).

 

        La Commission relève d’abord que le requérant n’a pas mis en

doute l’impartialité personnelle des magistrats de la juridiction

qu’il met en cause.

 

        Quant à l’impartialité objective de la chambre des mises en

accusation, la Commission observe que dans l’affaire Hauschildt

précitée, la Cour européenne, après avoir estimé que le fait qu’un

juge « ait déjà pris des décisions avant le procès, notamment au sujet

de la détention provisoire ne peut <…> passer pour justifier en soi

des appréhensions quant à son impartialité », a considéré que

« certaines circonstances peuvent néanmoins, dans une affaire donnée,

autoriser une conclusion différente », notamment lorsque, comme dans le

système institué par l’article 762 par. 2 de la loi danoise sur

l’administration de la justice, le juge doit entre autres s’assurer de

l’existence de « soupçons particulièrement renforcés » (Cour eur.  D.H.,

arrêt Hauschildt précité, pp. 22-23, par. 50 à 52).

 

        Se référant, entre autres, aux principes dégagés par la Cour

dans l’affaire Hauschildt, la Commission observe que pour ordonner le

maintien en détention du requérant, par ses arrêts des 30 mai et 27

juin 1986, les magistrats de la chambre des mises en accusation n’ont

pas eu à se forger « la conviction d’une culpabilité très claire » du

requérant (Cour eur.  D.H., arrêt Hauschildt précité, p. 22, par. 50 ;

N° 11879/85, déc. 6.12.89, non publiée).  Elle estime que la question

que les magistrats ont dû trancher par ces arrêts – c’est-à-dire

l’opportunité du maintien en détention du requérant compte tenu des

circonstances de l’espèce – ne se confondait pas avec la question qui

se posait lors de sa décision du 31 octobre 1986 où ils avaient

d’abord à rechercher si les éléments produits et débattus en justice

suffisaient à établir que le requérant avait commis les faits mis à

sa charge et que lesdits faits constituaient des crimes au sens de

certains articles du Code pénal.

 

        En conséquence, la Commission ne distingue dans les

circonstances de l’espèce aucun élément de nature à créer un doute

quant à l’impartialité de la chambre des mises en accusation d’Anvers

lorsqu’elle décida l’internement du requérant en date du 31 octobre

1986.

 

        Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour défaut

manifeste de fondement, par application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

        Le Secrétaire                            Le Président

      de la Commission                        de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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