Civil Cour européenne des droits de l'homme

CARRERA FAUSTINO ET RAGAZZINI DE CARRERA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC001893491



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 18934/91

                 présentée par Francisco CARRERA FAUSTINO

                 et Laura RAGAZZINI DE CARRERA

                 contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1996 en présence

de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 février 1991 par Francisco CARRERA

FAUSTINO et Laura RAGAZZINI DE CARRERA contre l’Italie et enregistrée

le 10 octobre 1991 sous le N° de dossier 18934/91 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

      Vu la décision de la Commission, en date du 11 mai 1994, de

communiquer la requête au Gouvernement défendeur quant aux griefs

relatifs aux mesures adoptées par les juridictions nationales

concernant la garde de l’enfant des requérants et la mise en oeuvre de

ces mesures par les travailleurs sociaux, et de déclarer la requête

irrecevable pour le surplus ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

26 juillet 1994 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 30 mars 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants, respectivement citoyens espagnol né en 1940 et

italienne née en 1952, se sont mariés en 1978. Le couple a un enfant,

F., né à Bologne le 11 février 1979.

 

      Les deux requérants sont représentés devant la Commission par

Me Fernando Soler, avocat au barreau de Barcelone.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent être résumés comme suit.

 

      En 1984, le couple qui avait habité avec son enfant pendant de

longues périodes à Bologne, souvent chez les parents de la requérante,

décida d’aller vivre en Espagne.

 

      L’enfant, qui avait toujours vécu avec ses grands-parents,

rejoignit ses parents en 1985. Par la suite, ses contacts avec ses

grands-parents maternels furent, d’après les travailleurs sociaux,

rares à cause des mauvaises relations entre ces derniers et les

requérants.

 

      Toutefois, depuis Pâques 1987 l’enfant passa régulièrement des

périodes de vacances en Italie chez ses grands-parents, près de

Bologne.

 

      A l’occasion des vacances d’été de 1989, les requérants

décidèrent de prolonger le séjour de leur enfant à Bologne en raison

de leur déménagement de Madrid à Barcelone.

 

      Le 13 décembre 1989, une assistante sociale du bureau local de

la sécurité sociale (« Unità sanitaria locale »-U.S.L.) n° 22 de Bologne

informa le tribunal des mineurs que l’enfant se refusait de retourner

en Espagne et souleva des doutes quant aux capacités éducatives de ses

parents. Elle suggéra que l’enfant terminât son année scolaire à

Bologne.

 

      Par une décision (« decreto ») provisoire et urgente du

19 décembre 1989, le tribunal des mineurs de Bologne ordonna de confier

l’enfant à l’U.S.L. pour qu’il fût placé chez ses grands-parents

maternels. Cette décision était motivée par la nécessité de protéger

l’équilibre et la stabilité de l’enfant, compte tenu notamment de la

probable et imminente intention des requérants de l’amener en Espagne

contre sa volonté. Le tribunal précisa par ailleurs que sa décision,

ayant un caractère provisoire et urgent, ne pouvait entraîner aucune

conséquence définitive et ne préjugeait en aucune manière la suite de

la procédure. Il chargea donc les services sociaux de réglementer les

relations avec les parents et ordonna la comparution de ces derniers

à l’audience du 6 février 1990.

 

      Des conditions furent donc fixées quant aux contacts

téléphoniques, qui furent interdits le soir. Aucun droit de visite ne

fut établi.

 

      Un rapport des services sociaux de l’U.S.L. du 21 décembre 1989

affirmait que les parents ne s’étaient pas occupés de l’enfant pendant

de longues périodes et que, durant son séjour en Espagne, celui-ci

avait vécu dans une situation précaire à cause des problèmes

économiques et relationnels de ses parents. L’enfant était donc rentré

de l’Espagne très éprouvé. En effet, depuis sa naissance et jusqu’à

l’âge de six ans, l’enfant avait vécu avec ses grands-parents, avec le

consentement des requérants, et avait fréquenté l’école maternelle

locale. En revanche, pendant la période qu’il avait passé

successivement en Espagne, il ne s’était pas bien inséré à l’école,

compte tenu en particulier de ce que ses parents changeaient souvent

de résidence et de ce qu’il ne parlait pas correctement l’espagnol. En

outre, les services sociaux avaient cherché à contacter la requérante

par le biais du consulat italien à Barcelone, mais celle-ci n’avait pas

réagi.

 

      Par ailleurs, le rapport faisait état du fait que les grands-

parents représentaient pour l’enfant une référence stable autant du

point de vue émotionnel que matériel.

 

      Les parents s’étant opposés à la décision du 19 décembre 1989,

le juge chargé de l’affaire interrogea le père, les grands-parents,

l’enfant et les travailleurs sociaux ; il obtint des informations fort

contrastantes au sujet des relations familiales.

 

      Le père nia que la famille conduisait en Espagne une vie nuisible

pour l’enfant.

 

      L’enfant, les grands-parents et les travailleurs sociaux, au

contraire, firent état des problèmes économiques et relationnels des

requérants. D’autre part, les grands-parents et les travailleurs

sociaux soulignèrent aussi les problèmes psychiatriques de la deuxième

requérante qui aurait été internée dans une clinique.

 

      Sur ce point, la deuxième requérante a versé au dossier de la

Commission plusieurs certificats faisant état de ses bonnes conditions

physiques et mentales et a affirmé avoir été convaincue frauduleusement

à se faire interner pendant quelques mois.

 

      A la demande du tribunal, l’assistante sociale du consulat

d’Italie à Barcelone envoya un rapport sur la vie menée par le couple

en Espagne ; il contenait des informations favorables aux deux

requérants et concluait à leur aptitude à s’occuper de l’enfant.

 

      Le 21 juillet 1990, le ministère public demanda la révocation de

la décision provisoire du 19 décembre 1989. Il estima qu’il n’avait pas

été prouvé que les conditions de vie de l’enfant chez ses parents

pouvaient lui être nuisibles.

 

      Cependant, par une décision (« decreto ») du 26 juillet 1990, le

tribunal des mineurs s’écarta de ces conclusions et confirma la

décision provisoire, en se fondant notamment sur l’article 333 du Code

civil, selon lequel quand la conduite de l’un ou des deux parents

paraît nuisible à l’enfant, le juge, selon les circonstances, peut

adopter les mesures appropriées, y compris l’éloignement de l’enfant

de sa famille. Après avoir fait état des problèmes économiques et

relationnels qu’apparemment le couple avait déjà surmontés et du

soutien fourni à l’enfant par ses grands-parents, le tribunal des

mineurs estima que les deux requérants n’exerçaient pas leurs fonctions

parentales de manière adéquate. D’après cette juridiction, ils ne

réussissaient pas à surmonter leur haine contre les grands-parents

auxquels l’enfant était si fortement lié. Le tribunal nota, d’autre

part, que l’enfant refusait toute hypothèse de retour chez ses parents

et ajouta que ceux-ci n’étaient pas capables de renouer leur rapport

avec lui mais se limitaient à affirmer leurs droits.

 

      Contre cette décision, les requérants introduisirent un recours

(« reclamo ») devant la cour d’appel de Bologne.

 

      Par lettre du 19 décembre 1990, le requérant informa la cour

d’appel de ses doutes quant aux motifs réels des grands-parents dans

l’affaire. A ses dires, en demandant que l’enfant leur soit confié,

ceux-ci visaient à obtenir l’attribution d’un appartement à loyer

modéré, dans lequel ils habitaient lors de l’introduction de la

présente requête.

 

      Dans un rapport du 14 mars 1991, adressé à la cour d’appel, les

services sociaux confirmèrent leur avis négatif quant aux capacités

relationnelles des requérants à l’égard de leur enfant et firent état

de tensions entre les requérants et les travailleurs sociaux.

 

      Le rapport précisait en outre que l’enfant avait accepté la

proposition des services sociaux de se soumettre à une psychothérapie

pour surmonter ses conflits avec ses parents.

 

      Les services sociaux se montraient par ailleurs contraires à un

retour immédiat de l’enfant en Espagne et souhaitaient plutôt un

renouement graduel des relations entre les parents et l’enfant.

 

      Se fondant sur ce rapport, la cour d’appel de Bologne, par une

décision (« decreto ») du 20 mars 1991, décida de surseoir à statuer dans

l’attente des résultats de la psychothérapie commencée par l’enfant,

qui auraient dû être connus après quelques mois.

 

      Par lettre du 3 mai 1991 envoyée au ministère des Affaires

étrangères italien, le consulat d’Italie à Barcelone souligna les

difficultés des requérants à faire face aux dépenses d’un voyage en

Italie pour rencontrer leur enfant et suggéra en vain d’oeuvrer pour

un transfert temporaire de l’enfant en Espagne pendant les vacances

d’été. En effet, la requérante, qui avait été engagée comme suppléante

de professeur de musique, ne pouvait pas se permettre de se déplacer

en Italie, tandis que pendant l’été elle aurait pu s’occuper plus

facilement de l’enfant. D’autre part, le requérant n’aurait pas pu

quitter le seul travail temporaire qu’il avait trouvé au jardin

zoologique pour l’été. Le consulat conclut donc qu’une période de

vacance de l’enfant chez ses parents au cours de l’été aurait pu lui

permettre de renouer ses liens avec les requérants dans des conditions

plus favorables, sans forcer ces derniers à encourir des frais au

dessus de leurs moyens.

 

      A l’audience du 20 novembre 1991, le requérant soutint que lui

et son épouse n’avait pas pu se rendre en Italie pour des empêchements

professionnels.

 

      Par décision (« decreto ») du 20 novembre 1991, la cour d’appel

rejeta le recours introduit par les requérants.

 

      Après avoir examiné un rapport des services sociaux en date du

7 octobre 1991, très critique à l’égard des requérants, et après avoir

entendu l’enfant et son père, la cour d’appel, sur les conclusions

conformes du ministère public, releva que l’intérêt de l’enfant était

de continuer à vivre là où il avait trouvé son équilibre psychique.

Celui-ci, qui à cette époque avait atteint l’âge de treize ans, avait

d’ailleurs manifestement refusé de retourner vivre chez ses parents.

Elle estima que l’enfant ne pouvait pas être obligé à retourner chez

ses parents et que la psychothérapie en cours n’avait pas eu les effets

espérés, probablement en raison d’un manque de collaboration de la part

des parents. Il fallait donc attendre que l’enfant choisisse librement

d’aller vivre chez ses parents. Par ailleurs, la cour releva que

l’enfant non seulement maintint son intention de ne pas rentrer chez

ses parents, mais qu’il la motiva de façon rationnelle. Selon la cour,

son refus s’expliquait par les souffrances que l’enfant avait dû

supporter pendant sa vie avec ses parents, en raison notamment des

violents litiges entre eux et de l’abus d’alcool par le requérant.

 

      Conformément aux dispositions de l’article 739 du code de

procédure civile italien, aucune voie de recours interne ne s’ouvrait

pour les requérants contre cette décision de la cour d’appel.

 

      Dès lors, les requérants n’ont pu revoir leur enfant que très

rarement : la requérante a pu le rencontrer pendant une semaine, en

décembre 1992 et à l’occasion de la mort du grand-père, en février

1993 ; les deux requérants ont revu leur fils pendant deux jours,

durant l’été 1993, à l’occasion d’une émission consacrée à l’affaire,

organisée par une chaîne de télévision espagnole.

 

      Les requérants ont demandé sans succès au tribunal des mineurs

de Bologne le réexamen de l’affaire en soulignant surtout le changement

de la situation après la mort du grand-père de l’enfant et les

problèmes scolaires de celui-ci, qui seraient dus à l’incapacité de la

grand-mère de s’occuper de lui.

 

GRIEFS

 

      Les requérants se plaignent en premier lieu de la décision

provisoire prise en date du 19 décembre 1989 et confirmée le

26 juillet 1990 par le tribunal des mineurs de Bologne et de la

décision de la cour d’appel de Bologne du 20 novembre 1991. Ils se

plaignent également du fait que le tribunal des mineurs ne les a pas

entendus avant de prendre sa première décision, ainsi que de l’attitude

de l’U.S.L. qui, dans la mise en oeuvre des décisions judiciaires, n’a

jamais assuré un véritable régime de visite et qui a soumis l’enfant

à une psychothérapie inefficace.

 

      Les requérants font valoir que ces décisions ont été prises grâce

aux machinations des grands-parents de l’enfant et avec la complicité

d’une assistante sociale. Selon eux l’enfant, déjà en 1982, avait été

transféré à leur insu au registre de l’état civil, de sa famille

d’origine à celle de ses grands-parents. Ces derniers visaient ainsi,

d’après les requérants, à obtenir un appartement à loyer modéré, dans

lequel ils habitaient lors de l’introduction de la présente requête.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 28 février 1991 et enregistrée le

10 octobre 1991.

 

      Le 11 mai 1994, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien fondé de la

requête quant aux griefs relatifs aux mesures adoptées par les

juridictions nationales concernant la garde de l’enfant des requérants

et la mise en oeuvre de ces mesures par les travailleurs sociaux, et

de déclarer la requête irrecevable pour le surplus.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 26 juillet 1994

et les requérants y ont répondu le 30 mars 1995, après prorogation du

délai imparti.

 

EN DROIT

 

      Les requérants se plaignent d’abord que les mesures adoptées par

le tribunal des mineurs et par la cour d’appel de Bologne ont été

prises pour sauvegarder les intérêts particuliers des grands-parents

de l’enfant et portent une atteinte injustifiée à leur droit au respect

de la vie familiale.

 

      Ils se plaignent par la suite du fait que le tribunal des mineurs

ne les a pas entendus avant de prendre sa décision du 19 décembre 1989,

ainsi que de l’attitude de l’U.S.L. qui, dans la mise en oeuvre des

décisions judiciaires, n’a jamais assuré un véritable régime de visite

et qui a soumis l’enfant à une psychothérapie inefficace.

 

      Ils invoquent à cet égard l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

      La Commission rappelle qu’aux termes de cette disposition :

 

      « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

      2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue

par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et

à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé

ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

 

      Le Gouvernement fait valoir que les décisions litigieuses ont été

prises dans l’intérêt de l’enfant mineur des requérants, et souligne

que d’après la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant,

signée à New York le 20 novembre 1989, en cas de conflit entre

l’intérêt des parents et celui de l’enfant, ce dernier doit être

considéré comme étant « supérieur ».

 

      En effet, le Gouvernement observe que toutes les tentatives de

favoriser le renouement des liens entre les requérants et l’enfant ont

échoué, car ceux-ci n’ont jamais essayé de reconstituer un rapport

serein avec l’enfant fondé sur l’affection, privilégiant au contraire

l’imposition forcée de leur autorité.

 

      Le Gouvernement fait valoir en outre que les services sociaux se

sont toujours efforcés d’aider les requérants à renouer leurs relations

avec l’enfant, et ne se sont pas ingérés dans la vie privée des

parents. Cependant, ces derniers n’ont jamais vraiment collaboré.

Ainsi, il n’ont pas maintenu leur promesse de se rendre en Italie afin

de participer à la psychothérapie et ont préféré de s’adresser

publiquement à plusieurs autorités, y compris le Roi d’Espagne et le

Président de la République italien, plutôt que de tenter de rétablir

les liens avec leur fils d’une façon sereine et discrète.

 

      Les requérants prétendent d’abord que les allégations faites par

l’assistante sociale devant le tribunal des mineurs de Bologne, qui ont

constitué l’élément principal à la base de la décision prise par ce

dernier, ne s’appuyaient pas sur de documents indiquant des éléments

de fait précis et que les documents présentés successivement par le

consulat italien à Barcelone et par le ministère public le 21 juillet

1990 contrastaient avec les déclarations faites par ladite assistante

le 13 décembre 1989. Ils se plaignent également de ce que le tribunal

des mineurs ne les a pas entendus avant de prendre sa décision.

      Les requérants soulignent ensuite qu’aucune mesure n’a été prise

pour assurer leur participation effective à la psychothérapie, compte

tenu en particulier du fait qu’à l’époque ils résidaient désormais en

Espagne et ne disposaient pas de moyens suffisants pour payer les frais

des déplacements en Italie.

 

      En outre, les seuls contacts que les services sociaux ont eu avec

les requérants ont eu lieu lors des audiences et il semble que ces

mêmes services aient essayé une seule fois de contacter la requérante

par téléphone, par le biais du consulat italien à Barcelone. De l’avis

des requérants, pareille conduite ne semble guère conforme aux

exigences de professionnalisme de services chargés de tâches si

délicates. Ils considèrent en effet qu’il est nécessaire d’accorder aux

parents une possibilité effective, et non seulement formelle, de

participer aux thérapies des services sociaux et de renouer les liens

avec l’enfant.

 

      Les requérants soutiennent enfin que les grands-parents de

l’enfant avaient un intérêt précis à le garder.

 

      La Commission rappelle d’abord que « pour un parent et son enfant,

être ensemble constitue un élément fondamental de la vie familiale »

(voir Cour eur. D.H., arrêt Margareta et Roger Andersson du 22 avril

1992, série A n° 226, p. 25, par. 72). Les mesures litigieuses

constituent donc sans aucun doute une ingérence dans l’exercice du

droit des requérants au respect de leur vie familiale. Il s’ensuit que

d’après le par. 2 de l’article 8 (art. 8-2) de la Convention, pareille

interférence n’est pas contraire à cette disposition si elle est prévue

par la loi et si elle constitue une mesure nécessaire, dans une société

démocratique, à la poursuite de l’un des buts légitimes prévus par le

par. 2 de l’article 8 (art. 8-2) .

 

      La Commission note que les mesures litigieuses étaient sans aucun

doute prévues par la loi, notamment l’article 333 du Code civil, qui

attribue au juge le pouvoir de prendre les mesures appropriées, y

compris l’éloignement de l’enfant de sa famille d’origine, au cas où

la conduite de l’un ou des deux parents paraît nuisible à l’enfant.

 

      Selon le Gouvernement, les mesures litigieuses visaient à

protéger les intérêts supérieurs de l’enfant. A cet égard, la

Commission estime que cet objectif s’inscrit dans la nécessité de

protéger les droits et libertés d’autrui, et correspond dès lors à l’un

des buts légitimes prévus par le par. 2 de l’article 8 (art. 8-2).

 

      La Commission rappelle ensuite que seules des raisons extrêmement

graves peuvent justifier la rupture de liens familiaux existants, même

lorsque la situation de la famille est mauvaise (voir notamment

No 11588/85, déc. 15.5.86, D.R. 47 p. 259).

 

      La Commission observe que depuis sa naissance et jusqu’à l’âge

de six ans, l’enfant a vécu avec ses grands-parents en Italie, où il

a fréquenté l’école maternelle locale. Elle note également que la

période que l’enfant a passé successivement en Espagne a été éprouvante

pour lui, notamment à cause des changements de résidence des

requérants, du fait qu’il ne parlait pas correctement l’espagnol, des

violents litiges de ses parents et de l’abus d’alcool par le requérant.

Après son retour en Italie, l’enfant a constamment réitéré son refus

de retourner vivre avec les requérants.

 

      Or s’il est vrai, comme la Commission vient de le rappeler,

qu’une situation familiale difficile n’est pas suffisante en soi pour

justifier la rupture des liens familiaux, dans la présente affaire on

ne saurait négliger le fait que les périodes que l’enfant a passé avec

les requérants lui ont toujours provoqué des graves difficultés et,

surtout, le fait que celui-ci a lui-même constamment refusé de

retourner vivre avec les requérants.

 

      La Commission ne sous-estime pas les difficultés économiques

auxquelles ont été confrontés les requérants, mais on ne peut pas faire

retomber sur les autorités nationales la responsabilité des

conséquences du libre choix des requérants d’aller vivre en Espagne,

où ils ont d’ailleurs souvent changé de résidence, et des difficultés

d’ordre économique et pratique qui en sont résultées. La Commission

note en outre que les requérants n’ont jamais montré une véritable

volonté de renouer leurs liens avec l’enfant, étant donné par exemple

que la requérante semble avoir parfois ignoré les tentatives des

services sociaux de la contacter. Celle-ci a d’ailleurs traversé une

période caractérisée par des graves troubles psychiques.

 

      Dans ces circonstances, la Commission considère que les motifs

invoqués par les autorités italiennes pour maintenir la garde de

l’enfant auprès des grands-parents, qui ont constitué pour l’enfant la

seule référence stable, peuvent être considérés comme étant « pertinents

et suffisants » (voir Cour eur. D.H., arrêt Olsson du 24 mars 1988,

série A n° 130, pp. 36-37, par. 81-83). En outre, l’enfant a

aujourd’hui atteint l’âge de presque dix-sept ans, ce qui veut dire

qu’au début de 1997 il pourra désormais choisir librement si aller

vivre chez les requérants ou non.

 

      Par ailleurs, quant à l’argument des requérants selon lequel les

grands-parents auraient eu un intérêt matériel bien précis pour garder

l’enfant, la Commission note qu’aucun élément figurant au dossier ne

permet de prouver cette allégation d’une façon convaincante.

 

      Enfin, en ce qui concerne le grief des requérants tiré de leur

non-audition par le tribunal des mineurs de Bologne avant la décision

du 19 décembre 1989, la Commission rappelle que même si l’article 8

(art. 8) ne renferme aucune condition explicite de procédure, il faut

tenir compte du fait que le processus décisionnel peut influer sur le

fond de la décision. Par conséquent, il échet de déterminer, « en

fonction des circonstances de chaque espèce et notamment de la gravité

des mesures à prendre, si les parents ont pu jouer dans le processus

décisionnel, considéré comme un tout, un rôle assez grand pour leur

accorder la protection requise de leurs intérêts. Dans la négative, il

y a manquement au respect de leur vie familiale et l’ingérence

résultant de la décision ne saurait passer pour ‘nécessaire’ au sens

de l’article 8 (art. 8) » (voir Cour eur. D.H., arrêt B. c/Royaume Uni

du 8 juillet 1987, série A n° 121, p. 73, par. 63-65).

 

      En l’espèce, il est vrai que le tribunal des mineurs de Bologne

a pris sa décision du 19 décembre 1989 sur la base du seul rapport des

services sociaux et sans entendre les requérants. Cependant, la

décision du tribunal était une décision provisoire et urgente, motivée

par la nécessité de protéger l’équilibre et la stabilité de l’enfant,

compte tenu notamment de la probable et imminente intention des

requérants de l’amener en Espagne contre sa volonté. En tant que

décision provisoire et urgente, celle-ci, comme ressort explicitement

de son texte, ne pouvait entraîner aucune conséquence définitive et ne

préjugeait en aucune manière la suite de la procédure, au cours de

laquelle les requérants ont d’ailleurs été entendus à plusieurs

reprises, ont eu la possibilité d’exposer leurs vues et leurs intérêts

et ont pu recourir à l’encontre des décisions litigieuses. De l’avis

de la Commission, l’urgence de la situation a donc justifié la décision

du tribunal même en l’absence des requérants, et la façon dont s’est

déroulée la suite de la procédure permet de conclure que le processus

décisionnel a accordé aux requérants une protection adéquate de leurs

intérêts, conformément aux exigences de l’article 8 (art. 8) de la

Convention.

 

      En conclusion, la Commission estime que les mesures litigieuses

étaient nécessaires et donc justifiées au sens du paragraphe 2 de

l’article 8 (art. 8-2) de la Convention, et que cette partie de la

requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                         Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                         (C.L. ROZAKIS)

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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