Civil Cour européenne des droits de l'homme

CARRIERE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC002255293



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

               de la requête No 22552/93

               présentée par Alain CARRIERE

               contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994 en

présence de

 

          MM.  S. TRECHSEL, Président

               H. DANELIUS

                G. JÖRUNDSSON

                J.-C. SOYER

                H.G. SCHERMERS

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 juin 1993 par Alain CARRIERE

contre la France et enregistrée le 31 août 1993 sous le No de

dossier

22552/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1946,

ingénieur et domicilié à Mulhouse.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Procédure contre le Ministre des postes et

télécommunications

 

     Le 9 janvier 1986, le requérant prit une demi-journée de

congé car un agent des télécommunications lui avait fixé un

rendez-vous en vue de procéder à certaines interventions sur son

installation téléphonique. Le requérant ne fut prévenu que

tardivement du report du rendez-vous.

 

     Le 2 juin 1986, le requérant introduisit une requête devant

le tribunal administratif de Strasbourg tendant à la condamnation

de l’Etat à lui verser l’équivalent de la perte de rémunération

d’une demi journée de congé et des démarches contentieuses

engendrées par l’adminstration des postes et télécommnuications.

 

     Le 6 mars 1991, une mise en demeure fut adressée au ministre

des postes et télécommunications pour qu’il produise ses

observations en réponse.

 

     Le 23 février 1993, le tribunal administratif condamna

l’Etat à verser au requérant une somme d’argent au titre de la

perte de rémunération et rejeta la requête pour le surplus.

 

     Procédure contre le recteur de l’académie de Strasbourg

 

     Le 25 juin 1987, le requérant demanda au tribunal

administratif de Strasbourg l’annulation de l’arrêté du recteur

de l’académie de Strasbourg en date du 7 février 1984 lui

attribuant la médaille de bronze de l’enseignement technique.

 

     Le 15 juin 1993, le tribunal administratif de Strasbourg

rejeta la requête du requérant au motif que l’attribution d’une

médaille constituait une décision favorable pour le requérant qui

n’avait aucun intérêt lui donnant qualité pour agir contre la

décision litigieuse.

 

GRIEFS

 

1.   En ce qui concerne la première procédure, le requérant

allègue la violation du droit à ce que sa cause soit entendue

dans un délai raisonnable, la procédure ayant débutée le 2 juin

1986 et s’étant terminée par l’arrêt du tribunal administratif

du 23 février 1993.

 

2.   En ce qui concerne la seconde procédure, le requérant se

plaint de la durée de la procédure et de façon tout à fait

générale de violations de son droit à un procès équitable au sens

de l’article 6 de la Convention.

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été

entendue dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention au cours de la procédure l’opposant

à l’administration des postes et télécommunications.

 

     La Commission constate que la requête introduite par le

requérant devant le tribunal administratif de Strasbourg le 2

juin 1986 a fait l’objet d’un jugement le 23 février 1993, soit

plus de six ans plus tard.

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas

être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief

et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur en application de

l’article 48 par. 2 b) du Règlement intérieur.

 

2.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure et de la

violation de son droit à un procès équitable au sens de l’article

6

(art. 6) de la Convention dans la procédure relative à la

contestation de son attribution d’une médaille de l’enseignement

technique.

 

     La Commission constate que la demande introduite par le

requérant, et qui tendait à l’annulation de l’arrêté lui

attribuant une médaille, ne repose pas sur une contestation

sérieuse qui porte sur un droit de caractère civil.

 

     La Commission constate en outre que le contentieux ne

concernait pas une accusation en matière pénale dirigée contre

le requérant au sens de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     AJOURNE L’EXAMEN DU GRIEF tiré de la durée de la procédure

     engagée contre le Ministre des Postes et télécommunications

     ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     Le Secrétaire de la                Le Président de la

       Deuxième Chambre                  Deuxième Chambre

 

          (K. ROGGE)                            (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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