Civil Cour européenne des droits de l'homme

CARRIERO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC001997792



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 19977/92

                      présentée par Vittoria

                      et Eleonora Carriero

                      contre l’Italie

                      _____________________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1995

en présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 7 février 1992 par les requérantes

contre l’Italie et enregistrée le 13 mai 1992 sous le No de dossier

19977/92 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 2 septembre 1992 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal

administratif ;

 

      Constatant que le Gouvernement défendeur n’a pas présenté

d’observations ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérantes sont des citoyennes italiennes nées

respectivement en 1940 et 1932 et résidant à Merine (Lecce). Elles sont

représentées devant la Commission par Me Riccardo Marzo, avocat à

Lecce.

 

      L’objet de l’action intentée par les requérantes est, en ce qui

concerne la première procédure, d’obtenir que le silence gardé par la

municipalité de Sannicola soit déclaré illicite. Quant à la seconde

procédure, elle a pour objet l’annulation de la délibération de la

municipalité qui rejeta leur projet d’aménagement de terrains.

 

      Le déroulement sommaire des procédures a été le suivant :

 

      Le 11 décembre 1978, les requérantes déposèrent un projet

d’aménagement de terrains leur appartenant et se situant sur la commune

de Sannicola. Le 24 avril 1979, elles mirent en demeure la municipalité

de se prononcer sur leur projet en indiquant qu’à défaut de réponse

dans un délai donné elles considéreraient ce silence comme un rejet

implicite.

 

      Le 12 juin 1979, les requérantes assignèrent la municipalité de

Sannicola devant le tribunal administratif des Pouilles pour que le

silence gardé par la municipalité de Sannicola fût déclaré illicite et

annulé étant donné qu’elle avait l’obligation de se prononcer de façon

motivée sur leur projet. La demande de fixation de la date d’audience

fut déposée au greffe le 4 juillet 1979.

 

      Par jugement du 13 février 1985, dont le texte fut déposé au

greffe le 15 avril 1985, le tribunal accueillit le recours et déclara

que la municipalité avait l’obligation de se prononcer sur le projet

d’aménagement de terrains. Ce jugement fut notifié à la municipalité

le 25 mai 1985 et passa en force de chose jugée a une date qui n’est

pas précisée mais qui est antérieure au 2 avril 1991. En effet, dans

un mémoire des requérantes daté du 2 avril 1991 et relatif à la seconde

procédure, elles font état du passage en force de chose jugée du

jugement objet de la première procédure.

 

      Par délibération du 3 août 1985, publiée le 24 août 1985, la

municipalité rejeta le projet des requérantes au motif que tous les

critères requis n’étaient pas respectés et que par ailleurs les zones

concernées par ce projet ne faisaient pas partie du plan pluriannuel

et ne pouvaient, conformément aux normes en vigueur, pas faire l’objet

d’un aménagement.

 

      Le 23 octobre 1985, les requérantes assignèrent une nouvelle fois

la municipalité de Sannicola devant le tribunal administratif des

Pouilles afin de faire annuler la délibération de rejet. La demande de

fixation de la date d’audience fut déposée au greffe du tribunal le

29 octobre 1985. La demande de fixation d’urgence d’une date d’audience

fut déposée au greffe le 29 mai 1986. Le 19 juin 1986, le Président du

tribunal administratif fixa l’audience au 28 octobre 1986. Après

l’audience, le tribunal administratif ordonna à la municipalité de

déposer au greffe une liste de documents tels que le projet

d’aménagement de terrains et les plans d’urbanisme de la commune. Ces

documents furent déposés au greffe le 4 décembre 1986. Les requérantes

demandèrent le 16 décembre 1986 que la date d’audience fut fixée

d’urgence et, le 13 mars 1987, le Président du tribunal administratif

fixa celle-ci au 10 juin 1987.

 

      Par jugement du 10 juin 1987, dont le texte fut déposé au greffe

le 19 octobre 1987, le tribunal rejeta le recours des requérantes et

estima que c’était à juste titre que la municipalité s’était basée sur

les plans d’urbanisme et les normes en vigueur au moment de l’examen

du projet et non sur celles en vigueur en lors de la première

présentation du projet en 1978 pour refuser leur projet. Le tribunal

releva que les requérantes n’avaient pas contesté l’argument de la

municipalité concernant le non-respect de tous les critères requis, ce

qui démontrait bien leur inexistence lors du dépôt du projet.

 

      Les requérantes interjetèrent appel de ce jugement devant le

Conseil d’Etat le 4 janvier 1988. La demande de fixation de la date

d’audience aurait été déposée au greffe le même jour. La demande de

fixation d’urgence de la date d’audience, est datée du 29 octobre 1990.

A une date non précisée mais postérieure au 29 octobre 1990, le

Président fixa la date de l’audience. Le 2 avril 1991, les requérantes

déposèrent leur mémoire au greffe. La municipalité fit de même le

4 avril 1991. Par arrêt du 16 avril 1991, dont le texte fut déposé au

greffe le 13 août 1991, le Conseil d’Etat confirma le jugement du

tribunal administratif et rejeta le recours des requérantes.

 

GRIEFS

 

      Dans leur requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elles se plaignent de la durée des procédures engagées devant le

tribunal administratif des Pouilles et contestent le contenu des

décisions rendues à leur égard par les juridictions nationales –

notamment la jurisprudence sur laquelle les juridictions se sont basées

et l’interprétation de cette jurisprudence.

 

      Les requérantes se plaignent également du non-respect de leurs

biens car elles n’ont pas obtenu les autorisations d’aménagement

demandées et invoquent l’article 1 du Protocole N° 1.

 

      Elles invoquent également l’article 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le premier grief des requérantes porte sur la durée de la

procédure relative à la légitimité du silence de la municipalité et sur

celle relative à l’annulation d’une décision de la municipalité.

 

      Selon les requérantes, la durée des procédures ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).

 

      La première procédure a débuté le 12 juin 1979 et s’est terminée

au plus tard lorsque le jugement passa en force de chose jugée, à une

date antérieure au 2 avril 1991.

 

      La Commission rappelle que, aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, elle ne peut être saisie que (…) dans un délai de

six mois à partir de la date de la décision interne définitive.

 

      Or, la Commission constate que la décision interne définitive,

au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention, concernant la

première procédure, est la décision du tribunal administratif des

Pouilles, rendue le 13 février 1985, passée en force de chose jugée

avant le 2 avril 1991, soit plus de six mois avant la date

d’introduction de la requête.

 

      Il s’ensuit que le grief concernant cette première procédure doit

être rejeté conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

 

      La seconde procédure, qui a débuté le 23 octobre 1985 et s’est

terminée le 13 août 1991 par le dépôt au greffe de l’arrêt du Conseil

d’Etat, a donc duré plus de cinq ans et neuf mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, le grief concernant cette seconde procédure doit faire

l’objet d’un examen au fond.

 

2.    Dans la mesure où les requérantes se plaignent que les

juridictions internes n’ont pas apprécié correctement les faits et

preuves soumis au cours de la procédure sur le bien-fondé, la

Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à

l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des

engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes.

En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention. Or, les requérantes se limitent

à contester le contenu des décisions rendues à leur égard par les

juridictions nationales – notamment la jurisprudence sur laquelle les

juridictions se sont basées et l’interprétation de cette jurisprudence.

 

      Dans la mesure où les requérantes invoquent l’article 6 (art. 6)

de la Convention, la Commission relève que les requérantes ont pu

soumettre les éléments de preuve qu’elles ont estimé pertinents à

plusieurs instances juridictionnelles et n’ont pas démontré en quoi les

procédures ont porté en quoi que ce soit atteinte aux droits garantis

par cette disposition.

 

      Il s’ensuit que cette deuxième partie de la requête doit être

rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

3.    Les requérantes se plaignent également du non-respect de leurs

biens car elles n’ont pas obtenu les autorisations d’aménagement

demandées et invoquent l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

      La Commission note que le tribunal administratif et le Conseil

d’Etat ont rejeté le recours des requérantes au motif que c’est à juste

titre que la municipalité s’est basée sur les plans d’urbanisme et les

normes en vigueur au moment de l’examen du projet, et non sur celles

en vigueur en lors de la première présentation du projet en 1978, pour

refuser leur projet.

 

      La Commission considère que le refus d’un projet d’aménagement

d’un terrain peut être assimilé à une ingérence dans le droit des

requérantes au respect de leurs biens tel qu’il est garanti par

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1). Elle constate d’une part qu’un

tel refus a une base légale incontestée en droit italien. D’autre part,

le refus du projet était motivé par la non-conformité du projet avec

les plans d’urbanisme en vigueur et dès lors servait l’intérêt général.

 

      Par ailleurs, ayant égard à la large marge d’appréciation dont

jouissent les Etats contractants, la Commission estime que la décision

de la municipalité de refuser le projet ne peut être considérée comme

disproportionnée par rapport au but légitime visé (mutatis mutandis,

n° 12258/86, déc. 9.5.88, D.R. 56 p. 228). Dès lors, l’ingérence dans

le droit des requérantes au respect de leurs biens était justifiée au

titre du deuxième alinéa de l’article 1 du Protocole 1 (P1-1).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.    Enfin, dans la mesure où les requérantes allèguent une violation

de l’article 1 (art. 1) de la Convention, la Commission rappelle que

l’article 1 (art. 1) « renvoie aux clauses du Titre I et ne joue donc

que combiné avec elles ; sa violation résulte automatiquement de la

leur, mais elle n’y ajoute rien » (voir, Cour eur. D. H., arrêt Irlande

contre Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A n° 25, par. 238).

 

      Comme elle vient de dire que la requête doit être déclarée

recevable en ce qui concerne le grief des requérantes – tiré de la

durée de la deuxième procédure – au titre de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, la Commission estime qu’une conclusion

séparée au titre de l’article 1 (art. 1) de la Convention ne répond à

aucune exigence juridique (n°10581/83, déc.16.05.85, D.R. n°44, p.140).

 

      Par ces motifs, la Commission,

 

      à la  majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par les

      requérantes de la durée excessive de la procédure engagée le

      23 octobre 1985 devant le tribunal administratif des Pouilles,

      tous moyens de fond réservés ;

 

      à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                         Le Président

  de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                       (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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