Civil Cour européenne des droits de l'homme

CARBONE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005170299

 

TROISIÈME SECTION

 

DÉCISION

 

SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête n° 51702/99

présentée par Augusto Carbone

contre l’Italie

 

 La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 13 février 2001 en une chambre composée de

 

 MM. J.-P. Costa, président,
  W. Fuhrmann,
  P. Kūris,
 Mme F. Tulkens,
 M. K. Jungwiert,
 Sir Nicolas Bratza,
 M. K. Traja, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,

 

 Vu la requête susmentionnée introduite le 29 janvier 1998 et enregistrée le 7 octobre 1999 ;

 

 Après avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

 Le requérant est un ressortissant italien, né en 1962 et résidant à Bologne. Il est représenté devant la Cour par Me Bruno Micolano, avocat à Bologne.

 

 Le 1er juillet 1986, le requérant assigna M. F. ainsi que sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Bologne afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation.

 

 La mise en état de l’affaire commença le 16 octobre 1986. Des cinq audiences qui eurent lieu entre le 13 janvier 1987 et le 22 mars 1988, deux furent reportées d’office, une concerna la mise en cause d’une autre personne et deux concernèrent la demande du requérant afin que des témoins fussent entendus. Le 12 mai 1988, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 27 septembre 1988. L’audience du 21 février 1989 concerna l’expertise. Le 18 avril 1989, le requérant demanda à nouveau l’admission de témoins, le juge fit droit à sa demande et fixa pour l’audition l’audience du 26 octobre 1989. Le 30 janvier 1990, l’audience de présentation des conclusions fut fixée au 9 octobre 1990 ; toutefois, elle fut reportée d’abord deux fois à la demande des parties jusqu’au 7 mars 1991, ensuite deux fois d’office jusqu’au 19 septembre 1991. Le jour venu, le juge fixa l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente au 23 juin 1993 ; toutefois, elle n’eut lieu que le 14 février 1995, suite à un renvoi d’office. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 3 juillet 1995, le tribunal fit droit à la demande du requérant et lui accorda 31 422 800 lires italiennes plus les intérêts.

 

 Le 30 octobre 1995, la compagnie d’assurances interjeta appel devant la cour d’appel de Bologne. La première audience eut lieu le 10 janvier 1996. L’audience de présentation des conclusions se tint le 13 mars 1996 ; à cette date, le juge fixa l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente au 10 avril 1997.

 

Par un arrêt du 2 mai 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 17 septembre 1997, la cour reforma en partie le jugement de première instance et accorda au requérant 31 420 293 lires italiennes plus les intérêts.

 

 

EN DROIT

 

 Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 1er juillet 1986 et s’est terminée le 17 septembre 1997, a duré plus de onze ans et deux mois pour deux instances.

 

 Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

 La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

 Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

 

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 S. Dollé J.-P. Costa Greffière              Président

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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